JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 31 octobre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, et a convenu le jeudi 1 décembre 2022, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 12 Que le projet de loi C-9, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 6, de ce qui suit : « (2) S’il rejette la plainte, l’examinateur informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui. (3) Les raisons ne doivent pas inclure d’information confidentielle ou personnelle, ou dont la divulgation n’est pas d’intérêt public. » Que le projet de loi C-9, à l’article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 8, de ce qui suit : « (2) S’il rejette la plainte, le comité d’examen informe le plaignant par écrit de sa décision, motifs à l’appui. (3) Les raisons ne doivent pas inclure d’information confidentielle ou personnelle, ou dont la divulgation n’est pas d’intérêt public. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-9, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 37, 38, 39 et 41) est déposé. |