CIIT Rapport du Comité
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Treizième rapport
Comité permanent du commerce international (CIIT)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 7 novembre 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, et a convenu le jeudi 29 novembre 2018, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 133) est déposé. |