Passer au contenu
;

ETHI Document pertinent de comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Le Comité permanent de
l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Le Comité est heureux de vous présenter les documents suivants en format imprimable :