SECU Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 25 novembre 2022, votre Comité a étudié le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, et a convenu le lundi 6 novembre 2023, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 3 Que le projet de loi C-20, à l’article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit : « (1.1) Lorsqu’il fait des recommandations pour la nomination des membres de la Commission, le ministre cherche à refléter la diversité de la société canadienne et tient compte de facteurs comme l’égalité des genres et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les peuples autochtones et les personnes noires. » Que le projet de loi C-20, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit : « (2) Est inadmissible à titre de membre de la Commission, notamment à titre de président ou de vice-président, » Article 8 Que le projet de loi C-20, à l’article 8, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 3, page 6, de ce qui suit : « 8 (1) La Commission, la Gendarmerie et les représentants syndicaux des employés de la GRC établissent » b) par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit : « (2) La Commission, l’Agence et les représentants syndicaux des employés de l’ASFC établissent conjointement » Article 12 Que le projet de loi C-20, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 8, page 8, de ce qui suit : « (2) Le jour même où il reçoit le rapport spécial ou le sommaire, le ministre en fournit une copie au commissaire et au président. » Article 13 Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 8, de ce qui suit : « nistre, dans les six premiers mois suivant le 31 mars de chaque année, le rapport des activités exercées par la » Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 8, de ce qui suit : « de la manière dont il en a été disposé, y compris celles, le cas échéant, dont il a été disposé dans le cadre du processus de réconciliation avec les peuples autochtones; » Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 9, de ce qui suit : « e.1) précise le nombre de questions ou de plaintes qui ont été renvoyées à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement au titre des paragraphes 31(2), 52(8) et 53(4); » Que le projet de loi C-20, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 9, de ce qui suit : « notamment toute donnée ventilée fondée sur la démographie et la race, » Article 14 Que le projet de loi C-20, à l’article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 9, de ce qui suit : « nière dont les plaintes ont été réglées, y compris celles, le cas échéant, qui ont été réglées dans le cadre du processus de réconciliation avec les peuples autochtones, et toute tendance » Article 17 Que le projet de loi C-20, à l’article 17, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 11, de ce qui suit : « f) tout renseignement médical, incluant des informations provenant de professionnels de la santé mentale, qui a trait à un » Que le projet de loi C-20, à l’article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 13, de ce qui suit : « (7.1) Le président publie sur le site Internet de la Commission tout protocole d’entente conclu. » Article 26 Que le projet de loi C-20, à l’article 26, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 27 et 28, page 18, de ce qui suit : « obtenus dans le cadre d’un examen visé aux paragraphes 28(1) ou (2) ou à l’article 29 relatif à des activités que la Gendarmerie ou » b) par substitution, à la ligne 32, page 18, de ce qui suit : « 28(1) ou (2) ou à l’article 29 relatif à des activités semblables que la » Article 28 Que le projet de loi C-20, à l’article 28, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 16, page 19, de ce qui suit : « ou à la demande du ministre ou d’une tierce partie, effectuer l’examen d’activi‐ » b) par substitution, à la ligne 25, page 19, de ce qui suit : « du ministre ou d’une tierce partie, effectuer l’examen d’activités précises et pré‐ » Que le projet de loi C-20, à l’article 28, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 28 à 32, page 19, de ce qui suit : « Commission doit être convaincue qu’aucun autre examen ou enquête n’a été entre‐ » b) par substitution, aux lignes 37 et 38, page 19, de ce qui suit : « nistre indiquant qu’elle estime s’être acquittée de l’exigence prévue au paragraphe (3) et donnant les motifs à » Article 33 Que le projet de loi C-20, à l’article 33, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 1, page 22, de ce qui suit : « 33 (1) Tout particulier ou toute tierce partie peut déposer une plainte concer‐ » b) par substitution, à la ligne 7, page 22, de ce qui suit : « (2) Tout particulier ou toute tierce partie peut déposer une plainte concernant » Que le projet de loi C-20, à l’article 33, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 13, page 22, de ce qui suit : « (3) La plainte est déposée dans les deux ans suivant la date de » b) par substitution, à la ligne 25, page 22, de ce qui suit : « de deux ans suivant la date de survenance de la conduite re‐ » c) par substitution, à la ligne 28, page 22, de ce qui suit : « plaignant et la Commission et leur fournit les motifs justifiant de ne pas le prolonger. (6.1) La Commission peut prolonger le délai de dépôt d’une plainte si elle l’estime approprié malgré toute décision contraire du commissaire ou du président à cet égard. » Que le projet de loi C-20, à l’article 33, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 28, page 22, de ce qui suit : « plaignant et son représentant légal, le cas échéant, ainsi que la Commission. » b) par substitution, à la ligne 17, page 23, de ce qui suit : « selon le cas, en accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, et » c) par substitution, à la ligne 31, page 23, de ce qui suit : « elle en accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu’au » d) par substitution, à la ligne 34, page 23, de ce qui suit : « accuse réception par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu’à la Com‐ » Que le projet de loi C-20, à l’article 33, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 23, de ce qui suit : « (8.1) Pour l’application des paragraphes (7) et (8), une plainte renvoyée à la Commission au titre d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) est réputée être une plainte déposée auprès de la Commission. » Article 35 Que le projet de loi C-20, à l’article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 24, de ce qui suit : « l’aide, sur demande, au particulier ou à tout tiers qui veut déposer une » Nouvel article 35.1 Que le projet de loi C-20 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 24, du nouvel article suivant : « 35.1 Les plaintes déposées en vertu de la présente