Passer au contenu

FINA Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 juin 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), et a convenu le lundi 5 décembre 2022, d’en faire rapport sans amendement.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 66 et 71) est déposé.