HUMA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 27 février 2024, votre Comité a étudié le projet de loi C-58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, et a convenu le jeudi 2 mai 2024, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 6 Que le projet de loi C-58, à l’article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 29, page 3, de ce qui suit : « dans les quatre-vingt-deux jours suivant la réception de la » Article 7 Que le projet de loi C-58, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit : « toute autre personne. » Article 9 Que le projet de loi C-58, à l’article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 5, de ce qui suit : « b) tout entrepreneur, autre qu’un entrepreneur dépendant, ou tout employé d’un autre employeur. » Que le projet de loi C-58, à l’article 9, soit modifié : a) par adjonction, après la ligne 4, page 5, de ce qui suit : « c) tout employé qui travaille habituellement dans un lieu de travail autre que celui où se déroule la grève ou le lock-out ou qui a été transféré dans le lieu de travail où se déroule la grève ou le lock-out après la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné; d) tout bénévole, étudiant ou membre du public. » b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 5, de ce qui suit : « lise les services de toute personne mentionnée aux alinéas (4)a) à d) ou d’un employé mentionné au paragraphe (6) » c) par substitution, à la ligne 1, page 6, de ce qui suit : « pas mentionnée aux alinéas (4)a) à d) ou au para‐ » Que le projet de loi C-58, à l’article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 6, de ce qui suit : « c) s’agissant des services d’une personne mentionnée aux alinéas (4)a) à d), l’employeur ou quiconque agit pour son compte a donné aux employés de l’unité de négociation visée par une grève ou un lock-out la possibilité d’effectuer le travail nécessaire avant d’utiliser les services de cette personne » Article 10 Que le projet de loi C-58, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit : « mentionnée aux alinéas 94(4)a) à d) pour exécuter la » Article 18 Que le projet de loi C-58, à l’article 18, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 13, page 9, de ce qui suit : « dans le douzième mois suivant le mois de sa » b) par substitution, à la ligne 16, page 9, de ce qui suit : « tique, le dernier jour de ce douzième mois. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-58, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 105 à 109 et 111) est déposé. |