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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 98 Le mardi 20 septembre 2022 10 heures

Prière

Dépôt de documents

Le Président informe la Chambre qu'en conformité des instances faites par le gouvernement aux termes de l'article 55(1) du Règlement, il a fait publier un Feuilleton spécial donnant avis de deux projets de loi émanant du gouvernement.

Le Président dépose sur le bureau, — Lettre du leader du gouvernement à la Chambre, en date du 18 septembre 2022, au sujet d'un avis de deux projets de loi émanant du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8527-441-18.

Déclaration du président

Pour faire suite à la déclaration de la présidence du mercredi 11 mai 2022, le Président ordonne que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme), soit révoqué et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Stratégie visant à accroître les transitions vers la résidence permanente ». — Document parlementaire n^o 8525-441-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (ministre de la Santé) dépose sur le bureau, — Rapport sur l'achat et la distribution de tests rapides pour la COVID-19. — Document parlementaire n^o 8525-441-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-00478 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;

— n^os 441-00481, 441-00554, 441-00563, 441-00564, 441-00565, 441-00587, 441-00593, 441-00597, 441-00599, 441-00617, 441-00620, 441-00624, 441-00627, 441-00630, 441-00640, 441-00643 et 441-00646 au sujet de l'environnement;

— n^os 441-00498, 441-00501, 441-00529, 441-00547, 441-00562, 441-00571, 441-00574, 441-00575, 441-00612, 441-00614 et 441-00629 au sujet de la santé;

— n^os 441-00509, 441-00543 et 441-00596 au sujet du processus démocratique;

— n^o 441-00510 au sujet des animaux;

— n^os 441-00515, 441-00522, 441-00528, 441-00539, 441-00550, 441-00576, 441-00582 et 441-00592 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^os 441-00516, 441-00535, 441-00536, 441-00558, 441-00580, 441-00583, 441-00605, 441-00618, 441-00622 et 441-00633 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 441-00518, 441-00532, 441-00594 et 441-00603 au sujet de la fiscalité;

— n^os 441-00523, 441-00534, 441-00540, 441-00541, 441-00542, 441-00546, 441-00567, 441-00568, 441-00569, 441-00577, 441-00579, 441-00606, 441-00621, 441-00628, 441-00632 et 441-00639 au sujet de la justice;

— n^o 441-00526 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— n^o 441-00551 au sujet des congés et commémorations ;

— n^o 441-00552 au sujet de l'économie et des finances;

— n^os 441-00557 et 441-00641 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^os 441-00559 et 441-00636 au sujet des droits de la personne;

— n^o 441-00586 au sujet des affaires autochtones;

— n^os 441-00609, 441-00615, 441-00642 et 441-00648 au sujet de la culture et du patrimoine;

— n^o 441-00616 au sujet du transport;

— n^o 441-00619 au sujet de la sécurité publique;

— n^o 441-00626 au sujet du travail et de l'emploi;

— n^o 441-00631 au sujet des affaires et du commerce.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Duclos (ministre de la Santé), appuyé par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), le projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M^me Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 13^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des langues officielles :


Bernard Généreux remplace Alain Rayes

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient retranchés des listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


Alain Rayes

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire


Alain Rayes

Comité permanent du patrimoine canadien


Alain Rayes

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


Alain Rayes

Comité permanent de l'environnement et du développement durable


Alain Rayes

Comité permanent des finances


Alain Rayes

Comité permanent des pêches et des océans


Alain Rayes

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


Alain Rayes

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires


Alain Rayes

Comité permanent de la santé


Alain Rayes

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées


Alain Rayes

Comité permanent des affaires autochtones et du Nord


Alain Rayes

Comité permanent de l'industrie et de la technologie


Alain Rayes

Comité permanent du commerce international


Alain Rayes

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


Alain Rayes

Comité permanent de la défense nationale


Alain Rayes

Comité permanent des ressources naturelles


Alain Rayes

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


Alain Rayes

Comité permanent des comptes publics


Alain Rayes

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


Alain Rayes

Comité permanent de la science et de la recherche


Alain Rayes

Comité permanent de la condition féminine


Alain Rayes

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités


Alain Rayes

Comité permanent des anciens combattants


Alain Rayes

Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement


Alain Rayes

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation


Alain Rayes

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 13^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'environnement (n^o 441-00649);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00650);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00651);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00652);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00653);

