SECU Rapport du Comité
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Trente-septième rapport
Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)42e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 12 juin 2019, votre Comité a étudié le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, et a convenu le lundi 17 juin 2019, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 169) est déposé. |