Opinion complémentaire du Nouveau parti démocratique du Canada

Les Canadiens et Canadiennes méritent d'avoir davantage leur mot à dire sur la façon dont nous établissons nos ententes commerciales:

Quelques réflexions sur le processus et un appel à l'action

Depuis une trentaine d'années, les accords commerciaux sont allés bien au-delà de la simple imposition de droits de douane à la frontière pour certains biens et services. Ils sont devenus des documents quasi constitutionnels qui imposent des contraintes aux pouvoirs légitimes des gouvernements démocratiquement élus.

La démocratisation des processus de négociation commerciale n'a pas suivi le rythme de l'élargissement de la portée et des pouvoirs de ces accords. C'est une erreur. Les personnes qui se soucient de l'état de la démocratie canadienne devraient s'inquiéter de cette tendance.

L'une des façons de démocratiser le processus de négociation commerciale est de donner un rôle plus important au Parlement. Malheureusement, la tendance est à la diminution, plutôt qu'à l'augmentation, de la participation du Parlement.

C'est ce que l'on a pu constater plus tôt cette année lors du processus de ratification de l'accord Canada - États-Unis - Mexique (AEUMC). Les parlementaires ont eu accès au texte de l'accord, à la loi de mise en œuvre et à l'analyse de l'impact économique que dans un court préavis.

Pour éviter que cela ne se reproduise et pour affirmer un rôle plus important du Parlement dans le processus de négociation commerciale, le NPD a négocié avec succès des modifications à la politique sur le dépôt des traités devant le Parlement (PDTP), qui sont entrées en vigueur le 17 novembre 2020.

Dans le cas de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le gouvernement s'est engagé à ne déposer le texte de l'accord et la loi de mise en œuvre que dans les derniers jours de séance avant l'expiration du cadre commercial existant. L'accord peut être effectivement mis en œuvre par décret, ou par un autre dispositif exécutif, avant même que le Parlement n’ait eu la chance de se prononcer sur l’accord.

Les néo-démocrates reconnaissent que le processus Brexit a été criblé d'incertitudes, mais nous ne considérons pas cela comme une excuse pour ne pas avoir engagé les parlementaires et les parties prenantes plus tôt et plus en profondeur que ne l'a fait le gouvernement.

Nous félicitons le comité d'avoir reconnu que l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est un accord permanent et que, sans aucune sorte de clause de temporisation, il pourrait définir les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni pour les générations à venir, si un accord de remplacement n'est pas conclu. Cela ajoute à l'indignation qu'il n'y ait pas eu de consultation beaucoup plus large avec la société civile et le Parlement.

Les néo-démocrates veulent voir un processus par lequel les Canadiens et Canadiennes ainsi que les parlementaires ont accès au texte des accords avant leur signature. Ce n'est que de cette façon qu'ils pourront avoir la possibilité d’évaluer les différents aspects des accords proposés à temps pour espérer les modifier.

Le processus de négociation de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord crée un mauvais précédent quant à la manière d'inclure le Parlement dans la détermination des relations commerciales importantes. Les néo-démocrates demandent au gouvernement d'honorer les récents changements apportés au PDTP et de se consacrer à un processus exemplaire de négociation en vue d'un accord succédant à l'Accord de continuité commerciale.