HUMA Rapport du Comité
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Premier rapport
Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travailProjet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 9 décembre 2021, votre Comité a étudié le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, et a convenu le mardi 14 décembre 2021, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 7 Que le projet de loi C-3, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 3, de ce qui suit : « (1.2) L’employé acquiert, lorsqu’il a travaillé sans interruption pour l’employeur pendant une période d’au moins trente jours, un jour de congé payé pour raisons » Que le projet de loi C-3, à l’article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit : « congé payé d’au moins cinq jours consécutifs pour raisons médicales, exiger que celui-ci lui » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-3, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 3) est déposé. |