ETHI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
| FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
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Pursuant to Standing Order 108(3)h)(vi), the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has considered the 10th report, tabled in the House in the 2nd session of the 40th Parliament, entitled “The Privacy Act: First Steps Towards Renewal”. |
Conformément à l'article 108(3)(h)(vi) du Règlement, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a pris en considération son 10e rapport, déposé à la Chambre durant la 2e session de la 40e législature et intitulé : « La Loi sur la protection des renseignements personnels : premiers pas vers un renouvellement ». |
Pursuant to the motion adopted by the Committee on Thursday, March 11, 2010, the Committee adopted the report and is retabling it, a copy of which is appended. | Conformément à la motion qu’il a adoptée le jeudi 11 mars 2010, le Comité a adopté le rapport et le dépose de nouveau, une copie est annexée. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled. | Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 1) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
PAUL SZABO Chair |