JUST Rapport du Comité
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Sixième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminelProjet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 18 octobre 2016, votre Comité a étudié le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, et a convenu le jeudi 3 novembre 2016, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 31 et 33) est déposé. |