INAN Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mai 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, et a convenu le lundi 8 mai 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 27 Que le projet de loi C-45, à l’article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 22, de ce qui suit : « d) dans le cas où la gestion a été prise en charge par le » Article 28 Que le projet de loi C-45, à l’article 28, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 24, de ce qui suit : « d) dans le cas où la gestion a été prise en charge par le » Article 41 Que le projet de loi C-45, à l’article 41, soit modifié : a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 35 et 36, page 31, de ce qui suit : « (2) Subsection 86(4) of the Act is replaced by the following: » b) par substitution, à la ligne 6, page 32, de ce qui suit : « b) relativement à un prêt garanti par des recettes locales, elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil » c) par substitution, à la ligne 21, page 32, de ce qui suit : « b) relativement à un prêt garanti par d’autres recettes, elle reçoit l’avis et la recommandation du Conseil » Article 43 Que le projet de loi C-45, à l’article 43, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 37, de ce qui suit : « 113b)(i), révoquer pour un motif suffisant un conseiller mentionné au para- » Article 52 Que le projet de loi C-45, à l’article 52, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 36 et 37, page 46, de ce qui suit : « l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un texte législatif sur les recettes locales ou d’un texte législatif pris en vertu du paragraphe 97(1) d’une première nation. » Article 53 Que le projet de loi C-45, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 47, de ce qui suit : « jet d’une demande. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-45, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 63) est déposé. |