loi ne peuvent faire l’objet d’un accord de non-divulgation. » Article 38 Que le projet de loi C-20, à l’article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 26, de ce qui suit : « b.1) elle est déposée par une tierce partie qui n’est pas directement concernée par l’objet de la plainte; » Que le projet de loi C-20, à l’article 38, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 3, page 27, de ce qui suit : « sident transmet par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu’à l’employé de la » b) par substitution, à la ligne 12, page 27, de ce qui suit : « toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, au titre » Article 40 Que le projet de loi C-20, à l’article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 27, de ce qui suit : « écrit motivé en ce sens à la Commission ou au commissaire. » Article 41 Que le projet de loi C-20, à l’article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 28, de ce qui suit : « écrit motivé en ce sens à la Commission ou au président. » Article 42 Que le projet de loi C-20, à l’article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 28, de ce qui suit : « l’aide, sur demande, au particulier ou à la tierce partie qui veut retirer une » Article 44 Que le projet de loi C-20, à l’article 44, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 30, de ce qui suit : « (1.1) Les représentants syndicaux de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC en cause ont également la possibilité de présenter leurs observations. » Article 47 Que le projet de loi C-20, à l’article 47, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 20, page 31, de ce qui suit : « sident, selon le cas, transmet par écrit au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, ainsi qu’à » b) par substitution, à la ligne 29, page 31, de ce qui suit : « toute loi provinciale, l’avis transmis au plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, au titre » Article 48 Que le projet de loi C-20, à l’article 48, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 32, de ce qui suit : « (2), selon le cas, le plaignant et son représentant légal, le cas échéant, ainsi que l’employé de la GRC ou » Article 49 Que le projet de loi C-20, à l’article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 32, de ce qui suit : « plaignant et à son représentant légal, le cas échéant, à l’employé de la GRC ou à l’employé de » Article 52 Que le projet de loi C-20, à l’article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 34, de ce qui suit : « autre personne ou une tierce partie nommée pour exercer des fonctions » Que le projet de loi C-20, à l’article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 34, de ce qui suit : « b.1) elle est déposée par une tierce partie qui n’est pas directement concernée par l’objet de la plainte. » Que le projet de loi C-20, à l’article 52, soit modifié par suppression des lignes 1 à 3, page 35. Que le projet de loi C-20, à l’article 52, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 35, de ce qui suit : « (5) La Commission peut refuser d’examiner la plainte si elle est » Que le projet de loi C-20, à l’article 52, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 20, page 35, de ce qui suit : « plaint if, in its opinion, dealing with the complaint would compromise or » Article 53 Que le projet de loi C-20, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 36, de ce qui suit : « quer en vertu des alinéas 52(1)a) ou b), ou paragraphe 52(5) s’applique; » Que le projet de loi C-20, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 36, de ce qui suit : « en application des paragraphes 52(2) à (4) ou (6) s’applique. » Article 56 Que le projet de loi C-20, à l’article 56, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 33 et 34, page 37, de ce qui suit : « be, must, within the prescribed time, provide the Commission with a copy of » Article 59 Que le projet de loi C-20, à l’article 59, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 40, de ce qui suit : « (7) Les parties et les représentants syndicaux de l’employé de la GRC ou de l’employé de l’ASFC en cause, et toute personne qui convainc la Com‐ » Article 64 Que le projet de loi C-20, à l’article 64, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 42, de ce qui suit : « Commission et au ministre une réponse faisant état de toute mesure ad- » Article 87 Que le projet de loi C-20, à l’article 87, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 53, de ce qui suit : « o.1) concernant : (i) la communication de renseignements et la coopération entre la Commission et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou entre la Commission et toute autre entité fédérale prévue par règlement, (ii) le renvoi de plaintes par la Commission à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou à toute autre entité fédérale prévue par règlement, ou le renvoi de plaintes par cet Office ou par toute autre entité fédérale prévue par règlement à la Commission, (iii) les procédures effectuées conjointement par la Commission avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou par la Commission avec toute autre entité fédérale prévue par règlement; » Article 95 L'article 95 est supprimé. Article 97 Que le projet de loi C-20, à l’article 97, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 1, page 57, de ce qui suit : « 45.171 Si un particulier ou une tierce partie dépose une plainte en vertu du » b) par substitution, à la ligne 6, page 57, de ce qui suit : « de déontologie, la Commission et le particulier ou la tierce partie, selon le cas, doivent » Article 137 Que le projet de loi C-20, à l’article 137, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 72, de ce qui suit : « public ou d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) de cette loi, » Article 138 Que le projet de loi C-20, à l’article 138, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 72, de ce qui suit : « du public ou d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) de cette loi, les informations liées à la plainte qui re- » Article 141 Que le projet de loi C-20, à l’article 141, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 73, de ce qui suit : « men et de traitement des plaintes du public ou d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) de cette loi, l’Office de » Article 142 Que le projet de loi C-20, à l’article 142, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 73, de ce qui suit : « plaintes du public ou d’un règlement pris en vertu du sous-alinéa 87o.1)(ii) de cette loi, envoie au ministre compétent et au » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-20, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 68 à 72 et 74 à 81) est déposé. |