— par , une au sujet de la justice (n^o 441-00654) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00655);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00656);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00657);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00658);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00659);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00660);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00661) et une au sujet de la justice (n^o 441-00662);

— par , une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00663);

— par , une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-00664), une au sujet de la justice (n^o 441-00665) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-00666).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-568, Q-570, Q-571, Q-576 à Q-578, Q-580 à Q-584, Q-587, Q-590 à Q-592, Q-594, Q-596, Q-599, Q-601, Q-603, Q-606, Q-608, Q-612, Q-613, Q-616, Q-617, Q-619, Q-620, Q-622, Q-626, Q-627, Q-629, Q-631, Q-634, Q-638, Q-641, Q-642, Q-644, Q-646, Q-647, Q-651, Q-658, Q-663, Q-668, Q-670, Q-684 à Q-687, Q-690, Q-695, Q-701, Q-704, Q-708 à Q-710, Q-713, Q-715, Q-717, Q-720, Q-726, Q-728, Q-733, Q-734, Q-739, Q-740, Q-742, Q-745, Q-751, Q-753 à Q-755 et Q-759 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-564 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des produits ou à des services de Cisco ou Cisco Systems depuis le 1^er janvier 2020, y compris ceux obtenus par l’entremise d’un fournisseur tiers : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) le numéro de dossier, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-564-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-567 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de technologies de reconnaissance faciale entre 2012 et 2022 : a) quels ministères ou organismes ont passé des contrats pour des technologies de reconnaissance faciale; b) pour chaque ministère ou organisme en a), quelles sont les dates de début et de fin de ses contrats pour une technologie de reconnaissance faciale; c) pour chaque ministère ou organisme en a), à quelles fins a-t-il passé un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale; d) pour chaque ministère ou organisme en a) qui a résilié ou n’a pas renouvelé un contrat pour une technologie de reconnaissance faciale, pour quelle raison a-t-il décidé de cesser d’utiliser la technologie; e) y a-t-il des ministères ou organismes qui envisagent actuellement de passer un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale, et, le cas échéant, à quelles fins? — Document parlementaire n^o 8555-441-567.

Q-569 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par année depuis sa création : a) quel est le montant des investissements du secteur privé qu’elle a mobilisés; b) parmi les investissements privés en a), combien d'investisseurs uniques représentent-ils; c) combien de projets financés en totalité ou en partie par la Banque ont été (i) achevés, (ii) abandonnés; d) quel est le montant des investissements du secteur privé qui ont été remboursés à la suite de l’abandon des projets en c)(ii); e) quel pourcentage du financement d’un projet doit être privé pour que la Banque le considère comme étant une réussite? — Document parlementaire n^o 8555-441-569.

Q-572 — — En ce qui concerne le financement du talent et de la recherche, en particulier les bourses d’études supérieures du Canada au niveau de la maîtrise, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau de la maîtrise), les bourses d’études supérieures du Canada au niveau du doctorat, les bourses d’études supérieures du Canada en l’honneur de Nelson Mandela, les bourses de doctorat du CRSH, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau du doctorat), les bourses d’études supérieures du Canada Vanier, les bourses postdoctorales du CRSH et les bourses postdoctorales Banting, pour chaque programme et ventilé par exercice depuis 2002 : a) quelle est la valeur totale de toutes les bourses; b) quels ont été les montants les plus élevés et les plus faibles ainsi que le montant moyen; c) quel a été le nombre total de titulaires; d) quel a été le nombre total de candidats; e) quel a été le taux de réussite des candidats? — Document parlementaire n^o 8555-441-572.

