INAN Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 3 mai 2019, votre Comité a étudié le projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et a convenu le mardi 28 mai 2019, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Article 1 |
Que le projet de loi C-92, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit : « aux coutumes, aux traditions ou aux pratiques coutumières en matière d’adoption du groupe, de la collecti- » |
| Article 8 |
Que le projet de loi C-92, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 5, de ce qui suit : « c) de contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. » |
| Article 10 |
Que le projet de loi C-92, à l’article 10, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 34, page 6, de ce qui suit : « affectifs de l’enfant, ainsi qu’à l’importance pour lui d’avoir des rapports continus avec sa famille et le groupe, la collectivité ou le peuple autochtones dont il fait partie et de préserver ses liens avec sa culture. » b) par substitution, aux lignes 7 à 11, page 7, de ce qui suit : « d) l’importance pour lui de préserver son identité culturelle et ses liens avec la langue et le territoire du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont il fait partie; » c) par adjonction, après la ligne 26, page 7, de ce qui suit : « (4) Les paragraphes (1) à (3) doivent, dans la mesure du possible, être interprétés à l’égard d’un enfant autochtone de manière compatible avec les dispositions du texte législatif du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtone dont l’enfant fait partie. » |
| Article 12 |
Que le projet de loi C-92, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 7, de ce qui suit : « mille ou de son fournisseur de soins, outre les renseignements qui sont nécessaires pour expliquer la mesure importante qui est proposée ou qui sont exigés par l’accord de coordination du corps dirigeant autochtone. » |
| Article 16 |
Que le projet de loi C-92, à l’article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit : « (2.1) S’agissant d’un placement visé au paragraphe (1), il doit être tenu compte des coutumes et des traditions des peuples autochtones en matière d’adoption, notamment en ce qui concerne l’adoption coutumière. » |
| Article 20 |
Que le projet de loi C-92, à l’article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 11, de ce qui suit : « c) des arrangements fiscaux concernant la fourniture de services à l’enfance et à la famille par le corps dirigeant autochtone qui soient durables, fondés sur les besoins et conformes au principe de l’égalité réelle afin d’atteindre des résultats qui sont positifs à long terme pour les enfants, les familles et les collectivités autochtones et de soutenir la capacité du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones d’exercer efficacement la compétence législative; » |
| Article 28 |
Que le projet de loi C-92, à l’article 28, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 14, de ce qui suit : « a) de faire en sorte que chaque enfant en cause soit identifié comme étant issu d’une première nation, un Inuit ou un Métis, selon le cas, et que ses collectivités d’origine et celles de ses parents soient identifiées, dans la mesure du possible, lorsque sont fournis à » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-92, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 148 à 150 et 152) est déposé. |