FINA Rapport du Comité
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Neuvième rapport
Comité permanent des finances (FINA)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)Projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier)
| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 8 juin 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), et a convenu le lundi 5 décembre 2022, d’en faire rapport sans amendement. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 66 et 71) est déposé. |