Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 188 Le mardi 6 juin 2017 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ». — Document parlementaire no 8525-421-34.
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de Raif Badawi (no 421-01443) et une au sujet du système fiscal (no 421-01444);
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— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01445);
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— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la discrimination (no 421-01446);
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— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des services de santé (no 421-01447);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des réfugiés (no 421-01448);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 421-01449) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-01450);
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— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-01451);
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— par M. Van Loan (York—Simcoe), trois au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (nos 421-01452 à 421-01454).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), propose, — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement s’engage envers une politique étrangère qui appuie le multilatéralisme et les systèmes internationaux fondés sur des règles, les droits de la personne, l’égalité des sexes, la lutte contre le changement climatique et le partage des avantages économiques par tous; b) reconnaisse que le Canada peut et doit exercer davantage de leadership; c) appuie la décision du gouvernement d’utiliser les principes énoncés ci-dessus pour guider la politique étrangère canadienne. (Affaires émanant du gouvernement no 17) |
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Il s'élève un débat. |
| Quorum |
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Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre. |
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Après une minute, le quorum est atteint. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international). (Affaires émanant du gouvernement no 17) |
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Le débat se poursuit. |
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M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Eglinski (Yellowhead), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« la Chambre reconnaisse que la politique étrangère du gouvernement aurait dû tenir compte du génocide perpétré contre les yézidis et les chrétiens assyriens, y compris les femmes et les filles; s’abstenir d’essayer de rouvrir et de normaliser les relations avec la République islamique d’Iran, qui figure sur la liste canadienne des États qui soutiennent le terrorisme, et de normaliser les relations avec Vladimir Poutine et la Fédération de Russie alors que cette dernière occupe illégalement la Crimée et l’Ukraine; rouvrir les programmes d’immigration qui ciblent les minorités vulnérables; et de rouvrir le Bureau de la liberté de religion. ».
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er juin 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), — Que la Chambre convienne que le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain de Kinder Morgan : a) dispose de la licence sociale pour se concrétiser; b) est indispensable pour l’économie canadienne et la création de milliers d’emplois; c) est sécuritaire et respectueux de l’environnement, comme l’Office national de l’énergie l’admet et l’accepte; d) relève du gouvernement fédéral quant à l’approbation et à la réglementation; e) devrait se réaliser avec le soutien indéfectible du gouvernement fédéral, comme le premier ministre l’a personnellement montré en annonçant l’approbation du projet. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 292 -- Vote no 292) | |
| POUR : 250, CONTRE : 51 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dzerowicz Leslie Romanado Total: -- 250 |
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NAYS -- CONTRE Aubin Christopherson Johns Nantel Total: -- 51 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 293 -- Vote no 293) | |
| POUR : 95, CONTRE : 210 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Lobb Shields Total: -- 95 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lamoureux Poissant Total: -- 210 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 294 -- Vote no 294) | |
| POUR : 134, CONTRE : 169 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Laverdière Richards Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter LeBlanc Poissant Total: -- 169 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 6 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 23. |
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La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 295 -- Vote no 295) | |
| POUR : 82, CONTRE : 218 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lukiwski Sopuck Total: -- 82 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lamoureux Poissant Total: -- 218 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 42. |
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La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 296 -- Vote no 296) | |
| POUR : 135, CONTRE : 169 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Laverdière Rempel Total: -- 135 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter LeBlanc Poissant Total: -- 169 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 8 à 13 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 113. |
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La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 297 -- Vote no 297) | |
| POUR : 95, CONTRE : 209 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell MacKenzie Shipley Total: -- 95 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lambropoulos Philpott Total: -- 209 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 15 est aussi rejetée par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 122. |
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La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 298 -- Vote no 298) | |
| POUR : 126, CONTRE : 178 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Laverdière Richards Total: -- 126 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter Lefebvre Ratansi Total: -- 178 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 17 à 85 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 88 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 312. |
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La motion no 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 299 -- Vote no 299) | |
| POUR : 134, CONTRE : 168 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Lebel Richards Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter LeBlanc Qualtrough Total: -- 168 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 89 à 92 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 93 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 317. |
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La motion no 93, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 300 -- Vote no 300) | |
| POUR : 133, CONTRE : 168 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Reid Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter LeBlanc Qualtrough Total: -- 168 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 94 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 403. |
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La motion no 94, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 301 -- Vote no 301) | |
| POUR : 134, CONTRE : 168 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Lebel Richards Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter LeBlanc Qualtrough Total: -- 168 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 95 à 97 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 98 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 442. |
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La motion no 98, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 302 -- Vote no 302) | |
| POUR : 93, CONTRE : 209 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Lukiwski Shields Total: -- 93 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duclos Lambropoulos Philpott Total: -- 209 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 99 à 106 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 107 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 451. |
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La motion no 107, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 303 -- Vote no 303) | |
| POUR : 133, CONTRE : 169 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Reid Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter LeBlanc Poissant Total: -- 169 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 108 à 113 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 304 -- Vote no 304) | |
| POUR : 169, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Aldag Easter LeBlanc Poissant Total: -- 169 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Reid Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 15, le débat ne soit plus ajourné. |
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture.
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| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), propose, — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-131) |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre reprend la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture relative à l'Affaire émanant du gouvernement no 15. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 305 -- Vote no 305) | |
| POUR : 161, CONTRE : 123 |
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YEAS -- POUR Aldag Dzerowicz Lametti Poissant Total: -- 161 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Deltell Liepert Richards Total: -- 123 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), — Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en œuvre l’Accord, car cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens; (Affaires émanant du gouvernement no 15) |
Et de l’amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
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« en particulier, le souci d’adopter une approche réaliste et réalisable, comme l’a fait le gouvernement précédent, et de trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et la croissance économique, d’une manière qui n’alourdit pas le fardeau fiscal global des Canadiens »;
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Et du sous-amendement de M. Choquette (Drummond), appuyé par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « approche réaliste et réalisable, », de ce qui suit :
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« et en trouvant l'équilibre approprié entre la protection de l'environnement et la croissance de l'économie et que la Chambre demande conséquemment au gouvernement de s'engager envers de nouvelles cibles basées sur la science qui réaliseront l'engagement du Canada dans l'Accord, et envers des mesures et investissements spécifiques pour atteindre ces baisses d'émissions de gaz à effet de serre ».
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Le débat se poursuit. |
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À 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 306 -- Vote no 306) | |
| POUR : 45, CONTRE : 235 |
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YEAS -- POUR Aubin Choquette Johns Pauzé Total: -- 45 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dubourg Lebouthillier Reid Total: -- 235 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 307 -- Vote no 307) | |
| POUR : 75, CONTRE : 207 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cooper Leitch Scheer Total: -- 75 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duguid Lamoureux Poissant Total: -- 207 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 308 -- Vote no 308) | |
| POUR : 277, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dubé Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Qualtrough Total: -- 277 |
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NAYS -- CONTRE Gallant Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi; |
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Qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 309 -- Vote no 309) | |
| POUR : 163, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Aldag Easter Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Qualtrough Total: -- 163 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Chong Kusie Poilievre Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé; |
Et de l'amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».
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Le débat se poursuit. |
| Avis de motions |
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Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques. |
| Affaires émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé; |
Et de l'amendement de M. Nicholson (Niagara Falls), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, puisque le projet de loi rend la marijuana cultivée à la maison plus accessible aux enfants. ».
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer de ce qui suit :
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Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 1, 4b), 4c) et 4d) au projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures;
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Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9 et 10, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé.
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| Ajournement |
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À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |