Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Proposition visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet ». — Document parlementaire n^o 8525-412-30.

— n^os 412-2213 et 412-2230 au sujet de la situation au Venezuela. — Document parlementaire n^o 8545-412-39-02;

— n^os 412-2215, 412-2216, 412-2269 et 412-2361 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-412-15-10;

— n^os 412-2227, 412-2250 et 412-2251 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire n^o 8545-412-28-08;

— n^o 412-2236 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-412-11-06;

— n^o 412-2323 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-412-3-07;

— n^os 412-2458, 412-2531 et 412-2532 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-412-33-08.

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 412-2760);

— par M. Payne (Medicine Hat), trente-deux au sujet des postes frontaliers (n^os 412-2761 à 412-2792);

— par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), trois cent trente-quatre au sujet des mesures budgétaires (n^os 412-2793 à 412-3126);

— par M^me Ambler (Mississauga-Sud), une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3127), une au sujet des mines terrestres (n^o 412-3128) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3129);

— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3130);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (n^o 412-3131) et une au sujet du processus démocratique (n^o 412-3132);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3133).

Q-433 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-433.

Q-434 — M^me Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Services partagés Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-434.

Q-441 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement Canada depuis le 1^er janvier 2013 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-412-441.

Q-447 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le diagnostic, le traitement, la sensibilisation, la prévention et la recherche en matière de troubles de l’alimentation : a) les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada (SC) possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens souffrant de chacun des troubles suivants, (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; b) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts moyens des troubles suivants pour le système de soins santé (i) anorexie mentale, (ii) boulimie mentale, (iii) frénésie alimentaire; c) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de Canadiens qui (i) se rétablissent, (ii) rechutent, (iii) meurent à la suite d’un trouble de l’alimentation; d) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les traitements disponibles pour soigner les troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire, (i) au sujet des soins quotidiens, jusqu’aux soins de longue durée en établissement, (ii) au sujet du nombre de lits financés par l’État; e) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le nombre de psychiatres canadiens spécialisés en troubles de l’alimentation, ainsi que des statistiques sur la planification de la relève pour remplacer les spécialistes de ces troubles, réparties par province et territoire; f) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les programmes de formation en matière de trouble de l’alimentation offerts aux professionnels de la santé, ainsi que des statistiques ou des données sur la planification de la relève pour remplacer ceux qui offrent des services aux Canadiens aux prises avec des troubles de l’alimentation, réparties par province et territoire; g) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les établissements de soins de longue durée financés par l’État, (i) le temps d’attente moyen pour les traitements dans ces établissements, (ii) le nombre de Canadiens qui sont forcés de quitter le pays pour obtenir des traitements, (iii) le coût moyen que les traitements à l’étranger représentent pour une famille, (iv) le coût pour le système de soins de santé lorsque la province ou le territoire rembourse aux familles les traitements à l’étranger; h) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les Canadiens qui doivent aller à l’étranger pour obtenir des traitements privés, ainsi que des statistiques ou des données sur les soins de suivi disponibles, le cas échéant, réparties par province et territoire; i) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur les coûts économiques moyens des troubles de l’alimentation pour les familles, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) les coûts hebdomadaires non couverts des rendez-vous avec les psychologues, (ii) les nutritionnistes, (iii) le fait de ne pouvoir travailler ou se loger; j) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le type de données diagnostiques des troubles de l’alimentation qui sont consignées dans la Base de données sur la santé mentale en milieu hospitalier, ainsi que des renseignements sur ces données; k) les IRSC et SC possèdent-ils des statistiques sur le pourcentage de décès liés aux troubles de l’alimentation qui ne sont pas consignés dans la Base de données sur la morbidité hospitalière (DDMH); l) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet du codage des troubles de l’alimentation dans les dossiers d’hospitalisation; m) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet de l’intégration de toutes les régions du pays à la Base de données sur les congés des patients (BDCP); n) le cas échéant, quelles discussions le gouvernement a-t-il menées avec ses homologues des provinces et territoires au sujet du codage des troubles de l’alimentation dans le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA); o) pourquoi SC ou tout autre organisme du gouvernement n’a-t-il pas entrepris un examen des services financés en matière de troubles de l’alimentation au Canada; p) quels sont les détails de chacune des « nombreuses initiatives » dont il est question dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-225, qu’appuie SC en matière de troubles de l’alimentation; q) pourquoi l’Agence de la santé publique du Canada ne mène-t-elle pas d’activités de surveillance en matière de troubles de l’alimentation, et quels organismes du gouvernement mènent de telles activités de surveillance; r) pourquoi SC ne fait-il pas du faible indice de masse corporelle une catégorie distincte; s) pour chacun des 57 projets liés aux troubles de l’alimentation qu’ont financé les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) de 2006 à 2013, (i) quels sont les détails du projet, (ii) quel est le financement, (iii) le promoteur principal était-il membre de l’un des comités d’examen des IRSC; t) sur les 11 comités d’examen par les pairs des IRSC, lesquels comptent un membre ayant une expertise en matière de troubles de l’alimentation et, pour chaque comité indiqué, identifier le membre ayant une expertise en matière de troubles de l’alimentation; u) quels comités d’examen par les pairs des IRSC comptent un Canadien atteint d’un trouble de l’alimentation; v) le cas échéant, dans quelle mesure a-t-on envisagé (i) une campagne nationale de sensibilisation et d’éducation en matière de troubles de l’alimentation, (ii) une stratégie pancanadienne de lutte aux troubles de l’alimentation, comprenant entre autres le diagnostic précoce et l’accès à la gamme complète des soins requis, (iii) un registre national, (iv) un programme de recherche complet? — Document parlementaire n^o 8555-412-447.