Q-573 — — En ce qui concerne les vérifications fiscales effectuées par l'Agence du revenu du Canada, ventilées par secteur d'activités, par région administrative, par circonscription électorale et par année de 2015 à 2021 : combien d'audits ont été effectués (i) pour les petites et moyennes entreprises, (ii) pour les organismes de bienfaisance, (iii) par programme d'audit? — Document parlementaire n^o 8555-441-573.

Q-574 — — En ce qui concerne les stocks de vaccins contre la variole au Canada : a) combien de doses la réserve fédérale du Canada comprend-elle en date du 25 mai 2022; b) combien de vaccins contre la variole est-il possible de fabriquer au Canada et pendant combien de temps; c) selon ce que sait le gouvernement, combien de doses de vaccin contre la variole les autres entités au Canada possèdent-elles, ventilées par entité (ex. les réserves des provinces)? — Document parlementaire n^o 8555-441-574.

Q-575 — — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la déclaration de la porte-parole de la ministre des Finances en janvier 2021 à l'effet que « Nous reconnaissons que des entreprises d’État se sont prévalues du programme pour soutenir des emplois au Canada. Nous continuons à évaluer activement les ajustements qui doivent être apportés à la Subvention salariale » : a) quelles sont les entreprises d’État qui se sont prévalues du programme de la SSUC; b) combien chacune de ces entreprises a-t-elle reçu au titre de la SSUC; c) le gouvernement a-t-il demandé que des fonds versés à ces entreprises au titre de la SSUC soient remboursés, et, le cas échéant, à combien s’élèvent les sommes remboursées; d) quels sont les ajustements qui ont été (i) examinés, (ii) apportés, au programme de la SSUC à la suite de la déclaration? — Document parlementaire n^o 8555-441-575.

Q-579 — — En ce qui concerne les déplacements pour le compte du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par bureau ministériel : a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont loué des véhicules, y compris, sans s’y limiter, des services de voiture avec chauffeur, des services de limousine ou des services de voiture au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque type de service indiqué en a), quels ont été (i) la date de location, (ii) le lieu de ramassage du véhicule, (iii) le lieu de retour du véhicule, (iv) la nature de l’engagement officiel, y compris les événements auxquels la personne a assisté, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, s’ils sont disponibles, (vii) le nom des passagers, s’il est connu, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location indiquée en a), des services de chauffeur étaient-ils compris? — Document parlementaire n^o 8555-441-579.

Q-585 — — En ce qui concerne les divers frais d’utilisation prélevés par le gouvernement, y compris ceux prélevés par un ministère ou un organisme gouvernemental : quels sont les détails de tous les frais qui ont augmenté depuis 12 mois, ou dont l’augmentation est prévue au cours de la prochaine année, y compris, pour chacun de ces frais, (i) le titre et la description des frais, (ii) le montant des frais ou la structure de frais avant l’augmentation, (iii) les dates des augmentations, (iv) le montant ou la structure de frais augmentés, (v) le pourcentage d’augmentation, (vi) les revenus additionnels projetés compte tenu de l’augmentation des frais? — Document parlementaire n^o 8555-441-585.

Q-586 — — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les propriétés du gouvernement : a) quel est l’emplacement de chaque borne; b) à quelle date chaque borne est-elle entrée en fonctionnement; c) pour chaque emplacement de a), quel a été le coût total d’acquisition et d’installation de la borne? — Document parlementaire n^o 8555-441-586.

Q-588 — — En ce qui concerne la prolongation de la période de remboursement de prêt pour les propriétaires d’entreprise ayant reçu des prêts dans le cadre des programmes d’aide aux entreprises du gouvernement : a) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; b) quelle est la ventilation des données en a) en fonction de la durée de la prolongation; c) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; d) quelle est la ventilation des données en c) en fonction de la durée de la prolongation; e) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Fonds d’aide et de relance régionale ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; f) quelle est la ventilation des données en e) en fonction de la durée de la prolongation; g) quel effet aura la prolongation de la période de remboursement sur la partie du prêt devant faire l’objet d’une radiation, ventilé par fonds ou programme; h) parmi les entreprises qui ont obtenu une prolongation de la période de remboursement, quel pourcentage devrait encore obtenir une radiation partielle de prêt, ventilé par programme, et par pourcentage de radiation? — Document parlementaire n^o 8555-441-588.

Q-589 — — En ce qui concerne les prestations de l’Allocation canadienne pour enfant (ACE) et de l’ACE supplément pour jeunes enfants (ACESJE) versées d’avril 2020 à janvier 2022 : a) combien de particuliers ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE; b) combien de particuliers qui ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, ont aussi reçu des versements de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pendant la même période; c) combien de particuliers qui ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, ont aussi reçu des prestations d’assurance-emploi pendant la même période; d) quelle est la ventilation par programme du nombre de particuliers ayant reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, qui ont aussi reçu des prestations d’autres programmes de soutien du revenu; e) quelle est la ventilation, par programme et par montant des versements (150 $ ou 300 $) calculé en fonction du revenu gagné en 2019 ou en 2020, du nombre de particuliers qui ont reçu à la fois l’ACESJE et des versements soit de la PCU, soit du régime d’assurance-emploi ou d’un autre programme de soutien du revenu? — Document parlementaire n^o 8555-441-589.

Q-593 — — En ce qui concerne des primes versées aux hauts fonctionnaires durant l’exercice 2021-2022, ventilées par ministères ou par agences : a) quel montant a été versé pour des primes; b) quel pourcentage et quel nombre de hauts fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes? — Document parlementaire n^o 8555-441-593.

Q-595 — — En ce qui concerne le déploiement actuel des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la province de Québec, en date du 1^er juin 2022 : a) combien d’agents de la GRC travaillent actuellement au Québec; b) parmi les agents en a), combien travaillent à proximité du poste frontalier du chemin Roxham; c) parmi les agents en a), combien ne travaillent pas directement à proximité du chemin Roxham, mais ont été affectés à des tâches directement ou indirectement liées au poste frontalier du chemin Roxham; d) quelle est la ventilation du nombre d’agents de la GRC déployés dans chaque région ou secteur du Québec? — Document parlementaire n^o 8555-441-595.

Q-597 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacrée au développement de l’application; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en a); c) quelle somme a été consacrée à ce jour au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; d) quelle somme Services partagés Canada a-t-il consacrée initialement au développement de l’application; e) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en d); f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement et qui concernent l’application de quelque manière que ce soit, y compris, pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le fait que le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; g) quel est le coût cumulatif total (i) encouru jusqu’à maintenant, (ii) prévu au budget de l’application? — Document parlementaire n^o 8555-441-597.

Q-598 — — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique : a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien des personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2019; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s’attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale? — Document parlementaire n^o 8555-441-598.

Q-600 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux aux personnes reconnues coupables de crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus, ventilées par crime ou infraction au Code criminel et par année à laquelle la peine a été imposée, depuis le 1^er janvier 2016 : a) parmi les personnes condamnées, quel pourcentage a reçu la peine maximale; b) combien de personnes ont été (i) reconnues coupables, (ii) condamnées à la peine maximale? — Document parlementaire n^o 8555-441-600.

Q-602 — — En ce qui concerne l’article publié dans La Presse le 6 juin 2022 au sujet de la participation du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) à des procès secrets au Québec : a) quel est le nombre total de procès secrets auxquels le SPPC a participé depuis 2016; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par province ou territoire et par niveau et type de tribunal? — Document parlementaire n^o 8555-441-602.

