ACVA Rapport du Comité
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Réponse
du gouvernement au neuvième rapport du Une transition harmonieuse pour tous les vétérans : il est temps d’agir Le gouvernement du Canada est heureux d’avoir l’occasion de répondre aux recommandations formulées dans le neuvième rapport du Comité permanent des anciens combattants. Le gouvernement souhaite remercier le Comité pour ce rapport ainsi que tous les témoins ayant comparu devant le Comité. Le Comité a réalisé une étude approfondie sur la transition des membres des Forces armées canadiennes (FAC) vers la vie civile, plus particulièrement en ce qui concerne les militaires malades ou blessés, dans le but de cerner les éléments pouvant faire obstacle à une transition réussie. Le gouvernement est d’accord avec l’esprit et l’intention du rapport, et a déjà entrepris différentes initiatives visant à améliorer la transition et la prestation des services offerts aux membres des FAC, aux vétérans et à leurs familles. Certaines de ces initiatives ont été lancées en réponse aux recommandations du rapport, et le gouvernement s’engage à poursuivre ses efforts en vue d’assurer une transition harmonieuse des membres des FAC à la fin de leur service militaire. Recommandation du Comité no 1 Qu’Anciens Combattants Canada, en collaboration avec le ministère de la Défense nationale, élabore un cadre d’évaluation complet, intégrant des variables mesurables, qui définirait les déterminants d’une transition réussie. Réponse du gouvernement On élabore actuellement un cadre exhaustif permettant d’évaluer l’état de préparation à la transition et le succès de celle-ci en fonction des « sphères du bien‑être », y compris l’emploi ou une autre activité gratifiante, les finances, le logement, la santé, l’intégration sociale, la culture et les compétences et la préparation à la vie active. Ce cadre comprendra des outils d’évaluation, une entrevue de transition et un plan de transition. Cela permettra de mieux soutenir non seulement les militaires malades ou blessés, mais tous les militaires effectuant un retour à la vie civile. Afin d’aider les militaires à trouver leur chemin à travers cette période difficile qu’est la transition vers la vie civile, nous lancerons plus tard au cours de l’année un projet pilote qui aura pour but de rassembler toutes ces initiatives en un seul endroit où elles seront mises à l’essai, peaufinées et opérationnalisées avant leur mise en œuvre dans l’ensemble des FAC. Les recherches ont démontré que la qualité de vie après le service militaire est étroitement liée aux « sphères du bien-être ». Par conséquent, ACC a mené, au cours des dernières années, des consultations et des examens pour clarifier le concept de bien-être. Cela a conduit à l’établissement du Cadre pour le bien-être des vétérans, monté en tenant compte de plusieurs facteurs : consultations multidisciplinaires internes, recherches (études sur la vie après le service, programme de recherche « Transition vers la vie civile » et diverses analyses documentaires) et avis d’experts en matière de transition de la vie militaire à la vie civile. Ce cadre s’appuie sur la théorie selon laquelle le bien-être est le résultat d’un processus par lequel une personne est influencée par les facteurs déterminants de chacune des sphères du bien‑être. Le Cadre pour le bien-être des vétérans propose un ensemble d’indicateurs de haut niveau qui donnent une idée générale de la façon dont se portent les vétérans en regard des différentes sphères du bien-être. Au fil du temps, l’analyse de ces indicateurs permettra au gouvernement de dégager des tendances et de cerner les facettes dans lesquelles les vétérans éprouvent de la difficulté pendant leur transition de la vie militaire à la vie civile. Le gouvernement s’engage aussi à obtenir des résultats mesurables et significatifs. Dans ce contexte, le Cadre ministériel des résultats (CMR) d’ACC s’appuie sur le Cadre pour le bien-être des vétérans. Le CMR mesure les principaux indicateurs d’une transition vers la vie civile réussie, soit : les vétérans sont en bonne santé physique et mentale; les vétérans et leurs familles jouissent d’une bonne sécurité financière; les vétérans se sentent