JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 19 octobre 2020, votre Comité a étudié le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, et a convenu le mardi 27 octobre 2020, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 1 Que le projet de loi C-3, à l’article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit : « agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, notamment » Article 2 Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit : « sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation » Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit : « (3) Le Conseil doit veiller à ce que les colloques portant sur » Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit : « ainsi que les personnes, les groupes et les organismes qui les appuient, notamment les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones; » Que le projet de loi C-3, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit : « b) abordent, là où le Conseil le juge approprié, les interdits concernant la » Article 3 Que le projet de loi C-3, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 3, de ce qui suit : « année civile, le Conseil doit présenter un rapport au ministre » Que le projet de loi C-3, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 3, de ce qui suit : « sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, » Que le projet de loi C-3, dans la version anglaise, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit : « preceding calendar year. The report should include the fol- » Que le projet de loi C-3, dans la version anglaise, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit : « (2) The Minister shall cause a copy of any report received to be » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-3, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 2) est déposé. |