Q-604 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et l’attestation de vaccination contre la COVID-19 exigée par le gouvernement, en date du 6 juin 2022 : a) combien de membres des FAC ont été (i) mis en congé, (ii) libérés ou congédiés, parce qu’ils n’étaient pas vaccinés ou qu’ils n’ont pas produit l’attestation demandée; b) parmi les personnes en a), combien (i) étaient en service actif, (ii) faisaient partie de la Force de réserve, (iii) se trouvaient dans une autre situation; c) quelle est la ventilation des personnes en b)(i) qui étaient en service actif (i) par direction des FAC, (ii) par emplacement de service avant la sanction; d) quelle est la ventilation des membres de la Force de réserve en b)(ii) selon les quatre subdivisions des Forces? — Document parlementaire n^o 8555-441-604.

Q-605 — — En ce qui concerne les contributions remboursables sans condition faites par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) quels ont été (i) le nombre, (ii) la valeur, des contributions faites, ventilés par année; b) des contributions en a), quel est (i) le nombre, (ii) la valeur, des contributions radiées à ce jour; c) quel est le montant total des contributions radiées, ventilé par année; d) quels sont les détails de toutes les contributions en b), y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du projet ou l’objet de la contribution, (v) le motif de la radiation? — Document parlementaire n^o 8555-441-605.

Q-607 — — En ce qui concerne l’Aviation royale du Canada et ses aéronefs de recherche et sauvetage Kingfisher CC-295 : a) en quelle année l’aéronef (i) sera-t-il mis en service, (ii) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle initiale (COI); b) quelles modifications, améliorations ou réparations doivent avoir lieu avant que l’aéronef (i) soit mis en service, (ii) atteigne la COI; c) quel est le coût projeté ou estimé pour chacun des éléments en b); d) quelle est la ventilation détaillée, y compris les coûts et la date de fin, de tous les travaux qui ont été effectués sur l’aéronef depuis 2016; e) quel est le calendrier des travaux en cours et projetés concernant l’aéronef, y compris les coûts projetés et la date de fin pour chacun des éléments? — Document parlementaire n^o 8555-441-607.

