FEWO Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 9 mars 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), et a convenu le jeudi 11 mai 2017, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 2 Que le projet de loi C-337, à l’article 2, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 2, de ce qui suit : « complet sur les sujet suivants : (i) le droit relatif aux agressions sexuelles, cours qui a été élaboré en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident et où sont abordés notamment les interdits concernant la » b) par substitution, à la ligne 33, page 2, de ce qui suit : « sion sexuelle, (ii) le contexte social. » Article 3 Que le projet de loi C-337, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit : « droit et au contexte social relatifs aux agressions sexuelles, élaborés en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident; » Article 5 Que le projet de loi C-337, à l'article 5, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 21 à 24, page 3, de ce qui suit : « 278.92 (1) Dans les poursuites intentées à l'égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le juge motive » b) par adjonction, après la ligne 32, page 3, de ce qui suit : « (2) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit. (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent seulement aux poursuites intentées devant un juge sans jury. » Article 6 L'article 6 est supprimé. |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-337, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 54, 56-58 et 61) est déposé. |