JUST Rapport du Comité
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Quinzième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)44e Législature, 1re session
Étude
Projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)Projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
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Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 22 mars 2023, votre Comité a étudié le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), et a convenu le mercredi 21 juin 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Titre Le titre est supprimé. Article 1 L'article 1 est supprimé. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 67, 70, 72 et 73) est déposé. |