Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 128 Le mercredi 16 novembre 2022 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Hallan (Calgary Forest Lawn), appuyé par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), — Que le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 216 -- Vote no 216) | |
| POUR : 309, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Desbiens Kurek Redekopp Total: -- 309 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Dreeshen Gallant Kramp-Neuman O'Connell Total: -- 12 |
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En conséquence, le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), — Que le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 217 -- Vote no 217) | |
| POUR : 313, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif d'Entremont Kusie Reid Total: -- 313 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Dreeshen Gallant Kramp-Neuman O'Connell Total: -- 12 |
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En conséquence, le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-00719 au sujet de la santé; |
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— nos 441-00720 et 441-00723 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— no 441-00721 au sujet du transport; |
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— no 441-00722 au sujet de la sécurité publique; |
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— no 441-00724 au sujet de la fiscalité; |
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— no 441-00725 au sujet des affaires étrangères. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, 29e Session annuelle, Birmingham (Royaume-Uni), du 2 au 6 juillet 2022. — Document parlementaire no 8565-441-61-05. |
Présentation de rapports de comités |
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Mme Zahid (Scarborough-Centre), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 12e rapport du Comité, « Promouvoir l’équité dans les décisions d’immigration du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-146. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 à 13, 16, 17, 19, 20, 29 à 31, 33, 38 et 40) est déposé. |
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M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le septième rapport du Comité, « Améliorer l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-147. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 11 à 16, 23, 24, 28 et 29) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 441-00846);
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— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet de l'agriculture (no 441-00847).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-836, Q-837, Q-842 à Q-844 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-597 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacrée au développement de l’application; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en a); c) quelle somme a été consacrée à ce jour au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; d) quelle somme Services partagés Canada a-t-il consacrée initialement au développement de l’application; e) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en d); f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement et qui concernent l’application de quelque manière que ce soit, y compris, pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le fait que le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; g) quel est le coût cumulatif total (i) encouru jusqu’à maintenant, (ii) prévu au budget de l’application? — Document parlementaire no 8555-441-597-01.
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-834 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province ou territoire, région et année, de 2012 à aujourd'hui : a) combien de Canadiens ont reçu le SRG; b) parmi les Canadiens qui ont reçu le SRG, combien (i) ont perdu la prestation parce qu'ils ont produit leur déclaration de revenus en retard, (ii) sont des femmes considérées comme célibataires, veuves ou divorcées? — Document parlementaire no 8555-441-834.
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Q-835 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne les mesures destinées aux personnes handicapées au Canada et prévues dans le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif : a) combien de personnes handicapées recevront la prestation ponctuelle pour le logement et verront leur crédit pour la TPS doubler; b) selon quels critères le gouvernement déterminera-t-il qui aura droit à la prestation ponctuelle pour le logement et au double du crédit pour la TPS; c) si le crédit d’impôt pour personnes handicapées est le seul critère utilisé, quelles mesures l’Agence du revenu du Canada prendra-t-elle afin que la prestation ponctuelle pour le logement et le remboursement de la TPS soient versés au plus grand nombre de personnes handicapées possible? — Document parlementaire no 8555-441-835.
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Q-838 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des fournisseurs russes depuis le 1er janvier 2022, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre type d’organisation gouvernementale : a) quels sont les détails des contrats qui ont été conclus avec des fournisseurs basés en Russie ou dont l’adresse postale est en Russie, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier; b) pour chaque contrat en a), s’agissait-il d'un contrat attribué à un fournisseur exclusif ou d’un contrat attribué à la suite d’un appel d’offres; c) parmi les contrats énumérés en a), y en a-t-il qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, lesquels et quels changements y ont été apportés; d) y a-t-il d’autres contrats du gouvernement qui ont été modifiés ou annulés en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie plus tôt cette année, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) la description des biens et des services fournis, y compris leur quantité, (v) la durée du contrat, s’il y a lieu, (vi) le numéro de dossier, (vii) les changements qui ont été apportés au contrat? — Document parlementaire no 8555-441-838.
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Q-839 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les règles, les règlements ou les politiques mis en place par le gouvernement depuis février 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque règle, règlement ou politique, y compris (i) la date de la mise en place, (ii) la date de l’annulation, ou la date prévue de l’annulation, (iii) le résumé détaillé de la mesure mise en place, (iv) le lieu ou les lieux où la mesure était ou est en vigueur? — Document parlementaire no 8555-441-839.
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Q-840 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — En ce qui concerne les primes forfaitaires à la signature versées aux représentants du gouvernement, ventilées par exercice depuis 2016-2017, et par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total versé en primes à la signature; b) combien de personnes (i) au niveau exécutif (EX) et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu des primes à la signature; c) quel a été le montant total versé en primes à la signature aux fonctionnaires (i) au niveau EX et plus (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) sur les personnes visées en a) à c), combien étaient nouvelles dans la fonction publique et combien y étaient déjà; e) quels postes précis au sein de la fonction publique donnent droit à des primes forfaitaires à la signature? — Document parlementaire no 8555-441-840.
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Q-841 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — En ce qui concerne les dépenses et les autres transactions effectuées par le gouvernement au moyen du code objet 179 (rémunération à risque) ou de tout code semblable lié aux rémunérations à risque au cours de l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère ou organisme : a) quel est le montant total payé au titre de rémunérations à risque; b) dans quelle proportion et combien de fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau exécutif (EX) ou de niveau plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent), ont reçu cette rémunération; c) quelles sont les sommes totales pour la rémunération à risque qui ont été versées aux fonctionnaires qui occupent des postes (i) de niveau EX ou plus élevé (ou l’équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou l’équivalent); d) quelle est la ventilation de a) à c) par rémunération pour le travail effectué (i) au Canada, (ii) à l’étranger? — Document parlementaire no 8555-441-841.
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| Ordres émanant du gouvernement |
| Déclaration du président |
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Le Président déclare nul et non avenu le nouvel article 4.1 du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, tel qu'adopté par le Comité permanent des finances, et ordonne qu'il soit retranché du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et que le projet de loi soit réimprimé. |
| Ordres émanant du gouvernement |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 56, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre). |
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M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Débat d'ajournement |
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À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |