Opinion dissidente du Parti libéral du Canada

Le 28 mars 2022, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes (le Comité) a mis de côté son important travail pour débattre et adopter une motion visant à redéposer un rapport de la 43e législature (le Rapport). La majorité des membres actuels du comité n'ont pas contribué à la rédaction de ce rapport. Il avait été déposé au cours de la législature précédente avec une dissidence des membres libéraux qui est incluse dans le présent rapport dissident. Le rapport dissident précédent se lit comme suit :

Le 16 novembre 2020, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le Comité) a adopté une motion pour réaliser une étude sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie, et plus précisément sur l’attribution de certains contrats, notamment un concernant la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE). La motion se lit comme suit :

Que, conformément à l’alinéa 108(3)h), ce Comité entreprenne une étude sur les questions liées aux conflits d’intérêts et à la Loi sur le lobbying relativement aux dépenses liées à la pandémie;

Que cette étude poursuive nos travaux relatifs à la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant, y compris les travaux réalisés par ce Comité pour examiner les mesures de protection visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les dépenses du gouvernement fédéral; les dépenses publiques, l’organisme UNIS et la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant; l’administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et l’organisme UNIS;

Que cette étude comprenne :

• la prise en compte de tous les aspects de la relation entre le gouvernement et Baylis Medical Company Inc. ainsi qu’avec l’ancien député libéral Frank Baylis, y compris l’attribution d’un contrat d’approvisionnement pour des instruments médicaux;
• un examen de la relation entre Palantir Canada et le gouvernement, y compris le manquement à la Loi sur les conflits d’intérêts par l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton;
• le Comité se penche principalement, sur les contrats conclus pour les allocutions de Justin Trudeau et de Sophie Grégoire Trudeau dans le cadre des activités organisées par Speakers’ Spotlight depuis 14 octobre 2008;
• que le Comité invite à témoigner les représentants de Speakers’ Spotlight concernant tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et de Sophie Grégoire-Trudeau;
• qu’un ordre du Comité soit émis à Speakers’ Spotlight pour l’obtention d’une copie de tous les dossiers relatifs aux allocutions organisées depuis le 14 octobre 2008 pour Justin Trudeau et Sophie Grégoire Trudeau — ce qui comprend, pour chaque allocution, les montants versés, toute dépense remboursée et le nom de l’entreprise, de l’organisation, de la personne ou de l’entité qui l’a organisée;
• que les documents énumérés en e) soient remis à la greffière du Comité dans les sept jours de l’adoption de la présente motion et que l’étude de ceux-ci se déroule à huis clos;
• que, pour l’étude des documents pendant les réunions à huis clos :
  • seuls les membres du Comité soient autorisés à participer;
  • aucun appareil mobile ou électronique ne soit permis dans la salle pendant ces réunions;
  • des copies papier numérotées des documents soient remises aux membres du Comité par la greffière au début de chacune des réunions prévues à cet effet et que ces copies soient remises à la greffière à la fin de chaque réunion;
  • les copies des documents soient conservées au bureau de la greffière et qu’en dehors des réunions, les membres du Comité puissent seulement les consulter en se présentant au bureau de la greffière, et qu’aucun appareil mobile ou électronique ne se trouve dans la pièce pendant la consultation des documents;

que le Comité fasse part de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre afin de permettre au gouvernement de mener les affaires publiques tout en ayant la confiance du public envers son intégrité.

Nous tenons à faire remarquer que l’organisme UNIS a annoncé son retrait de l’accord de contribution concernant la BCBE le 3 juillet 2020, soit plusieurs mois avant l’adoption de ladite motion. Par conséquent, ni l’organisme UNIS ni la WE Charity Foundation n’ont jamais pu remplir leurs obligations et administrer le programme destinés aux étudiants canadiens.

Les membres libéraux du Comité étaient favorables à cette étude et y ont participé en raison de la nécessité de s’assurer que les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts et de la Loi sur le lobbying avaient été entièrement respectées, malgré le contexte créé par la pandémie. Les membres libéraux du Comité étaient également désireux d’examiner, de revoir et de modifier au besoin les mesures de protection en place pour prévenir les conflits d’intérêts dans les dépenses du gouvernement fédéral, ainsi que les dispositions de la Loi sur le lobbying.

