FEWO Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 29 avril 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), et a convenu le vendredi 13 mai 2022, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 1 Que le projet de loi C-233, à l’article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 13, page 1, de ce qui suit : « (2) L’alinéa 515(4.3)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence, notamment contre le partenaire intime du prévenu; » Article 2 Que le projet de loi C-233, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 22, page 1, de ce qui suit : « sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation continue des juges; » Article 3 Que le projet de loi C-233, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 2, de ce qui suit : « sexuelles, à la violence entre partenaires intimes, au contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, qui ont été offerts au cours de l’année » Nouvel article 4 Que le projet de loi C-233 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 2, du nouvel article suivant : « Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa sanction. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-233, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 18 à 20) est déposé. |