FINA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 10 mai 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, et a convenu le mardi 31 mai 2022, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 6 Que le projet de loi C-19, à l’article 6, soit modifié : a) par adjonction, après la ligne 18, page 7, de ce qui suit : « (3.1) L’article 118.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : (1.2) Malgré le paragraphe (1.1), le particulier atteint de diabète sucré de type 1 est réputé devoir se faire administrer des soins thérapeutiques au moins deux fois par semaine pendant une durée totale moyenne d’au moins 14 heures par semaine. » b) par substitution, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit : « (4) Les paragraphes (1) à (3.1) s’appliquent aux an‐ » Article 16 Que le projet de loi C-19, à l’article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 18, de ce qui suit : « (iii) l’organisme de bienfaisance tient des documents qui permettent de montrer : (A) d’une part, le but du versement effectué, (B) d’autre part, le fait que l’organisation donataire applique exclusivement le versement à des activités de bienfaisance en vue de la réalisation de fins de bienfaisance de l’organisme. (qualifying disbursement) » Article 40 Que le projet de loi C-19, à l’article 40, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 38, page 41, et se terminant à la ligne 19, page 43. Article 131 Que le projet de loi C-19, à l’article 131, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 106, de ce qui suit : « (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas : a) au vin qu’un particulier produit pour son usage personnel et qui est consommé à cette fin; b) au vin qui est produit au Canada à partir de miel ou de pommes et qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada. (2) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 30 juin 2022. » Article 132 Que le projet de loi C-19, à l’article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 20 et 21, page 106, de ce qui suit : « 132 (1) L’alinéa 135(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : a) au vin qui est produit au Canada à partir de miel ou de pommes et qui est composé entièrement de produits agricoles ou végétaux cultivés au Canada; » Article 135 Que le projet de loi C-19, à l’article 135, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 257, de ce qui suit : « (2.1) Malgré le paragraphe (2), les dispositions de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe, édictées par le paragraphe (1), qui prévoient la taxe sur les aéronefs assujettis entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. » Article 180 Que le projet de loi C-19, à l’article 180, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 284, de ce qui suit : « (3) Si le ministre des Finances verse une somme à une province en vertu du paragraphe (1), il établit, dans les trois mois suivant la date du versement, un rapport indiquant le montant versé et décrivant toute condition ou modalité fixée au titre du paragraphe (2) relativement au versement. Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. » Article 237 Que le projet de loi C-19, à l’article 237, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 311, de ce qui suit : « 237 (1) L’article 235 entre en vigueur le 1er janvier 2023. » Article 299 Que le projet de loi C-19, à l’article 299, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 342, de ce qui suit : « autoriser par écrit la détention en cellule dépourvue d’installation sanitaire dans l’at‐ » Article 301 Que le projet de loi C-19, à l’article 301, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 29, page 343, de ce qui suit : « ser par écrit la détention en cellule dépourvue d’installation sanitaire dans l’attente de » Article 377 Que le projet de loi C-19, à l’article 377, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 8, page 371, de ce qui suit : « (h.1) sous réserve du paragraphe (1.01), l’établissement, à des fins de classification, de » b) par adjonction, après la ligne 35, page 371, de ce qui suit : « (1.01) Les instructions données en vertu de l’alinéa (1)h.1) ne peuvent établir que des catégories à l’égard desquelles un processus de consultations publiques mis sur pied au titre du paragraphe 10.5(1) a eu la possibilité de fournir des conseils et des recommandations. » Nouvel article 377.1 Que le projet de loi C-19 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 372, du nouvel article suivant : « 377.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10.4, de ce qui suit : 10.5 (1) Aux fins de l’établissement de catégories d’étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande en vertu du sous-alinéa 10.3(1)h.1)(iii), le ministre met sur pied un processus de consultations publiques avec les intervenants, y compris les provinces et les territoires, l'industrie, les syndicats, les employeurs, les travailleurs, les groupes de défense des travailleurs, les organismes d'aide à l'établissement et les chercheurs et praticiens en immigration pour obtenir de l’information, des conseils et des recommandations concernant les conditions du marché du travail, y compris les professions susceptibles d’être en pénurie de main-d’oeuvre, ainsi que sur la façon dont les catégories peuvent être formées pour atteindre des objectifs économiques. (2) Les conseils et les recommandations du processus de consultations publiques sont fondés sur des observations écrites fournies par des partenaires et autres intéressés de l’industrie. (3) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 janvier, un rapport pour l’exercice précédent contenant la liste des catégories d’étrangers qui peuvent être invités à présenter une demande au titre d’instructions données en vertu de l’alinéa 10.3(1)h.1) ainsi que les critères de sélection et le processus appliqués pour l’établissement de ces catégories. (4) Le rapport est, après son dépôt, renvoyé devant le comité, soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, chargé de son examen. » Article 379 L'article 379 est supprimé. Article 381 L'article 381 est supprimé. Article 454 L'article 454 est supprimé. Article 455 L'article 455 est supprimé. Article 456 L'article 456 est supprimé. Article 457 L'article 457 est supprimé. Article 458 L'article 458 est supprimé. Article 459 L'article 459 est supprimé. Article 460 L'article 460 est supprimé. Article 461 L'article 461 est supprimé. Article 462 L'article 462 est supprimé. Article 463 L'article 463 est supprimé. Article 464 L'article 464 est supprimé. Article 465 L'article 465 est supprimé. Article 466 L'article 466 est supprimé. Article 467 L'article 467 est supprimé. Article 468 L'article 468 est supprimé. Article 469 L'article 469 est supprimé. Article 470 L'article 470 est supprimé. Article 471 L'article 471 est supprimé. Article 472 L'article 472 est supprimé. Article 473 L'article 473 est supprimé. Article 474 L'article 474 est supprimé. Article 475 L'article 475 est supprimé. Article 476 L'article 476 est supprimé. Article 477 L'article 477 est supprimé. Article 478 L'article 478 est supprimé. Article 479 L'article 479 est supprimé. Article 480 L'article 480 est supprimé. Article 481 L'article 481 est supprimé. Article 482 L'article 482 est supprimé. Article 483 L'article 483 est supprimé. Article 484 L'article 484 est supprimé. Article 485 L'article 485 est supprimé. Article 486 L'article 486 est supprimé. Article 487 L'article 487 est supprimé. Article 488 L'article 488 est supprimé. Article 489 L'article 489 est supprimé. Article 490 L'article 490 est supprimé. Article 491 L'article 491 est supprimé. Article 492 L'article 492 est supprimé. Article 493 L'article 493 est supprimé. Article 494 L'article 494 est supprimé. Article 495 L'article 495 est supprimé. Article 496 L'article 496 est supprimé. Article 497 L'article 497 est supprimé. Article 498 L'article 498 est supprimé. Article 499 L'article 499 est supprimé. Article 500 L'article 500 est supprimé. Article 501 L'article 501 est supprimé. Article 502 L'article 502 est supprimé. |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-19, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 44 à 54) est déposé. |