Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 68 Le mardi 10 mai 2022 10 heures |
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Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Les débats, essentiels à la démocratie : Faire en sorte que les débats comptent pour les citoyens — Rapport sur l'expérience de la Commission des débats des chefs lors des élections fédérales de 2021 ». — Document parlementaire no 8525-441-10. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le bureau, — Rapport sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2020, comme suit :
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— Commission des débats des chefs. — Document parlementaire no 8563-441-90. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le bureau, — Plan ministériel, Budget principal des dépenses 2021-2022, comme suit : |
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— Commission des débats des chefs. — Document parlementaire no 8520-441-94. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre) |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-00280 au sujet des affaires étrangères; |
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— no 441-00281 au sujet de la justice; |
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— no 441-00282 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— no 441-00283 au sujet de maladies humaines; |
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— no 441-00284 au sujet de la fiscalité; |
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— no 441-00285 au sujet des médias et des télécommunications. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le deuxième rapport du Comité, « Reprise du dialogue sino-tibétain ». — Document parlementaire no 8510-441-64. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 18) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 441-00424);
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— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00425);
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— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00426);
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— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), une au sujet du travail et de l'emploi (no 441-00427);
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— par Mme Lambropoulos (Saint-Laurent), une au sujet de la santé (no 441-00428);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00429);
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires autochtones (no 441-00430);
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— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la justice (no 441-00437) et une au sujet des droits de la personne (no 441-00438).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-306 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la décision de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) de recruter des influenceurs des médias sociaux afin de promouvoir la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) combien d’influenceurs ont reçu des demandes de recrutement ou des communications semblables de SPAC; b) quels sont la formule ou le taux utilisés pour déterminer la rémunération qui sera versée à chaque influenceur pour la promotion de la SNCN; c) quel est le budget total de cette campagne dans les médias sociaux; d) combien d’influenceurs ont conclu une entente avec le gouvernement dans le cadre de cette campagne; e) les influenceurs sont-ils tenus d’ajouter, aux messages qu’ils publient dans les médias sociaux, un avis indiquant qu’ils sont payés par le gouvernement, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) quelles sont les dates de début et de fin de la campagne dans les médias sociaux; g) quels sont le nom et le pseudonyme des influenceurs qui ont conclu une entente avec SPAC concernant la SNCN, les données étant ventilées par plateforme (Twitter, lnstagram, TikTok, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-306-01.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme Gill (Manicouagan), propose, — Que, étant donné que la Chambre respecte les croyances et les non-croyances de l’ensemble des parlementaires ainsi que de la population, et qu’elle a un attachement au principe de séparation de la religion et de l’État, à la diversité des opinions et à la liberté de conscience, tout en respectant la laïcité et la neutralité religieuse de l’État et par souci d’inclusion, la lecture de la prière à l’ouverture d’une séance soit abolie et remplacée par un moment de réflexion; et qu’en conséquence, l’article 30 du Règlement soit modifié par substitution, aux paragraphes (1) et (2), de ce qui suit : |
« (1) Un moment de réflexion soit observé, chaque jour de séance, avant que la Chambre entame ses travaux.
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(2) Les travaux de la Chambre débuteront au plus tard deux minutes après le moment de réflexion. ».
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que les personnes handicapées ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie, l'augmentation du coût des biens et des aliments et la montée en flèche des frais de logement, la Chambre demande au gouvernement de mettre en place sans délai une prestation canadienne pour personnes handicapées. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile), — Que le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
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Et de l'amendement de M. Fast (Abbotsford), appuyé par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, car il ne parvient pas, entre autres, à lutter contre l’inflation, fournir un allègement fiscal aux Canadiens et agir immédiatement pour augmenter l’offre de logements. »;
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), appuyé par M. Williams (Baie de Quinte), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
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« , et ne parvient pas à combattre l’évasion fiscale. ».
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Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 80 -- Vote no 80) | |
| POUR : 115, CONTRE : 211 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Lewis (Haldimand—Norfolk) Schmale Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Aldag DeBellefeuille Kayabaga Perron Total: -- 211 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le lundi 9 mai 2022 en application de l'article 78(3) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 81 -- Vote no 81) | |
| POUR : 115, CONTRE : 211 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Lewis (Haldimand—Norfolk) Schmale Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Aldag DeBellefeuille Kayabaga Perron Total: -- 211 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 78(3) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 82 -- Vote no 82) | |
| POUR : 207, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Aldag DeBellefeuille Kayabaga Petitpas Taylor Total: -- 207 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Epp Lewis (Haldimand—Norfolk) Ruff Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme Gill (Manicouagan), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Champoux (Drummond), appuyé par Mme Gill (Manicouagan), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 54, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 55, du consentement unanime et conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sarai (Surrey-Centre), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser et rendre public, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un plan exhaustif visant à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, y compris les étudiants internationaux, possédant une expérience de travail canadienne considérable dans des secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre persistantes, et ce plan devrait comporter les éléments suivants : |
a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence;
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b) examiner les données probantes recueillies concernant de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), le Programme d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PICRN), le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces (PCP);
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c) incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes;
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d) évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et d’encourager la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec;
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e) définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales;
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f) tenir compte en particulier des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d’immigration économique actuels, tels que les services de santé, l’agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports; (Affaires émanant des députés M-44)
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Et de l'amendement de Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby), — Que la motion soit modifiée :
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a) par adjonction, après les mots « un plan exhaustif visant à accroître », de ce qui suit : « le volet de l’immigration économique pour permettre aux travailleurs de tous les niveaux de compétences de répondre à l’ensemble des besoins en main d’œuvre et »;
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b) au paragraphe f), par adjonction, après les mots « les services de santé », des mots « , les soignants ».
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
Projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
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| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Sarai (Surrey-Centre), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis); (Affaires émanant des députés M-44) |
Et de l'amendement de Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M. Julian (New Westminster—Burnaby).
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Le débat se poursuit. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 11 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Plan d'entreprise de 2022-2025 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, par. 22(1). — Document parlementaire no 8562-441-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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| Débat d'ajournement |
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À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 27, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |