INAN Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU CANADA AU COMITÉ PERMANENT SUR LES AFFAIRES AUTOCHTONES ET DU NORD :

PRÉVENTION ET GESTION DES MANQUEMENTS 2017

Le gouvernement du Canada tient compte du rapport du Comité permanent sur les Affaires autochtones et du Nord et l’accueille favorablement. Le rapport indique de manière précise les nombreux problèmes et défis contenus dans la Politique de la prévention et gestion des manquements (PPGM) actuelle et offre des recommandations raisonnables sur la façon dont ces derniers peuvent être résolus.

Le gouvernement a examiné attentivement le rapport et il accepte ses résultats et ses recommandations. De plus, il s’engage à traiter ces recommandations de la façon décrite dans cette réponse. La réponse est structurée en fonction des quatre thèmes sur les mesures, qui constituent les axes en fonction desquels les recommandations du Comité seront traitées.

Thème un : Renouvellement de la relation financière
Dans le cadre de la nouvelle relation financière, les organismes des Premières Nations et les organismes autochtones en milieu urbain auront un accès à du financement adéquat au moyen d’ententes à long terme stables, prévisibles et souples provenant d’une relation de responsabilisation mutuelle (provenant des recommandations 1 et 2 du Comité).

Les recommandations du Comité dans ce domaine arrivent à un moment opportun. En juillet 2016, l’Assemblée des Premières Nations (APN) et AANC ont signé un protocole d’entente (PE) visant à lancer l’élaboration conjointe d’une nouvelle relation financière avec les Premières Nations qui tient compte de la relation de nation à nation en fonction de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et du partenariat.

Le PE de juillet 2016 a permis de créer un comité mixte sur la nouvelle relation financière qui a comme mandat « d’examiner entièrement les ententes financières actuelles… et de produire conjointement des propositions, des options et des recommandations» visant le financement suffisant, prévisible et durable et une responsabilité mutuelle pour les communautés des Premières Nations.

À la suite de la signature du PE, AANC a mis en œuvre un processus de collaboration avec l’APN, les Premières Nations et d’organismes autochtones tels l’Association des agents financiers autochtones et le Conseil de gestion financière des Premières Nations en plus des autres ministères et organismes centraux du gouvernement fédéral participant. Le Comité mixte tirera parti des travaux d’un certain nombre de groupes de travail techniques (GTT) mixtes spécialisés afin de faire avancer son mandat. Ces GTT élaborent des ébauches de propositions, d’options et de recommandations conjointes destinées au Comité mixte pour la nouvelle relation financière.

Dans le cadre du processus d’élaboration conjointe de collaboration pour appuyer une nouvelle relation financière, on a mis sur pied un GTT sur un financement suffisant mixte pour trouver des solutions pour s’assurer que les niveaux de financement offerts aux communautés des Premières Nations sont adéquats et suffisants.

Les travaux actuellement en cours dans le cadre de ce GTT comprennent de la recherche, de la mobilisation, de la consultation et de la collaboration et ils serviront à présenter des options et des recommandations pour la mise en place d’un financement suffisant pour les collectivités des Premières Nations (sous forme de rapport) à la ministre d’AANC et le chef national de l’APN. La réponse à ce rapport établira la marche à suivre pour une nouvelle relation financière.

De plus, les secteurs de programmes d’AANC entreprennent actuellement une réforme des programmes qui cible l’élaboration de nouveaux modèles de prestation des programmes et de meilleures façons de déterminer les niveaux de financement requis pour satisfaire les besoins de chaque programme et pour soutenir l`objectifs d’offrir aux Premières Nations du financement adéquat et suffisant.  

Dans le cadre de l’élaboration conjointe du processus en appui d’une nouvelle relation financière, on a également mis sur pied un GTT mixte sur la prévisibilité du financement destiné à formuler des options pour des approches d’ententes de financement qui font en sorte que les Premières Nations ont accès à du financement à long terme prévisible et souple pour atteindre leurs objectifs de prestation des programmes et des services.

Plus particulièrement, le GTT mixte sur la prévisibilité du financement proposera des véhicules de financement pour assurer un accès efficace, rapide et prévisible au financement d’une manière comparable à des programmes et des services similaires dont profitent les autres Canadiens. Cela comprend l’élaboration de politiques et d’innovations sur la façon dont le financement et les modalités connexes s’incorporeront à une nouvelle relation financière.

Reconnaissant qu’une plus grande souplesse au niveau des ententes de financement est une préoccupation particulièrement importante pour les communautés des Premières Nations, la ministre Bennett a récemment annoncé, au cours de la 38^e assemblée générale annuelle de l’APN, l’élargissement de la possibilité pour les communautés des Premières Nations de mettre en œuvre du financement rapporté et d’avoir accès à ce dernier. Le Ministère travaille en ce moment à mettre en œuvre des dispositions de mise en œuvre plus vastes.

