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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 102 Le lundi 26 septembre 2022 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me DeBellefeuille (Salaberry—Suroît), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-238, Loi concernant la langue française, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 septembre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Le débat se poursuit.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, car il alimentera l’inflation et ne règle pas les enjeux liés aux dépenses et aux emprunts excessifs du gouvernement, qui sont à l’origine de la crise de l’inflation. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,

(i) la Russie organise des référendums truqués dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine,

(ii) la Russie a prédéterminé les résultats de ces référendums dans le but désespéré de légitimer les territoires qu'elle a saisis en Ukraine, d'affaiblir le soutien international à l'Ukraine et de limiter les contre-offensives de l'Ukraine,

(iii) la Russie a recours à des tactiques coercitives, telles que l'envoi de soldats armés et de policiers en porte-à-porte pour recueillir les votes des citoyens ukrainiens, afin de garantir ces résultats prédéterminés,

(iv) ces référendums truqués font partie du livre de jeu de l'annexion illégale de la Russie et ont été utilisés en 2014 lorsque la Russie a organisé un référendum truqué pour tenter de légitimer son annexion illégale de la Crimée à l'Ukraine,

(v) la Commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a confirmé que la Fédération de Russie a commis des crimes de guerre en Ukraine dans plusieurs régions, y compris l'exécution, la torture et le viol de civils, et le viol, la torture et la séquestration d'enfants,

la Chambre :

a) condamne dans les termes les plus forts possibles les référendums truqués qui se tiennent dans les régions d'Ukraine occupées par la Russie;

b) déclare qu'elle ne reconnaît pas et ne reconnaîtra jamais la légitimité de ces référendums;

c) réaffirme que le territoire de l'Ukraine est celui qui a été reconnu au moment du Mémorandum de Budapest en 1994, et comprend la Crimée et le Donbas, que la Russie a envahi illégalement en 2014;

d) réitère son soutien unanime à l'Ukraine face à la guerre génocidaire de la Russie;

e) demande au gouvernement du Canada de :

(i) continuer à travailler sans relâche avec nos alliés pour s'assurer que ceux qui ont commis ou facilité des crimes de guerre en Ukraine soient poursuivis et tenus responsables,

(ii) continuer à fournir un soutien à l'Ukraine jusqu'à ce que l'ensemble du territoire ukrainien soit à nouveau sous le contrôle souverain du gouvernement de l'Ukraine, en imposant des sanctions économiques plus sévères contre la Russie, et en fournissant à l'Ukraine davantage d'aide militaire, financière et humanitaire.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Rapport d’étape sur la mise en œuvre de la prévention et gestion des manquements 2017 : Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ». — Document parlementaire n^o 8525-441-16.

Présentation de rapports de comités

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 14^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o 8510-441-126.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le quatrième rapport du Comité, « Référendums dans les parties de l'Ukraine occupées par la Russie ». — Document parlementaire n^o 8510-441-127.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des droits de la personne (n^o 441-00695), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00696), une au sujet de la justice (n^o 441-00697), une au sujet de la santé (n^o 441-00698) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-00699);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00700);

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-00701);

— par , une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-00702);

— par , une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00703);

— par , trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-00704, 441-00705 et 441-00706);

— par , une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-00707);

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-00708).

Demandes de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation dans les régions atlantiques du Canada à la suite de l'Ouragan Fiona.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Débat d'urgence

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation dans les régions atlantiques du Canada suite à l'Ouragan Fiona.

, appuyé par , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Il s'élève un débat.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapports de l'Agence Parcs Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-441-616-02. (Conformément à l'article 108(3)h)(v) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire n^o 8560-441-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du Bureau du directeur des poursuites pénales pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-934-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Ajournement

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.