HESA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 19 octobre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, et a convenu le lundi 24 octobre 2022, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 3 Que le projet de loi C-31, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 18, de ce qui suit : « autres services, seulement 90 % de la somme payée est » Que le projet de loi C-31, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 21, page 18, de ce qui suit : « celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer effectivement payé en 2022 par la personne qui présente la demande. » Que le projet de loi C-31, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 19, de ce qui suit : « mençant à la date de référence et se terminant cent vingt jours plus tard, en la forme et selon les modali- » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-31, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 et 38) est déposé. |