Q-609 — — En ce qui concerne le comité ad hoc de parlementaires dont le gouvernement a annoncé la création le 27 avril 2022 et qui devra examiner certains documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie : a) quel est le mandat du comité; b) en vertu de quels pouvoirs juridiques, le cas échéant, le comité exercera-t-il ses fonctions et quels pouvoirs juridiques précis lui sont conférés; c) quelles sont les attributions, les responsabilités, les activités et les obligations du comité et quelle est la durée de son mandat; d) quels sont l’objectif et le mandat du comité et quelle est la portée de ses travaux; e) par quel instrument (décret, contrat, protocole d’entente, échange de lettres, etc.) le comité est-il constitué; f) quand l’instrument mentionné en e) sera-t-il déposé sur le bureau de la Chambre; g) qui sont les signataires de toutes les ententes qui ont pu être conclues concernant la création du comité, sa composition ou la nomination de ses membres, ventilé par entente; h) qui sont les membres et, le cas échéant, les membres suppléants du comité; i) par qui et à quelles dates les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) du comité ont-ils été proposés et, s'il s'agissait d'un processus distinct, nommés; j) qui est le président et, le cas échéant, le vice-président du comité; k) par qui et à quelle date le président (et le vice-président, le cas échéant) du comité, a-t-il été proposé et, s'il s'agissait d'un processus séparé, nommés; l) quelle cote de sécurité les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) doivent-ils détenir et (i) tous les membres ont-ils déjà cette cote, (ii) quelle était la marche à suivre pour l’obtenir, (iii) quand chacun des membres l’a-t-il obtenue; m) le président ou le vice-président doit-il détenir une cote différente ou plus stricte que les autres membres du comité et, le cas échéant, quels sont les détails, mentionnés en l), de cette cote; n) quels sont la date et le lieu des réunions (i) ayant déjà eu lieu, (ii) prévues; o) quelles règles régissent les activités du comité; p) le comité tient-il un procès-verbal de ses réunions et, le cas échéant, (i) qui s’en occupe, (ii) où le procès-verbal est-il conservé ou déposé; q) comment les décisions, les recommandations et les avis du comité sont-ils consignés; r) les délibérations du comité sont-elles (i) filmées, (ii) enregistrées, (iii) transcrites; s) où les documents, mentionnés en r), sont-ils conservés ou déposés; t) comment et où sont conservés les mémoires et les pièces de correspondance transmis au comité; u) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Chambre des communes, y compris les greffiers et le personnel de soutien, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; v) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources du Bureau de la traduction, y compris les traducteurs et les interprètes, pour ses activités et, dans l’affirmative, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; w) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Bibliothèque du Parlement, y compris les analystes, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; x) le gouvernement ou le comité a-t-il fait appel aux services d’un conseiller juridique externe pour les travaux du comité et, le cas échéant, quelles sont les modalités de l’entente conclue, y compris qui a été embauché et combien ont coûté ses services; y) quand les travaux du comité devraient-ils se terminer; z) comment le comité fera-t-il rapport de ses conclusions, y compris si le gouvernement déposera un rapport et les documents connexes à la Chambre; aa) qui sont les juristes servant d’arbitres pour le comité et comment sont-ils choisis, y compris qui les propose et, si un processus différent est suivi, qui les nomme; bb) combien ces arbitres sont-ils payés pour leur travail sur ce comité; cc) par quel instrument (décret, contrat, etc.) ces arbitres sont-ils nommés; dd) quand les instruments, mentionnés en cc), seront-ils déposés sur le bureau de la Chambre; ee) le comité a-t-il pour mandat de se pencher sur d’autres documents que ceux qui sont mentionnés dans les ordres adoptés par la Chambre des communes le 2 et le 17 juin 2021 et, dans l’affirmative, quels sont les détails concernant ces documents et ce mandat; ff) le comité a-t-il le pouvoir d’ordonner la production de documents et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; gg) le comité a-t-il le pouvoir de convoquer des témoins et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; hh) combien le président, les vice-présidents, le cas échéant, et les autres membres du comité sont-ils payés? — Document parlementaire n^o 8555-441-609.

Q-610 — — En ce qui concerne les plaintes ayant trait à des fouilles d’appareils électroniques qui ont été reçues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilées par année depuis 2016 : a) combien de fouilles impliquant le visionnement du contenu se trouvant dans les appareils électroniques de particuliers l’ASFC a-t-elle effectuées (i) au total, (ii) ventilées par point d’entrée; b) combien de plaintes ont été reçues au sujet de ces fouilles (i) au total, (ii) ventilées par point d’entrée; c) quelles sont les statistiques concernant la manière dont les plaintes ont été reçues, y compris le nombre de plaintes jugées légitimes, et quelles mesures ont été prises pour y répondre? — Document parlementaire n^o 8555-441-610.

Q-611 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les individus accusés d’une infraction impliquant une arme à feu, ventilées par infraction et par année depuis 2016 : a) quel pourcentage des personnes accusées avaient déjà un casier judiciaire; b) quel était le nombre total de personnes (i) accusées, (ii) accusées et qui avaient déjà un casier judiciaire, (iii) accusées et qui n’avaient jamais eu de casier judiciaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-611.

