AGRI Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 21 juin 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), et a convenu le lundi 16 octobre 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 1 Que le projet de loi C-275, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 1, de ce qui suit : « toute chose, si le fait d’y pénétrer ou d’y introduire l’animal ou la chose risquerait vraisemblablement d’exposer les animaux à une maladie ou à une substance toxique susceptible de les contaminer. » Article 2 Que le projet de loi C-275, à l’article 2, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit : « vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines; » b) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 2, de ce qui suit : « cent mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-275, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 73 à 75) est déposé. |