FINA Rapport du Comité

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42nd Parliament, 1st Session	42^e Législature, 1^re Session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its	Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT	TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, March 21, 2016, your Committee has considered Bill C-2, An Act to amend the Income Tax Act, and agreed on Thursday, April 21, 2016, to report it without amendment.	Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 21 mars 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, et a convenu le jeudi 21 avril 2016, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 13 to 16) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 13 à 16) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

WAYNE EASTER
Chair