Dans le cadre de l’élaboration conjointe du processus en appui d’une nouvelle relation financière, on a également mis sur pied un GTT sur la responsabilisation mutuelle . Ce GTT collabore à explorer la façon dont la relation entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations pourraient être recentrée selon un modèle plus mutuel et réciproque en fonction d’une relation de Nation à Nation et d’une relation de gouvernement à gouvernement. Les éléments fondamentaux de tout renouvellement d’une relation financière sont la reconnaissance du fait que la responsabilisation des Premières Nations s’applique d’abord à leurs citoyens.

Le GTT sur la responsabilisation mutuelle progresse vers l’élaboration d’un ensemble d’indicateurs et de mesures clés communes à tous les gouvernements autochtones (p. ex., les réussites en matière d’éducation) qui établiraient leur propre ensemble de priorités et d’objectifs au sein de chaque catégorie de résultats, en tenant compte de leurs circonstances, de leurs besoins, de leur cadence et de leurs aspirations uniques.

Le rôle de la planification est examiné en tant qu’instrument de planification et de responsabilisation clé au sein de la nouvelle relation financière. Comme la ministre Bennett a récemment noté dans son allocution au cours de la 38^e assemblée générale annuelle de l ’ APN, « La planification dirigée par la communauté est au cœur de ce que nous essayons tous d’accomplir – lorsque les aînés, les jeunes et le cercle des femmes, le directeur d’école, les travailleurs sociaux, l’infirmière et le chef de police se réunissent avec le chef et le Conseil, de bonnes choses arrivent. »

Élaborés par les gouvernements autochtones et leurs citoyens, les plans communautaires incorporeraient les indicateurs et les mesures communes, ainsi que les objectifs, les priorités et les indicateurs propres à la communauté, ce qui serait suivi et communiqué par les gouvernements autochtones à leurs citoyens à l’aide des plans communautaires et des rapports annuels. Le gouvernement du Canada présenterait également un rapport au Parlement, à un
niveau global, sur les progrès pour l’atteinte des objectifs et des buts de la nouvelle relation financière.

Thème deux : Changements de la PPGM et des politiques connexes
La PPGM et d’autres politiques et directives connexes d’AANC sont examinées et révisées en harmonie avec les résultats et les recommandations du Comité ainsi que les principes et les objectifs de la nouvelle relation financière (en réaction aux recommandations 3 et 5 du Comité).

AANC est au courant qu’il y a des domaines importants de mécontentement parmi les Premières Nations concernant les différentes dispositions de la PPGM ainsi que des procédures et des mécanismes utilisés. La ministre a également exprimé de manière officielle des sentiments similaires. De son côté, dans son rapport, le Comité démontre, à l’aide de ses résultats, que ce dernier fait un travail remarquable pour mettre ces domaines de mécontentement en évidence.

AANC s’engage à examiner et à réviser la PPGM en collaboration avec Santé Canada (l’autre organisme de financement fédéral utilisant cette politique), ses autres partenaires et organismes centraux, et en étroite collaboration avec les Premières Nations ainsi que les organismes et les institutions dirigés par les Autochtones qui joueront un rôle dans la mise en œuvre de la politique.

Les paragraphes suivants décrivent certaines des directives actuellement à l’étude en s’appuyant sur les résultats et les recommandations du Comité au cours de la révision de la PPGM .

Critères des manquements révisés

Les plans d’AANC pour réviser les critères des manquements de la PPGM qui sont présentement axés sur les aspects financiers visent à inclure des éléments plus généraux comme les enjeux liés à la gouvernance, à la responsabilisation, à la planification, à la gestion financière et à la gestion des programmes ainsi qu’à la création de la richesse et au développement économique.

Élément principal des interventions de la PPGM sur le renforcement des capacités et la prévention des manquements

La politique révisée devrait mettre en évidence deux changements importants dans la façon dont la PPGM est mise en œuvre actuellement :

• un changement allant du niveau de la « discipline » auprès de la communauté problématique pour des manquements dans la gestion de l’entente de financement vers l’aide à la communauté au moyen d’une assistance au niveau du renforcement des capacités ciblées pour surmonter les difficultés qui ont mené aux circonstances entourant les manquements;
  
  
• passer d’une approche réactive à une approche proactive en mettant l’accent sur une mobilisation et une intervention précoce pour prévenir ou éviter que surviennent des manquements.

Les réponses sur le renforcement des capacités devront être axées plus généralement sur toute la gamme des manquements habituels auxquels font face les communautés en difficulté.

Redéfinition du rôle du séquestre‑administrateur de l’entente de financement (SAEF)

AANC redéfinira le rôle du SAEF concernant une intervention d’urgence plus spécifique, plus courte et plus ciblée, axée principalement sur le rétablissement de la prestation des services essentiels et une désescalade rapide une fois ces services rétablis. AANC élaborera également de nouveaux énoncés de qualification, de nouvelles ententes contractuelles et un cadre de mesure du rendement connexe pour appuyer le rôle révisé du SAEF.

Une meilleure prise en charge par les institutions et les organismes dirigés par les Autochtones et sur les équipes d’intervention en cas de manquements ayant une variété requise de qualifications et de compétences.

AANC élaborera des options d’approche, en collaboration avec différents organismes et institutions dirigés par des Autochtones pour obtenir une meilleure prise en charge des activités associées à la PPGM par ces institutions et ces organismes.

De plus, la diversité des principales causes de manquements et la complexité attenante pour les résoudre suggère qu’une approche d’équipe – déploiement d’une équipe d’intervention possédant la variété requise de qualifications et de compétences – peuvent être une option plus réaliste que la nomination d’un seul gestionnaire ou conseiller tiers.

Mesures intérimaires

Finalement, AANC examinera le type de mesures intérimaires visant à faire avancer les recommandations du Comité qui ne nécessitent pas une PPGM révisée, et qui peuvent être mise en œuvre en prévision de changements politiques.

Thème trois : Un plus grand rôle et une stabilité financière pour les institutions dirigées par des Autochtones
PPGM – les activités connexes à la PPGM sont transférées aux institutions dirigées par des Autochtones et l’on fournit le soutien adéquat aux institutions financières sans liens de dépendance qui travaillent pour augmenter la littératie financière et les qualifications, les compétences et les capacités en gestion financière offertes aux communautés des Premières Nations (traitement des recommandations du Comité 3, 6, 7 et 8).

Reconnaissant son rôle essentiel dans l’amélioration de la gestion financière dans les communautés des Premières Nations, le gouvernement du Canada soutient les institutions financières des Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations (le Conseil de gestion financière des Premières Nations (CGFPN), la Commission de la fiscalité des Premières Nations (CFPN) et l’Administration financière des Premières Nations (AFPN)) à l’aide de contributions annuelles destinées à leurs opérations et pour offrir du financement annuel fondé sur des projets pour diverses initiatives.

Le gouvernement du Canada soutient également l’Association des agents financiers autochtones (AAFA) à l’aide d’un financement annuel ainsi que d’autres organismes sans but lucratif comme les Services d’assistance canadienne aux organismes (SACO).

En collaboration avec ses partenaires et collaborant étroitement avec les institutions et les organismes dirigés par des Autochtones, AANC examinera les options et les approches offertes pour transformer le plus possible le processus associé à la mise en œuvre de la PPGM et aux mesures de renforcement des capacités connexes qui sont pratiques pour les institutions et les organismes dirigés par des Autochtones. Les options peuvent comprendre l’utilisation d’institutions et d’organismes dirigés par des Autochtones existants, la création de nouvelles institutions dirigées par des Autochtones ou le renforcement et le soutien des institutions et des organismes qui existent déjà.

AANC continuera à soutenir les projets pilotes novateurs en s’appuyant sur une série de projets pilotes conçus pour faire l’essai d’approches novatrices visant à améliorer les résultats dans les communautés des Premières Nations qui se retrouvent avec des manquements. L’un de ces projets pilotes actuellement en cours est un projet de trois ans en collaboration avec la CGFPN visant à renforcer les capacités dans cinq communautés des Premières Nations qui est présentement sous séquestre‑administrateur de l’entente de financement (SAEF) afin que ces communautés puissent s’affranchir du SAEF, renforcer leurs capacités internes pour des opérations durables et éliminer le recours à des gestionnaires ou co‑gestionnaires tiers à la première occasion.

AANC continuera de collaborer avec les organismes financiers autochtones sans liens de dépendance pour mettre en place des programmes de renforcement des capacités afin de soutenir la gestion financière dans les communautés des Premières Nations. Finalement, AANC continuera à soutenir les organismes financiers autochtones sans liens de dépendance qui offrent des possibilités de formation et de certification en gestion financière et en littératie financière aux conseils de bande et au personnel administratif locaux.

Thème quatre : Rapport d’étape
Un rapport sur les progrès concernant les recommandations du Comité sera présenté dans cinq ans par AANC (en réaction à la recommandation 4 du Comité).

AANC présentera dans cinq ans un rapport d’étape concernant les progrès effectués vers la mise en œuvre des recommandations du rapport, de ses répercussions sur un certain nombre de Premières Nations qui effectuent une gestion des manquements et de l’évolution des mesures et des initiatives de renforcement des capacités, y compris une mise à jour sur les enjeux et les défis surmontés.