HUMA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 26 octobre 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), et a convenu le mardi 2 mai 2017, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Titre Que le projet de loi C-243 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit : « Loi visant l'élaboration d'une stratégie relative au programme national d'aide à la maternité » Préambule Que le projet de loi C-243, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 24 à 29, page 1. Article 3 Que le projet de loi C-243, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 2, de ce qui suit : « d’autres fonctions. Les consultations devraient porter notamment » Que le projet de loi C-243, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit : « f) les différents types de milieux de travail au Canada relativement à l’égalité des sexes et l’incidence d’un programme national d’aide à la maternité sur l’égalité des sexes en milieu de travail. » Que le projet de loi C-243, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit : « ministres fédéraux, tient des consultations auxquelles il invite les repré- » Article 4 Que le projet de loi C-243, à l’article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit : « 4 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vi- » Article 5 L'article 5 est supprimé. Article 6 L'article 6 est supprimé. Article 7 L'article 7 est supprimé. |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-243, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 50-52 et 54) est déposé. |