utiles; et les vétérans sont capables de bien s’adapter à la vie après le service. Dans le cadre du processus d’examen du CMR 2019-2020, ACC et le ministère de la Défense nationale (MDN) étudieront différents moyens de mieux harmoniser leurs CMR respectifs de façon à établir ensemble un cadre plus solide ayant des résultats mesurables et faisant l’objet d’un suivi. Recommandation du Comité no 2 Que le ministère de la Défense nationale dépose au Comité une analyse du temps passé par les membres affectés à l’Unité interarmées de soutien du personnel avant leur retour à des activités professionnelles enrichissantes, et de la nature de ces activités. Réponse du gouvernement Les militaires blessés ou malades affectés à l’Unité interarmées de soutien du personnel reçoivent un soutien adapté à leurs besoins personnels. Une telle approche axée sur l’individu est nécessaire en raison de nombreux facteurs comme : la gravité de la blessure ou de la maladie, les soins requis, la disponibilité du soutien et des services médicaux, la période de récupération prévue, la disponibilité du soutien familial et social, les aptitudes professionnelles et les plans de transition, la situation financière et le logement. Le ministère de la Défense nationale déposera une analyse d’ici juin 2019, et chaque année au cours des deux prochaines années, afin d’offrir au Comité une idée du temps qu’il faut aux militaires affectés à l’Unité interarmées de soutien du personnel pour reprendre des activités professionnelles enrichissantes et pour offrir un aperçu de la nature de ces activités. Toutefois, puisque cette analyse tiendra compte des circonstances propres à chacun, il ne permettrait pas nécessairement de déterminer l’efficacité des programmes de l’Unité interarmées de soutien du personnel. Par exemple, dans certains, la complexité de l’état de santé d’une personne fait en sorte qu’un retour à des activités professionnelles significatives ne conviendrait pas et pourrait même avoir des effets néfastes sur la santé et le bien-être de la personne. Il est essentiel d’améliorer continuellement la qualité des services que l’on offre pour que les militaires aient confiance qu’ils recevront le meilleur soutien possible en cas de besoin. Pendant l’actualisation et le développement de ses programmes de reprise du service et de transition, l’Unité interarmées de soutien du personnel cherchera tout particulièrement à mettre en place des programmes complets qui assureront des résultats positifs pour les personnes à qui ils s’adressent. Recommandation du Comité no 3 Que les Forces armées canadiennes, en collaboration avec Anciens Combattants Canada, établissent un plan de transition intégré et fournissent un soutien personnalisé à tous les militaires en voie d’être libérés. Réponse du gouvernement Les FAC et ACC travaillent actuellement en étroite collaboration pour être en mesure, à l’avenir, d’offrir du soutien à tous les militaires libérés. Conformément à la politique de défense, les FAC mettront sur pied plus tard cette année un groupe de transition. Ce groupe offrira un soutien totalement engagé, personnalisé et éclairé à tous les membres des FAC pendant leur transition, en portant une attention toute particulière aux militaires blessés ou malades, y compris ceux qui souffrent de blessures psychologiques ou de graves troubles liés au stress. Recommandation du Comité no 4 Que les Forces armées canadiennes déposent au Comité une analyse des causes de l’instabilité actuelle dans le commandement de l’Unité interarmées de soutien du personnel. Réponse du gouvernement Le gouvernement ne partage pas le point de vue du Comité selon lequel il y a de l’instabilité dans les postes de direction de l’Unité interarmées de soutien du personnel. Cependant, les FAC offriront au Comité l’analyse demandée concernant le roulement de personnel aux postes de direction de l’Unité interarmées de soutien du personnel d’ici décembre 2018. Le nombre de postes vacants au sein de l’Unité interarmées de soutien du personnel, y compris au niveau de la direction, varie en fonction de plusieurs facteurs, parmi lesquels : processus de dotation en cours, départs à la retraite, disponibilité du personnel dans la région et