FAAE Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 16 novembre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, et a convenu le jeudi 27 avril 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : |
| Article 2 |
| Que le projet de loi C-281, à l’article 2, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 13, page 1, et se terminant à la ligne 2, page 2, de ce qui suit : |
| « par année civile, un rapport contenant les éléments suivants : |
| a) un résumé des mesures que le gouvernement du Canada a prises pour faire progresser les droits de la personne sur la scène internationale dans le cadre de la politique étrangère du Canada; |
| b) une liste concernant les prisonniers d’opinion que le gouvernement du Canada s’emploie activement à faire libérer, sur laquelle figurent les renseignements suivants : |
| (i) le nombre de prisonniers d’opinion détenus par chaque gouvernement ou autorité de détention, |
| (i.1) le nom des prisonniers d’opinion, |
| (ii) leur situation de détention, |
| (iii) les initiatives que le gouvernement du Canada a prises pour leur rendre visite et assister à leurs procès ou audiences, y compris le nombre de demandes de visite adressées aux gouvernements ou aux autorités responsables de la détention et les réponses obtenues; |
| (v) les autres mesures prises par le gouvernement du Canada pour soutenir les prisonniers d'opinion, y compris ceux qui sont détenus ou subissent des traitements contraires aux normes en matière de droits de l'homme; |
| c) une description des communications du gouvernement du Canada avec les familles des prisonniers d’opinion et des consultations qu’il a menées auprès de la société civile sur les questions liées aux droits de la personne. |
| (4.1) En établissant la liste prévue à l’alinéa (4)b), le ministre s’assure, dans la mesure du possible, de consulter les membres de la famille ou les représentants des prisonniers d’opinion et peut décider d’exclure certains renseignements de la liste à la demande d’une personne consultée, ou s’il estime qu’il serait avantageux de le faire pour la progression des droits de la personne ou pour la sécurité personnelle du prisonnier. |
| (5) Au présent article, prisonnier d’opinion s’entend d’une personne qui, en contravention des normes internationales en matière de droits de la personne, est détenue ou autrement restreinte dans sa liberté physique du seul fait de son identité ou de ses croyances, y compris ses convictions religieuses ou politiques. » |
| Que le projet de loi C-281, à l’article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit : |
| « (5) Le ministre élabore et tient à jour une stratégie pangouvernementale en matière de droits internationaux de la personne. » |
| Article 3 |
| Que le projet de loi C-281, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 2, de ce qui suit : |
« soit de la Chambre des communes, soit mixte d’une motion » |
| Que le projet de loi C-281, à l'article 3, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 15, page 2, de ce qui suit : |
« au comité si le décret ou le règlement a été pris et énon- » |
| b) par substitution, aux lignes 19 et 20, page 2, de ce qui suit : |
« le cas, dans le délai de réponse aux rapports de comité prévu dans le Règlement du Sénat ou le Règlement de la Chambre des communes et est affichée » |
| c) par substitution, à la ligne 24, page 2, de ce qui suit : |
« (3) En cas de prorogation du Parle- » |
| d) par substitution, à la ligne 29, page 2, de ce qui suit : |
« son dépôt. En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt, la réponse est déposée dès que possible après » |
| Article 4 |
| Que le projet de loi C-281, à l'article 4, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 4 à 6, page 3, de ce qui suit : |
« (1.1) Aucune licence ne peut être attribuée, ou renouvelée dans le cadre de la présente partie y compris » |
| b) par substitution, aux lignes 8 et 9, page 3, de ce qui suit : |
« gère qui, malgré toute mesure que le Conseil peut prendre en vertu de la présente partie, est susceptible d’être considérablement influencé par un étranger ou une entité étrangère : » |
| c) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit : |
« a) qui a commis des faits — actes ou omissions — » |
| d) par substitution, à la ligne 13, page 3, de ce qui suit : |
« b) qui est visé par un décret ou un règlement pris » |
| Article 5 |
| Que le projet de loi C-281, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit : |
« du Canada pris aux termes de la Convention, en particulier ses obligations au titre de l'article 5 (Assistance aux victimes) et de l'article 6 (Coopération et assistance internationales) de celle-ci, vise à interdire l’octroi d’une aide financière et vise à res- » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-281, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 55 à 61) est déposé. |