Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 225 Le lundi 30 octobre 2017 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Casey (Charlottetown), — Que le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Interruption |
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À 11 h 32, la séance est suspendue. |
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À 12 heures, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Garneau (ministre des Transports), propose, — Que, relativement au projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 379 -- Vote no 379) | |
| POUR : 168, CONTRE : 118 |
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YEAS -- POUR Aldag Dzerowicz Lamoureux Petitpas Taylor Total: -- 168 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Laverdière Saganash Total: -- 118 |
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PAIRED -- PAIRÉS Gill Goldsmith-Jones Total: -- 2 |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 15). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 14. |
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Motion no 2 de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-49, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
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Motion no 3 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 61. |
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Motion no 4 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 62. |
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Motion no 5 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 63. |
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Motion no 6 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 64. |
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Motion no 7 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 65. |
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Motion no 8 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 66. |
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Motion no 9 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 67. |
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Motion no 10 de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 69. |
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Motion no 11 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 70. |
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Motion no 12 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 71. |
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Motion no 13 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 72. |
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Motion no 14 de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 73. |
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Motion no 15 de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 74. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-01638 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire no 8545-421-48-06;
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— nos 421-01661, 421-01675, 421-01680, 421-01681 et 421-01704 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-18.
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par M. Hehr (ministre des Sports et des Personnes handicapées), le projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance ».
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Présentation de rapports de comités |
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M. Housefather (Mont-Royal), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 16e rapport du Comité, « Accès à la justice - Partie 2 : Aide juridique ». — Document parlementaire no 8510-421-279. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 39, 40, 42 à 44, 54, 57, 60, 67 et 69) est déposé. |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 14e rapport du Comité (projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, avec un amendement). — Document parlementaire no 8510-421-280. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 75 à 80) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Finley (Haldimand—Norfolk), une au sujet du christianisme (no 421-01755);
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— par M. Webber (Calgary Confederation), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-01756);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01757);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet Code national du bâtiment (no 421-01758) et une au sujet des eaux navigables (no 421-01759);
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— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la présélection du sexe (no 421-01760) et une au sujet de l'aide au suicide (no 421-01761);
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet du système fiscal (no 421-01762);
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— par M. Stewart (Burnaby-Sud), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01763);
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— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet du système fiscal (no 421-01764);
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— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet de la Chine (no 421-01765).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 15). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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À 18 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Block (Carlton Trail—Eagle Creek), appuyée par M. Strahl (Chilliwack—Hope), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 14. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 380 -- Vote no 380) | |
| POUR : 131, CONTRE : 165 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Clement Kusie Rankin Total: -- 131 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dzerowicz Lamoureux Petitpas Taylor Total: -- 165 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 10, 14 et 15 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La motion no 1 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2 de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-49, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 18, page 8, de ce qui suit :
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La motion no 2, mise aux voix, est agréée. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Masse (Windsor-Ouest), — Que le projet de loi C-49 soit modifié par suppression de l'article 61. |
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 381 -- Vote no 381) | |
| POUR : 132, CONTRE : 165 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Clement Kmiec Ramsey Total: -- 132 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dzerowicz Lamoureux Petitpas Taylor Total: -- 165 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 4 à 9 et 11 à 13 sont aussi rejetées par le même vote. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 382 -- Vote no 382) | |
| POUR : 165, CONTRE : 132 |
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YEAS -- POUR Aldag Dzerowicz Lamoureux Petitpas Taylor Total: -- 165 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Clement Kmiec Ramsey Total: -- 132 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 19 h 19, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Easter (Malpeque), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 42(2) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. (Affaires émanant des députés S-236) |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 19, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |