Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 148 Le lundi 6 mars 2017 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mars 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que, relativement au projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 203 -- Vote no 203) | |
| POUR : 159, CONTRE : 109 |
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YEAS -- POUR Aldag El-Khoury Leslie Ratansi Total: -- 159 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Doherty Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rempel Total: -- 109 |
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PAIRED -- PAIRÉS Moore Sgro Total: -- 2 |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, parce qu’il : a) omet de prendre en compte le climat d’incertitude à la frontière à la suite des décrets et des politiques discriminatoires de l’administration Trump; b) ne répond pas aux inquiétudes des Canadiens et des Canadiennes face à la possibilité d’être interrogés, détenus et refoulés à la frontière en fonction de la race, de la religion, des pays visités ou du lieu de naissance, ce qui pourrait contrevenir aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés; c) n’assure en rien que le droit à la vie privée des Canadiens et Canadiennes sera protégé lors de fouilles d’appareil électronique et d’inspection de « l'univers numérique »; d) contrevient à la souveraineté du Canada en augmentant les pouvoirs des contrôleurs américains en sol canadien en ce qui a trait au port d’armes à feu et en ne garantissant pas un cadre de responsabilité criminelle adéquat. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue en Norvège, les 9 et 10 janvier 2017. — Document parlementaire no 8565-421-75-03.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Suisse aux termes de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, et Note explicative, fait à Ottawa le 22 décembre 2016 et à Berne le 9 décembre 2016. — Document parlementaire no 8532-421-30.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Jamïque, et Note explicative, en date du 20 décembre 2016. — Document parlementaire no 8532-421-31.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 23e rapport du Comité, « Rapport provisoire en réponse aux recommandations du directeur général des élections concernant la réforme législative à la suite de la 42e élection générale ». — Document parlementaire no 8510-421-158. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32 à 38, 41, 42, 44 et 48) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet des télécommunications (no 421-01177);
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— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet du commerce international (no 421-01178), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 421-01179 et 421-01180) et une au sujet des eaux navigables (no 421-01181);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pesticides (no 421-01182) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01183).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
Et de l'amendement de M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest).
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Le débat se poursuit. |
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À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 204 -- Vote no 204) | |
| POUR : 42, CONTRE : 236 |
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YEAS -- POUR Ashton Cullen Kwan Quach Total: -- 42 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Easter Leslie Rodriguez Total: -- 236 |
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PAIRED -- PAIRÉS Moore Sgro Total: -- 2 |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 205 -- Vote no 205) | |
| POUR : 238, CONTRE : 42 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Eglinski Liepert Rota Total: -- 238 |
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NAYS -- CONTRE Ashton Cullen Kwan Quach Total: -- 42 |
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PAIRED -- PAIRÉS Moore Sgro Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
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— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 18e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 1, Le plan d’action sur le capital de risque, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-105), présenté à la Chambre le mercredi 2 novembre 2016. — Document parlementaire no 8512-421-105.
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— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-421-475-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, « Après la bienvenue : s’assurer de la réussite des réfugiés syriens » (document parlementaire no 8510-421-104), présenté à la Chambre le mardi 1er novembre 2016. — Document parlementaire no 8512-421-104.
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| Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par M. Alghabra (Mississauga-Centre), une au sujet d'une journée nationale (no 421-01184).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |