INDU Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 1er juin 2023, votre Comité a étudié le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, et a convenu le lundi 12 juin 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 2 Que le projet de loi C-42, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit : « maire, une amende maximale de cent mille dollars. » Article 5 Que le projet de loi C-42, à l’article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 4, de ce qui suit : « (2) Le paragraphe 21.4(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (5) Toute personne qui commet l’une ou l’autre des infractions prévues aux paragraphes (1) à (4) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-42, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 78 et 80) est déposé. |