Passer au contenu

CIMM Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente jours de séance pour l’étude du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), renvoyé au Comité le mercredi 16 novembre 2022, afin d'accorder au projet de loi l'attention qu'il mérite.
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 58) est déposé.