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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 106 Le lundi 3 octobre 2022 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Miao (Richmond-Centre), appuyé par M. May (Cambridge), — Que le projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M^me Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario), — Que le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, car il alimentera l’inflation et ne règle pas les enjeux liés aux dépenses et aux emprunts excessifs du gouvernement, qui sont à l’origine de la crise de l’inflation. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Uppal (Edmonton Mill Woods), — Que, étant donné que les coûts du gouvernement font grimper l’inflation, ce qui rend inabordable le coût des biens que les Canadiens achètent et des intérêts qu’ils paient, cette Chambre demande au gouvernement de s’engager à n’imposer aucune nouvelle taxe sur l’essence, l’épicerie, le chauffage des foyers et les chèques de paie.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 182 -- Vote n^o 182)
POUR : 119, CONTRE : 205
YEAS -- POUR Aboultaif Aitchison Albas Allison Arnold Baldinelli Barlow Barrett Benzen Bergen Berthold Bezan Block Bragdon Brassard Brock Calkins Caputo Carrie Chambers Chong Cooper Dalton Dancho Davidson Deltell d'Entremont Doherty Dowdall Dreeshen Ellis Epp Falk (Battlefords—Lloydminster) Falk (Provencher) Fast Ferreri Findlay Gallant Généreux Genuis Gladu Godin Goodridge Gourde Gray Hallan Hoback Jeneroux Kelly Kitchen Kmiec Kram Kramp-Neuman Kurek Kusie Lake Lantsman Lawrence Lehoux Lewis (Essex) Lewis (Haldimand—Norfolk) Liepert Lloyd Lobb MacKenzie Maguire Martel Mazier McCauley (Edmonton West) McLean Melillo Moore Morantz Morrison Motz Muys Nater O'Toole Patzer Paul-Hus Perkins Poilievre Rayes Redekopp Reid Rempel Garner Richards Roberts Rood Ruff Scheer Schmale Seeback Shields Shipley Small Soroka Steinley Stewart Strahl Stubbs Thomas Tochor Tolmie Uppal Van Popta Vecchio Vidal Vien Viersen Vis Vuong Wagantall Warkentin Waugh Webber Williams Williamson Zimmer Total: -- 119
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Ali Anandasangaree Angus Arseneault Arya Ashton Atwin Bachrach Badawey Bains Baker Barron Barsalou-Duval Battiste Beaulieu Beech Bendayan Bennett Bergeron Bérubé Bibeau Bittle Blair Blanchet Blanchette-Joncas Blaney Blois Boissonnault Boulerice Bradford Brière Brunelle-Duceppe Cannings Carr Casey Chabot Chagger Chahal Champoux Chatel Chen Chiang Collins (Hamilton East—Stoney Creek) Collins (Victoria) Cormier Coteau Dabrusin Damoff DeBellefeuille Desbiens Desilets Desjarlais Dhillon Diab Dong Drouin Dubourg Duclos Duguid Duncan (Etobicoke North) Dzerowicz Ehsassi El-Khoury Erskine-Smith Fergus Fillmore Fisher Fonseca Fortier Fortin Fragiskatos Fraser Freeland Fry Gaheer Garneau Garon Garrison Gaudreau Gazan Gerretsen Gill Gould Green Guilbeault Hajdu Hanley Hardie Hepfner Holland Housefather Hughes Hussen Hutchings Iacono Idlout Ien Jaczek Johns Joly Jones Jowhari Julian Kayabaga Kelloway Khalid Khera Koutrakis Kusmierczyk Kwan Lalonde Lametti Lamoureux Lapointe Larouche Lauzon LeBlanc Lebouthillier Lemire Lightbound Long Longfield Louis (Kitchener—Conestoga) MacAulay (Cardigan) MacDonald (Malpeque) MacGregor MacKinnon (Gatineau) Maloney Martinez Ferrada Masse Mathyssen May (Cambridge) May (Saanich—Gulf Islands) McDonald (Avalon) McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod McPherson Mendès Mendicino Miao Michaud Miller Morrice Morrissey Murray Naqvi Ng Noormohamed Normandin O'Connell Oliphant O'Regan Pauzé Perron Petitpas Taylor Plamondon Powlowski Qualtrough Robillard Rodriguez Rogers Romanado Sahota Sajjan Saks Sarai Scarpaleggia Schiefke Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Brampton East) Sidhu (Brampton South) Simard Sinclair-Desgagné Sorbara Ste-Marie St-Onge Sudds Tassi Taylor Roy Therrien Thompson Trudeau Trudel Turnbull Valdez Van Bynen van Koeverden Vandal Vandenbeld Vignola Villemure Virani Weiler Wilkinson Yip Zahid Zarrillo Zuberi Total: -- 205
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 18^e Assemblée plénière de ParlAmericas, Sessions virtuelles, les 26, 29 novembre et le 10 décembre 2021. — Document parlementaire n^o 8565-441-74-05.

Présentation de rapports de comités

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale :


Tony Van Bynen remplace Jim Carr

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) :

a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement sur présentation du rapport du comité;

b) une motion portant troisième lecture du projet de loi puisse être proposée ce jour-là pendant les ordres émanant du gouvernement;

c) si le projet de loi a fait l’objet d’un rapport, le mercredi 5 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au jeudi 6 octobre 2022 à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 15^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), propose, — Que le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 septembre 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 12)

Il s'élève un débat.

À 18 h 36, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 octobre 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la santé (n^o 441-00719) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00720);

— par , une au sujet du transport (n^o 441-00721);

— par , une au sujet de la sécurité publique (n^o 441-00722), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00723) et une au sujet de la fiscalité (n^o 441-00724).

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones) — Rapport partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Services aux Autochtones de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1245-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-1048), du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (C.P. 2022-1049 et C.P. 2022-1050) ainsi que du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2022-1055), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport d'étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-1294-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00725).

Débat d'ajournement

À 18 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.