Passer au contenu
;

JUST Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 16 mai 2019, votre Comité a étudié le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), et a convenu le mardi 18 juin 2019, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 157 à 159) est déposé.