Nous tenons aussi à rappeler que des députés de l’opposition ou leurs collègues ont présenté de nombreux volets couverts par la motion de novembre 2020 adoptée par notre comité devant d’autres comités permanents au cours de l’été et de l’automne 2020. En effet, plus de 5 000 documents, courriels et témoignages concernant ce dossier ont été transmis ou fournis à d’autres comités permanents. Il était donc devenu évident que nous allions refaire le travail entrepris par d’autres comités, et qu’il s’agissait là d’un stratagème politique ourdi par les membres de l’opposition pour aller à la pêche aux informations afin de discréditer le travail du gouvernement.

Certains des témoins invités par des membres de l’opposition de notre comité ont fait des déclarations non pertinentes qui portaient sur des affaires litigieuses les concernant et se trouvant devant les tribunaux. Les questions soulevées ou abordées ne concernaient pas le gouvernement et débordaient du cadre de la motion. L’objectif était clairement de rentre toute cette histoire spectaculaire pour attirer l’attention des médias, en essayant désespérément de la maintenir dans l’actualité malgré l’indifférence des Canadiens.

Qui plus est, les membres de l’opposition ont refusé le témoignage de la ministre associée des Finances et de la Prospérité de la classe moyenne, l’honorable Mona Fortier, qui était venue devant le Comité pour répondre aux questions à la place de membres du personnel politique à qui on avait demandé de comparaître. Étant donné que les membres du personnel politique ne sont pas élus et qu’ils ne prennent pas non plus de décisions d’ordre politique, il était normal qu’une ministre de la Couronne témoigne devant le Comité, mais les membres de l’opposition n’ont pas voulu l’entendre.

Pendant ce temps-là, les membres du Comité ont appris également que les principales parties de l’étude faisaient l’objet d’une enquête indépendante de la part du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et de la commissaire au lobbying. Par exemple :

• Rick Jamieson, président de FTI Professional Grade Inc., a dit au Comité que l’idée de chercher à conclure un contrat avec le gouvernement fédéral pour la fourniture de ventilateurs venait de lui seul. M. Jamieson, un donateur conservateur, a déclaré : « [P]remièrement, je ne connaissais pas M. Baylis. Deuxièmement, je n’aurais jamais pensé que la politique s’immiscerait un jour dans mes relations avec mes sous-traitants. » Il n’y avait aucune preuve indiquant que Baylis Medical avait enfreint la Loi sur le lobbying. Quant à Frank Baylis, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a dit au Comité à son sujet qu’en tant qu’ancien député, il n’était plus assujetti au Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
• En mars 2021, la commissaire au lobbying a publié son rapport d’enquête concernant M. MacNaughton, président de Palantir Canada, concluant que ce dernier n’avait pas contrevenu à la restriction relative au lobbying à laquelle il est assujetti en tant qu’ancien titulaire de charge publique désignée à l’emploi d’une personne morale.
• Pour ce qui est de Justin Trudeau, nous joignons un lien électronique au site web du rapport du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique en bas daté du 13 mai 2021, qui conclut que M. Trudeau n’a pas enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts. À la lecture de ce rapport, nous avons appris que les plaintes avaient été déposées par deux membres de l’opposition de ce comité en juin et juillet 2020, en invoquant la plupart des motifs que l’on retrouve dans la motion adoptée le 16 novembre 2020 pour forcer la tenue d’enquêtes parallèles simultanées.

