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INAN Rapport du Comité

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Projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 19 avril 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et a convenu le jeudi 22 avril 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Préambule

Que le projet de loi C-15, au préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

« miner toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels »

Que le projet de loi C-15, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 2, de ce qui suit :

« nique ou culturel, y compris les doctrines de la découverte et de terra nullius, sont racistes, scientifiquement »

Que le projet de loi C-15, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

« Canada et que les tribunaux canadiens ont déclaré que de tels droits ne sont pas figés et peuvent évoluer et s'accroître; »

Article 4

Que le projet de loi C-15, à l’article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« 4 The purposes of this Act are to »

Article 6

Que le projet de loi C-15, à l’article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 5, de ce qui suit :

« jugés et à éliminer toute forme de violence, de racisme et de discrimination, notamment le racisme et la discrimination systémiques, auxquels se heurtent les peuples autoch- »

Que le projet de loi C-15, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 6, de ce qui suit :

« dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-15, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 28 et 29) est déposé.