congés prolongés. Tandis que le roulement de personnel aux postes de direction, y inclus à l’Unité interarmées de soutien du personnel, est une partie normale des opérations des FAC, l’organisation de l’Unité interarmées de soutien du personnel représente un effort collectif où le leadership est encouragé dans l’ensemble de l’organisation, tant au quartier général à Ottawa que dans les différentes unités régionales du Canada. Le roulement de personnel peut perturber le déroulement des activités, mais il s’agit d’une réalité avec laquelle les FAC doivent composer. Les FAC comptent sur un système de gestion du personnel bien établi et concertent leurs efforts afin d’anticiper les changements au sein de leurs effectifs et de mettre en place les mesures nécessaires pour en minimiser les répercussions. Dans le cadre du renouvellement de l’Unité interarmées de soutien du personnel, environ 125 postes ont été créés au cours des deux dernières années, et une grande partie de ceux-ci sont des postes de direction. Cela contribuera à améliorer le fonctionnement de l’organisation et la qualité des services qu’elle offre. Recommandation du Comité no 5 Que les Forces armées canadiennes embauchent en priorité des militaires blessés ou malades aux échelons supérieurs de l’Unité interarmées de soutien du personnel, et fournissent des cibles permettant de mesurer les progrès accomplis. Réponse du gouvernement Les FAC utilisent une approche souple et holistique pour gérer l’emploi des militaires blessés ou malades, y compris du personnel de direction de l’Unité interarmées de soutien du personnel. Le Gouvernement est dévoué aux militaires blessés ou malades et déterminé à assurer que les opportunités qui leur sont fournies correspondent à leurs besoins et aspirations. En effet, pour certains militaires blessés ou malades, l’Unité interarmées de soutien du personnel ne constituerait pas un milieu de travail approprié, alors que pour d’autres, il s’agirait d’un emploi stimulant et enrichissant. Le Gouvernement est préoccupé par l’établissement de cibles mesurables pour suivre les progrès réalisés car ceci pourrait avoir un effet pervers, à savoir que des militaires blessés ou malades pourraient être affectés à l’Unité interarmées de soutien du personnel dans le seul but d’atteindre les cibles en question, plutôt qu’à un autre poste qui leur conviendrait mieux. Les FAC ont l’intention d’offrir aux militaires blessés ou malades un poste au sein de l’Unité interarmées de soutien du personnel seulement si un tel poste correspond à leurs contraintes à l’emploi pour raisons médicales, qui seront toujours une considération d’une importance capitale. Recommandation du Comité no 6 Que les Forces armées canadiennes appliquent avec souplesse le principe de l’universalité du service, et qu’une catégorie de service modifié soit créée. Réponse du gouvernement Le principe de l’universalité du service stipule que les membres des FAC doivent être capables d’exécuter les tâches militaires d’ordre général ainsi que les tâches communes liées à la défense et à la sécurité. Ainsi, les militaires doivent être en bonne condition physique, aptes au travail et aptes au déploiement afin d’exercer des fonctions opérationnelles générales. Le principe de l’universalité du service permet aux FAC de préparer et de soutenir des opérations rapidement et efficacement, et de remplir son mandat en matière de défense. Conformément à la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement, les FAC procèdent actuellement à une révision du principe de l’universalité du service en vue d’en actualiser les politiques, notamment les normes opérationnelles minimales. Recommandation du Comité no 7 Que le gouvernement du Canada confère au ministère de la Défense nationale la décision d’attribuer les causes d’une blessure, d’une maladie, ou leur aggravation, au service militaire. Réponse du gouvernement Même si le gouvernement n’est pas d’accord avec cette recommandation, ACC et les FAC explorent des solutions pour augmenter la qualité de l’information échangée entre les ministères et la rapidité avec laquelle elle est communiquée. Ceci contribuera à la simplification et à l’accélération du processus d’attribution d’une blessure ou d’une maladie au service militaire. La décision d’attribuer ou non une blessure ou une maladie au service militaire n’en est pas une d’ordre médical; il s’agit plutôt d’une décision administrative indépendante qui tient compte non seulement des renseignements médicaux, mais également de résultats d’enquête et de renseignements sur la carrière du militaire comme l’historique des déploiements et des affectations, des informations auxquelles les fournisseurs de soins de santé des FAC n’ont pas accès. ACC possède le mandat, le personnel et l’expérience requises pour mener ce processus décisionnel et il devra maintenir cette capacité pour traiter les demandes des militaires et des vétérans. La grande majorité des vétérans qui présentent une demande de prestations d’invalidité le font après avoir été libérés. Seuls environ 25 p. 100 des militaires qui présentent une telle demande le font avant leur libération, et le gouvernement travaille sans relâche pour s’assurer que ces demandes sont traitées rapidement et que les prestations sont versées avant la libération. En faisant en sorte qu’ACC demeure le seul décideur pour l’attribution de la cause ou de l’aggravation d’une blessure ou d’une maladie au service militaire pour tous les vétérans, on assurera l’uniformité du processus décisionnel en plus d’éviter les doubles emplois. Il ne faut pas sous-estimer l’importance du lien de confiance entre le médecin et le patient. La création d’un système permettant aux FAC de décider si la cause ou l’aggravation d’une blessure ou d’une maladie est attribuable au service militaire compromettrait considérablement les relations docteur-patient et l’intégrité des médecins et autres fournisseurs de soins de santé des FAC. Par ailleurs, conformément aux politiques de leur ordre professionnel, les médecins traitants ne sont pas autorisés à faire une détermination de faute ou de causalité afin d’éviter les conflits d’intérêts potentiels et de préserver le lien de confiance entre le docteur et le patient. Cette responsabilité revient à des examinateurs de tierce partie appelés à présenter des conclusions objectives. Par conséquent, les médecins militaires et civils des FAC ont le droit de refuser de se plier aux directives qui contreviennent aux politiques de leur ordre professionnel, car le non-respect de celles-ci risque d’entraîner la révocation de leur permis d’exercice. Recommandation du Comité no 8 Que les Forces armées canadiennes fournissent des directives plus sévères afin d’encourager fortement les militaires, les officiers et le personnel médical à remplir le Rapport en cas de blessure ou de maladie (formulaire CF 98). Réponse du gouvernement Des lignes directrices claires sur la façon de remplir le formulaire de Rapport en cas de blessure ou de maladie sont énoncées dans les Directives et ordonnances administratives de la Défense. Il incombe aux commandants de s’assurer que les membres de leur personnel remplissent le rapport, au besoin. L’importance de s’acquitter de cette tâche sera soulignée dans une prochaine directive du chef d’état‑major de la défense. Recommandation du Comité no 9 Qu’Anciens Combattants Canada, lors de la réception d’une demande de prestations ou de services, informe le demandeur du délai approximatif requis pour le traitement de cette demande, et informe le demandeur si ce délai doit être prolongé. Réponse du gouvernement ACC a entrepris plusieurs initiatives visant à fournir des renseignements plus opportuns et transparents sur les délais de traitement des demandes. Par exemple, les demandeurs peuvent vérifier l’état de leur demande et obtenir un résumé de leurs prestations par l’entremise de Mon dossier ACC. Le nombre de vétérans dotés d’un dossier ACC a presque doublé au cours de la dernière année, plus de 75 000 vétérans utilisant maintenant cet outil pour consulter l’information à jour sur leur dossier. Par ailleurs, malgré une hausse des demandes, le Ministère a réalisé des progrès dans la réduction de la complexité du processus de demande et la diminution des temps d’attente de décisions pour les demandeurs. Les travaux visant à réduire la complexité des processus de demande comprennent la diminution du nombre de formulaire. À ce chapitre, des progrès considérables ont été réalisés en mai 2017, alors que huit questionnaires médicaux courants d’ACC ont été simplifiés, passant de 17 pages à 2 pages. En outre, dans la foulée de la mise en œuvre du nouvel ensemble de prestations lié à l’initiative « Pension à vie » d’ACC en avril 2019, Mon dossier ACC comprendra des fonctions de suivi améliorées de l’état des demandes de prestations liées à Pension à vie, ce qui permettra aux demandeurs de comprendre le processus et de vérifier l’état de leur demande et la date d’achèvement prévue. Le Ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un ensemble de normes de service révisées qui seront utiles aux vétérans et à leurs familles. L’objectif est de veiller à ce que les normes de service d’ACC soient fondées sur des temps de traitement réalistes de sorte que les anciens combattants disposent de renseignements exacts. Recommandation du Comité no 10 Que les Forces armées canadiennes ajoutent des micropuces dans les plaques d’identité des militaires, de manière à faciliter le transfert d’informations lors de déploiements multiples, et que l’information rattachée à cette puce soit transmise à Anciens Combattants Canada au moment de la libération. Réponse du gouvernement Le système actuel utilise les plaques d’identité (ou « dog tags »), qui portent le numéro matricule, les initiales, le nom, la religion et le groupe sanguin du militaire, ainsi que la mention « CDN FORCES CDN », conformément aux Conventions de Genève et aux pratiques exemplaires. Ces plaques sont remises aux recrues peu de temps après leur enrôlement, et les militaires libérés peuvent les conserver. Toute l’information touchant le service effectué tant dans la base d’attache du militaire que dans le cadre de missions est versée dans les systèmes d’information des FAC. Le numéro matricule sert d’identificateur personnel pour chaque militaire et peut être saisi dans les logiciels permettant de faire le suivi de l’information des militaires afin de la mettre à jour et de la transférer de façon efficace et sécuritaire. Bien que l’information ne soit actuellement transférée que sur demande, d’importants efforts sont actuellement déployés pour simplifier et améliorer le libre accès à l’information pertinente, en temps opportun. L’utilisation de dispositifs électroniques poserait des problèmes de protection des renseignements personnels et de sécurité. Par exemple, le cryptage serait difficile à effectuer et les données sensibles pourraient être facilement accessibles. De plus, le chargement et le transfert des données sur les dispositifs pourraient être difficiles et exigeraient une uniformisation du matériel informatique et des logiciels pour permettre l’interopérabilité. Cela entraînerait un double emploi puisque l’on peut parvenir aux mêmes résultats en utilisant le système décrit ci‑dessus. Recommandation du Comité no 11 Qu’Anciens Combattants Canada et les Forces armées canadiennes, par les Centres de ressources pour les familles des militaires, offrent un programme de formation à l’intention des conjoints et des membres de la famille sur les défis qui pourront se poser à eux durant et après la période de transition vers la vie civile. Réponse du gouvernement Le Programme de services aux familles des militaires (PSFM) est le programme de soutien communautaire des Forces armées canadiennes. Il permet d’offrir des services nationaux coordonnées et uniformes aux familles des militaires, en plus de proposer un cadre pour les familles et les communautés afin d’influer sur les priorités et les services locaux, et gérer ceux‑ci. Le Programme s’articule autour des trois éléments suivants :
Reconnaissant que la transition vers la vie après le service peut être difficile pour les familles des militaires, ACC et les FAC ont lancé le Programme pour les familles des vétérans (PFV) en octobre 2015 afin de répondre aux besoins uniques des militaires libérés pour des raisons médicales et leurs familles. Le 1er avril 2018, le programme a été élargi pour inclure les vétérans libérés pour des raisons médicales et leurs familles. Le PFV offre de la formation, de l’information et du soutien aux militaires, aux vétérans libérés pour des raisons médicales et à leurs familles pour les aider à effectuer une transition réussie vers la vie civile, tant sur le plan personnel que familial. Il offre également ce qui suit :
