HESA Rapport du Comité
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Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 14 février 2018, votre Comité a étudié le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants), et a convenu le lundi 30 avril 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Préambule Que le projet de loi S-228, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit : « qu’il est nécessaire de surveiller et d’examiner l’efficacité de la présente loi, notamment compte tenu des nouvelles formes de publicité, que les personnes âgées d’au moins treize ans et qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-sept ans sont également vulnérables aux publicités commerciales et susceptibles de voir leurs préférences alimentaires influencées par ces publicités et qu’il est également nécessaire de surveiller et d’examiner la publicité des aliments et des boissons qui leur est destinée, » Article 2 Que le projet de loi S-228, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit : « enfants» Personnes âgées de moins de treize ans. (« chil » Article 4 Que le projet de loi S-228, à l’article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 4, de ce qui suit : « 7.3 Avant le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur des articles 7.1 et 7.2, ces articles sont soumis à l’examen de leur effet — notamment sur l’augmentation, le cas échéant, de la publicité d’aliments mauvais pour la santé de manière que la publicité s’adresse principalement aux personnes âgées d’au moins treize ans et qui n’ont pas encore atteint l’âge de dix-sept ans — par un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin. » |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 100 à 103) est déposé. |