FINA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 février 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, et a convenu le lundi 28 février 2022, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : Article 46 Que le projet de loi C-8, à l’article 46, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 111, de ce qui suit : « (2) Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les trois mois par la suite si des paiements sont effectués en vertu de la loi pendant cette période, le ministre de la Santé établit un rapport indiquant le nombre de paiements effectués et le montant total versé en vertu du paragraphe (1), le nombre de tests achetés et la façon dont ils ont été distribués, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-8, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 19, 20 et 23) est déposé. |