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OGGO Document pertinent de comité

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Le Comité permanent des
opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Le lundi 2 novembre 2020, le Comité a adopté une motion exigeant la production de documents :

Que, dans le cadre de son étude sur la réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID 19 et conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité exige la production de documents de Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) qui contiennent les données désagrégées suivantes sur les entreprises appartenant à des groupes sous-représentés (Noirs, Autochtones, femmes et personnes handicapées) qui se sont engagées auprès de SPAC en ce qui concerne la réponse du gouvernement fédéral à la COVID-19 : a) (i) combien d'entreprises appartenant à des groupes sous-représentés ont obtenu des contrats de SPAC, (ii) la valeur de ces contrats, (iii) le nombre d'entreprises appartenant à des groupes sous-représentés qui ont été sélectionnées et approuvées comme fournisseurs reconnus, (iv) le nombre et la valeur des contrats réservés à ces entreprises, (v) le nombre de contrats de sous-traitance conclus; b) que le comité demande à Emploi et Développement social Canada (EDSC) la production de tous les documents et dossiers, sous forme non expurgée, relatifs au Programme de contrats fédéraux, et notamment : (i) tous les accords en vigueur pour mettre en œuvre l'équité en matière d'emploi (« accords »); (ii) la liste la plus récente des contractants couverts par lesdits accords; (iii) la documentation de conformité la plus récente fournie par chaque contractant couvert par un accord, y compris le rapport d'établissement des objectifs, le tableau des résultats, l'analyse des effectifs, les objectifs ou cibles révisés pour les lacunes restantes en matière de représentation, et tout matériel explicatif; (iv) la documentation la plus récente de l'évaluation de la conformité d'EDSC pour chaque contractant visé par un accord; (v) la dernière liste des soumissionnaires à admissibilité limitée; (vi) tous les documents déposés dans le cadre d'un appel d'une constatation de non-conformité par un contractant auprès du ministre; (vii) tous les documents liés à un examen indépendant d'un appel; (viii) tout document interne à EDSC évaluant le Programme de contrats fédéraux, et que le comité reçoive ces documents et dossiers au plus tard le mardi 1er décembre, 2020; que les ministères chargés de recueillir et de communiquer les documents suivants procèdent à leur examen et à leur filtrage comme s'il s'agissait d'une demande d'accès à l'information, et que ces documents soient publiés sur la page Web du Comité.

Le Comité est heureux de vous présenter les documents soumis conformément à cette motion en format imprimable :