Q-452 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les fournisseurs de vêtements et de textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger qui ont conclu un contrat avec des ministères ou organismes fédéraux : a) par quel processus Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) si TPSGC a déjà demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC a fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi a-t-on fait la demande, (iii) quand a-t-on fait la demande, (iv) les preuves demandées se limitaient-elles aux processus de production du ressort direct du fournisseur ou s’étendaient-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves leur a-t-on demandé, (vi) TPSGC leur a-t-il demandé de fournir des preuves authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) TPSGC a-t-il déjà demandé à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui l’a-t-on demandé; d) si des fournisseurs ont déjà répondu aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment ont-ils répondu à ces demandes, (ii) quels renseignements ont-ils donnés comme preuve, (iii) dans quel bureau conserve-t-on ces réponses, (iv) quelle méthode TPSGC a-t-il utilisée pour s’assurer de l’exactitude des preuves fournies, (v) TPSGC a-t-il déjà compté sur les services de vérificateurs ou d’inspecteurs indépendants pour authentifier les preuves fournies; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) TPSGC a-t-il déjà constaté que les fournisseurs ne respectaient pas le code du travail local; g) si TPSGC a déjà constaté que les fournisseurs ne respectaient pas le code du travail local, quelles mesures a-t-il prises; h) TPSGC a-t-il déjà rejeté la soumission d’un fournisseur éventuel au motif qu’il n’allait probablement pas respecter le code du travail local ou qu’il n’avait pas de dossier de conformité; i) TPSGC a-t-il déjà résilié un contrat avec un fournisseur ou tenté ou menacé de le faire au motif qu’il ne respectait pas le code du travail local; j) TPSGC a-t-il déjà donné à penser à un fournisseur qu’il pourrait obtenir des contrats s’il prouvait que sa conformité au code du travail local s’est améliorée; k) TPSGC a-t-il déjà assujetti l’exécution d’un contrat à la preuve de l’amélioration de la conformité du fournisseur au code du travail local; l) TPSCG a-t-il déjà établi qu’il y a des pays ou des régions où les normes du travail sont à ce point inacceptables qu’il refuse les soumissions des fournisseurs locaux et, le cas échéant, (i) quels sont ces pays ou régions, (ii) quand a-t-on jugé que les normes du travail de chacun de ces pays ou régions étaient inacceptables, (iii) TPSGC a-t-il informé clairement les fournisseurs de ces pays ou régions des conditions qu’il leur faudrait remplir pour qu’il accepte à nouveau de conclure des contrats avec eux; m) l’obligation faite aux fournisseurs de respecter le code du travail local se limite-t-elle aux processus de production du ressort direct du fournisseur ou s’applique-t-elle également aux sous-traitants qui lui fournissent des intrants ou de la main-d’œuvre et, le cas échéant, (i) quels motifs TPSGC peut-il invoquer pour expliquer que cette obligation soit ainsi limitée, (ii) TPSGC ne craint-il pas que les fournisseurs se dérobent à cette obligation en ayant simplement recours à la sous-traitance et, dans l’un et l’autre cas, pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-412-452.

Q-458 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question écrite Q-64 : a) quels efforts le gouvernement a-t-il faits pour communiquer avec Positive Change, organisme qui représente les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence; b) à quelles dates Sécurité publique Canada (SPC) a-t-il rencontré les mères qui ont perdu un fils en raison de la violence et combien d’entre elles a-t-il rencontrées; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas communiqué avec la communauté somalo-canadienne dès qu’il y a eu des homicides de jeunes somalo-canadiens en 2006; d) quelles questions précises l’organisme Canadian Friends of Somalia (CFS) a-t-il soulevées auprès du gouvernement depuis 2009; e) quels soutiens précis le gouvernement a-t-il apportés en réponse aux questions soulevées par CFS « concernant la radicalisation menant à la violence et au terrorisme, auxquelles les jeunes Somaliens sont confrontés, et afin d'étudier les possibilités d'obtenir le soutien du gouvernement fédéral et des organismes d'application de la loi pour aborder ces questions »; f) pour chaque « réunion spéciale » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; g) pour chaque réunion « tenue sur une base régulière » entre SPC et CFS, (i) quelle est la date, (ii) combien de personnes étaient présentes et d’où venaient-elles, (iii) quel était le but; h) à la première réunion des responsables de SPC avec CFS le 15 juillet 2009 à Ottawa, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) y avait-il des députés; i) à la vidéoconférence du 7 octobre 2010 entre les responsables de SPC et CFS, (i) de quelles questions précises a-t-on discuté, (ii) qui étaient les représentants d’Ottawa, de Toronto et d’Edmonton; j) à la réunion du 12 mars 2011, (i) quelles communautés étaient présentes, (ii) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu et y avait-il des députés, (iii) de quelles questions précises a-t-on discuté, (iv) pourquoi SPC a-t-il payé 1 938,12 $ pour un participant; k) quels imams et les imams de quelles mosquées les responsables de SPC ont-ils rencontrés le 18 juin 2011, (i) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (ii) y avait-il des députés, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) quels critères ont présidé au choix des imams à rencontrer; l) à la séance de sensibilisation organisée par SPC à Toronto le 18 juin 2011, (i) quelles communautés étaient représentées, (ii) comment la séance a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la séance a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; m) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 19 juin 2011, (i) quels organismes de jeunes somalo-canadiens étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; n) à la réunion organisée par SPC à Toronto le 29 mai 2012, (i) quels responsables ont rencontré quels représentants de la communauté, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 700,05 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; o) à la réunion organisée par SPC à Hamilton le 8 juin 2012, (i) quels représentants de la communauté l’ancien ministre de la Sécurité publique a-t-il rencontrés, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 785,42 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, et y avait-il des députés; p) à la réunion organisée par SPC à Toronto les 3 et 4 octobre 2012, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment l’atelier sur la prévention du crime et la planification de la sécurité a-t-il été annoncé, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi le SPC a-t-il payé 8 958,12 $ au titre des frais de déplacement des participants, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; q) à l’événement d'information sur l’emploi à l’intention des jeunes somalo-canadiens organisé par SPC le 20 février 2013 à Ottawa en collaboration avec les organismes d’application de la loi, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) quels organismes d’application de la loi étaient représentés, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; r) à la séance de sensibilisation auprès des jeunes somalo-canadiens organisée par SPC à Ottawa le 12 mars 2013, (i) qui y assistait, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vi) y avait-il des députés; s) à la réunion ministérielle du 20 septembre 2013 à Toronto, (i) quels représentants de la communauté étaient présents, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) combien de personnes étaient présentes, (iv) quel était l’ordre du jour, (v) pourquoi SPC a-t-il payé 1 031,09 $ pour un participant, (vi) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (vii) y avait-il des députés; t) quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre au sujet des plus de cinquante homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne; u) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quelles dépenses a-t-il engagées en réponse à l’appel de Positive Change à une enquête sur les homicides de somalo-canadiens, notamment par (i) l’entremise du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, (ii) l’élaboration de programmes d’emploi fédéraux-provinciaux à l’intention des somalo-canadiens, (iii) la création d’occasions d’emploi à la GRC, (iv) un examen de la protection des témoins; v) qui a demandé la réunion du 17 octobre 2011 entre les responsables de SPC et les mères des victimes de la violence, (i) combien de mères étaient présentes, (ii) comment la réunion a-t-elle été annoncée, (iii) quel était l’ordre du jour, (iv) dans quelle circonscription la réunion a-t-elle eu lieu, (v) y avait-il des députés; w) pourquoi SPC a-t-il tenu des réunions de suivi seulement avec les mères et les pères et les services de police d’Edmonton; x) en quoi consistait le plan de travail commun créé en collaboration avec CFS, (i) quels autres intervenants y ont contribué, (ii) combien d’autres intervenants de partout au pays ont-ils vu et commenté le plan; (y) quelles mesures précises le plan de travail prévoit-il au sujet des plus de 50 homicides survenus dans la communauté somalo-canadienne, et Positive Change a-t-il été invité à le commenter; z) pourquoi les participants à l’atelier organisé par SPC en octobre 2012 ont-il « été invités par l'organisme CFS et le réseau que la communauté a créé au fil des ans », (i) quels intervenants font partie du réseau, (ii) comment le gouvernement s’est-il assuré que les points de vue de tous les intervenants seraient représentés, (iii) les intervenants ont-ils été informés avant l’atelier qu’un plan de travail suivrait, (iv) où les membres de la communauté somalo-canadienne peuvent-ils consulter le plan de travail; aa) les intervenants ont-ils été informés avant la réunion d’octobre 2012 qu’un « point de contact principal de la communauté » serait choisi; bb) le gouvernement entend-il répondre aux sous-questions i), k), l), m) et o) de la Q-64? — Document parlementaire n^o 8555-412-458.

— par M. Fast (ministre du Commerce international) — Rapport sur l'application de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie pour l'année terminée le 31 décembre 2013, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire n^o 8560-412-1063-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet des services de santé (n^o 412-3134).