Malheureusement, les nombreuses tactiques employées par les membres de l’opposition, que ce soit dans le cadre des travaux du Comité ou dans d’autres contextes, ont retardé la conclusion de l’étude, causé des préjudices personnels et matériels à certaines personnes et miné la crédibilité et le rôle du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

En effet, nous avons été très troublés de constater que des témoins assignés à comparaître dans le cadre de cette étude ont été harcelés publiquement et ont fait l’objet de menaces violentes. Comme l’indique le paragraphe 10 du rapport, l’un des fondateurs de l’organisme UNIS, Craig Kielburger, a signalé que ses parents âgés et lui ont été la cible d’actes d’intimidation et de menaces de mort tout au long des nombreuses études effectuées par des comités parlementaires sur la BCBE. Les propriétaires de longue date du bureau de conférenciers non partisan Speakers’ Spotlight, Martin et Farah Perelmuter, et leurs employés ont également été victimes de harcèlement constant en ligne, qui s’est aggravé au fil du temps, ainsi que d’intimidation physique, comme l’indique le paragraphe 59 du rapport. Le tout a commencé en août 2020, lorsque des députés conservateurs ont commencé à réclamer publiquement que ce bureau divulgue les honoraires versés pour les allocutions effectuées au cours des 12 dernières années par le premier ministre, son épouse, sa mère et son frère, même si, en dévoilant de tels renseignements, Speakers’ Spotlight enfreindrait les lois sur la protection des renseignements personnels. L’ancien président du Comité, le député conservateur David Sweet, a présenté ses excuses au couple Perelmuter au nom du Comité, mais les membres conservateurs en question n’ont toujours pas suivi son exemple.

D’autres témoins ont fait l’objet de critiques publiques et leur réputation a été entachée simplement parce qu’ils ont déployé des efforts pour fournir des équipements médicaux essentiels. Compte tenu des restrictions causées par la pandémie, les témoins ont eu de la difficulté à répondre rapidement aux demandes détaillées, qui exigeaient qu’ils produisent une grande quantité de documents, dont un témoin en particulier qui souffrait d’une grave maladie, mais certains membres du Comité n’ont tout de même pas hésité à remettre ouvertement en question l’intégrité de personnes dont le seul « crime » était de travailler pour une organisation liée à la BCBE ou aux libéraux ou d’y être associées de près ou de loin.

Nos recommandations

Les membres libéraux du Comité ont accueilli favorablement les témoignages de divers spécialistes, notamment d’actuels et d’anciens commissaires ainsi que d’universitaires et de professionnels du domaine de l’éthique organisationnelle et de la surveillance, qui ont présenté un contexte objectif nécessaire devant la nature malheureusement partisane de notre étude. Puisque divers comités parlementaires ont perdu du temps et gaspillé des ressources en se lançant dans une chasse aux sorcières, il convient de souligner que malgré les restrictions causées par la pandémie, le commissaire à l’éthique a mené une enquête confidentielle, rigoureuse et juste sur les accusations visant l’ancien ministre des Finances, M. Morneau, et le premier ministre Trudeau, et qu’il a dûment fait rapport de ses conclusions, y compris de l’exonération complète du premier ministre, à la Chambre avant que le Comité termine sa propre étude.

Les membres libéraux du Comité reconnaissent qu’il est nécessaire de garantir l’intégrité des décisions prises quant aux dépenses effectuées en situation d’urgence. Toutefois, bon nombre de recommandations adoptées par les membres de l’opposition sont inutiles ou dépassent le cadre de l’étude.

Nous recommandons plutôt ce qui suit :

• Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et formule des recommandations pertinentes.
• Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur le lobbying et formule des recommandations pertinentes.
• Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique n’effectue pas d’enquêtes parallèles, de concert avec une entité indépendante du Parlement, sur la conduite des députés, que ce soit directement ou par procuration.

Les membres libéraux du Comité tiennent à remercier les analystes et les greffiers de la Chambre des communes de leur excellent travail dans le cadre de cette importante étude ainsi que les témoins experts, qui ont fourni des renseignements pertinents pour l’élaboration du présent rapport.

Suite à l’examen du rapport, les membres libéraux du comité de cette 44e législature remettent en question les objectifs des membres de l'opposition dans le nouveau dépôt du rapport. Les membres libéraux du Comité réaffirment les recommandations formulées dans le rapport dissident susmentionné et demandent aux partis d'opposition de mettre de côté les politiques partisanes toxiques et de s'engager à travailler sur les questions qui importent réellement aux Canadiens en ce qui concerne le monde technologique en constante évolution et ses répercussions sur la vie privée des Canadiens.