JUST Rapport du Comité
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Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 5 octobre 2023, votre Comité a étudié le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, et a convenu le jeudi 19 octobre 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Article 2 Que le projet de loi S-12, à l’article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 2, de ce qui suit : « l’ordonnance de ce fait; » Que le projet de loi S-12, à l’article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit : « who is the subject of the order and is about that person » Que le projet de loi S-12, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit : « l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails » Que le projet de loi S-12, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit : « ments au public, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime ou le témoin. » Article 3 Que le projet de loi S-12, à l’article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 3, de ce qui suit : « who is the subject of the order and is about that person » Que le projet de loi S-12, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 3, de ce qui suit : « l’identité est protégée par une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, ou des détails » Que le projet de loi S-12, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 3, de ce qui suit : « blic, notamment lorsque la communication est faite à un professionnel du droit, à un professionnel de la santé ou à une personne dans une relation de confiance avec la victime, le témoin ou la personne associée au système judiciaire. » Que le projet de loi S-12, à l’article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 4, de ce qui suit : « nance de ce fait; » Article 4 Que le projet de loi S-12, à l’article 4, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 17, page 5, de ce qui suit : « qui fait l’objet d’une ordonnance inter- » b) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit : « de toute personne qui fait l’objet d’une » Article 32.1 L'article 32.1 est supprimé. Nouvel article 48.1 Que le projet de loi S-12 soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 49, de ce qui suit : « 48.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-291, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) (appelé « autre loi » au présent article). (2) Si l’article 8 de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 6(2) de la présente loi, le sousalinéa a)(xi) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) du Code criminel, est remplacé par ce qui suit : (xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), (3) Si le paragraphe 6(2) de la présente loi entre en vigueur avant l’article 8 de l’autre loi, cet article 8 est remplacé par ce qui suit : 8 Le sous-alinéa a)(xi) de la définition de infraction primaire, au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (xi) l’article 163.1 (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), (4) Si l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’autre loi et celle du paragraphe 6(2) de la présente loi sont concomitantes, cet article 8 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 6(2), le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence. » |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances nos 76 à 78) est déposé. |