En plus du PFV, les vétérans et leurs familles sont admissibles à ce qui suit :
Les vétérans pourront également se procurer de l’aide auprès des Services aux familles des militaires, qui devraient être reconnus comme les experts en la matière pour tout ce qui touche le soutien aux familles des militaires dans les FAC. Recommandation du Comité no 12 Que les Forces armées canadiennes, en collaboration avec Anciens Combattants Canada, offrent de la formation à l’ensemble des militaires en voie de libération, ainsi qu’aux membres de leurs familles, afin de les préparer pour la vie civile. Réponse du gouvernement La recommandation du Comité met l’accent correctement sur le fait que ce n’est pas seulement les membres des FAC, mais aussi leurs familles qui pourront bénéficier de la formation sur la transition à la vie civile. Le programme éducatif existant, soit le Service de préparation à une seconde carrière, est actuellement élargi et mis en ligne pour permettre aux militaires et à leurs familles de consulter l’information liée à la transition vers la vie civile quand ils le veulent et partout où ils le veulent. En outre, de la formation et de l’information sur la transition vers la vie civile seront offertes aux militaires et à leurs familles de façon à les sensibiliser aux sphères du bien‑être et aux facteurs importants à considérer avant d’effectuer leur transition. Les Services de réorientation professionnelle d’ACC aident également les militaires libérés, les vétérans et leurs époux/épouses ou conjoints/conjointes à trouver la carrière qui leur convient le mieux après leur service. Le programme offre un accès à des conseillers en orientation qualifiés qui comprennent bien les défis associés à la réorientation professionnelle, en plus de fournir des services d’orientation professionnelle personnalisés et de l’aide à la rédaction de curriculum vitae, à la préparation aux entrevues et à la recherche d’emploi. Recommandation du Comité no 13 Qu’Anciens Combattants Canada (ACC) examine le bien‑être global, comprenant entre autres la sécurité financière, l’accès au logement et l’état de santé mentale des vétérans, pour s’assurer qu’ils sont suffisants, et rédige un rapport détaillant leurs constatations tous les cinq ans; et qu’ACC détermine des façons de recueillir des données sur les familles lorsque cela est possible. Réponse du gouvernement 
Recommandation du Comité no 14 Qu’Anciens Combattants Canada accélère son processus d’approbation des services rendus par les tiers figurant dans la liste des fournisseurs autorisés lorsque, selon les gestionnaires de cas ou les agents de services, ces services sont de nature à favoriser la transition réussie des vétérans. Réponse du gouvernement ACC est déterminé à offrir les approbations et les autorisations requises pour les services rendus par les tiers le plus rapidement possible. Une communication directe et rapide entre le fournisseur de services et le chargé de cas du vétéran permettra d’accélérer le processus de préautorisation. L’évaluation et le diagnostic effectués par des professionnels de la santé qualifiés sont importants et essentiels à l’établissement d’un plan de traitement fructueux. Pour certains vétérans, l’évaluation et le diagnostic pourraient devoir se faire de façon échelonnée, particulièrement si leurs problèmes de santé sont complexes. Le processus actuel est le suivant : 1) le personnel d’ACC reçoit l’information requise du vétéran et du fournisseur de services et approuve les services. L’approbation prend effet à la date à laquelle la décision est prise; 2) ACC avise immédiatement la Croix Bleue Medavie de la décision; 3) la Croix Bleue Medavie avise le fournisseur de services de l’approbation reçue. ACC passe un contrat avec Medavie pour qu’elle traite les prestations en son nom. Recommandation du Comité no 15 Que les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants Canada harmonisent les options de traitement offertes par les professionnels de la santé aux militaires en service et aux vétérans. Réponse du gouvernement |