Q-614 — — En ce qui concerne les personnes en provenance de l’étranger qui ont été forcées d’attendre pendant de longues périodes sur l’aire de trafic de l’aéroport international Pearson (Pearson) en raison des restrictions imposées par le gouvernement ou de problèmes de capacité d’organismes gouvernementaux chargés des procédures applicables aux voyageurs qui arrivent au pays : a) quel est, selon les estimations du gouvernement, le nombre (i) d’avions, (ii) de passagers, qui ont dû rester plus longtemps sur l’aire de trafic à Pearson, ventilé par mois depuis le 1^er janvier 2022; b) quelle est la pire journée pour ce qui est du volume de passagers forcés de rester plus longtemps sur l’aire de trafic; c) pour la date indiquée en b), quel est le nombre de (i) vols, (ii) passagers, qui ont dû attendre sur l’aire de trafic; d) le gouvernement a-t-il des chiffres estimatifs du nombre de correspondances manquées par des passagers en raison de cette attente et, le cas échéant, quels sont ces chiffres; e) le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances a-t-il pris des mesures pour que le problème de délais à Pearson soit réglé avant la saison touristique de l’été; f) si la réponse au point e) est affirmative, quelles mesures précises ont été prises; g) si la réponse au point e) est négative, pourquoi le ministre n’a-t-il pris aucune mesure; h) quel est, selon les estimations du gouvernement, le pourcentage de touristes étrangers qui arrivent chaque année au Canada par Pearson comparativement aux autres aéroports canadiens? — Document parlementaire n^o 8555-441-614.

Q-615 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé aux organismes métis, inuits et des Premières Nations au cours de l’exercice 2020-2021 : quelles sommes ont été versées (i) au Ralliement national des Métis et à ses organismes affiliés (Nation métisse de l’Ontario, Métis Nation – Saskatchewan et Métis Nation of Alberta Association), (ii) aux organismes métis non affiliés, plus précisément au Métis Settlements General Council et à la Manitoba Metis Federation, (iii) à Inuit Tapiriit Kanatami, (iv) aux organismes inuits non affiliés, plus précisément à Nunavut Tunngavik, à l’Association inuite du Qikiqtani, à l’Association inuite du Kitikmeot et à l’Association inuite du Kivalliq, (v) à l’Assemblée des Premières Nations, (vi) aux Premières Nations non affiliées, plus précisément à celles du Traité n^o 8? — Document parlementaire n^o 8555-441-615.

Q-618 — — En ce qui concerne l’état d’urgence publique déclaré en février 2022 : a) un ministre, y compris le premier ministre, le personnel exonéré des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou un fonctionnaire d’un ministère, a-t-il informé, avant 16 h 30 le 14 février 2022, tout député néo-démocrate, ou l’un des membres de son personnel, des projets de déclarer l’état d’urgence; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quels sont les détails de la séance ou des séances d’information, (ii) a-t-on affirmé, lors d’une séance d’information, qu’en déclarant l’état d’urgence, le gouvernement suivrait les conseils des organismes d’application de la loi, et, le cas échéant, quels sont les détails d’une telle affirmation? — Document parlementaire n^o 8555-441-618.

Q-621 — — En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement pour les mesures d’atténuation des inondations dans la vallée du Fraser : quels sont les détails de tous les projets financés par le gouvernement fédéral qui sont soit en cours, soit prévus, y compris, pour chacun, (i) le titre ou la description, (ii) le résumé des travaux effectués, (iii) l’endroit, (iv) le montant de la contribution fédérale, (v) le coût total du projet, (vi) le montant de la contribution au projet de chaque ordre de gouvernement ou autre entité, (vii) la date de début, (viii) la date d’achèvement prévue? — Document parlementaire n^o 8555-441-621.

Q-623 — — En ce qui concerne les édifices appartenant au gouvernement ou loués par lui, à l’exception des centres de Service Canada, qui se trouvent dans des plaines inondables ou des zones de crues : a) combien d’édifices gouvernementaux se trouvent dans une plaine inondable ou dans une zone de crue; b) quels sont les détails de chaque édifice en a), y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) le fait que l’édifice est une propriété ou une location du gouvernement, (iii) le nombre de fonctionnaires qui y travaillent, le cas échéant; c) existe-t-il des plans d’urgence et des lieux de réinstallation temporaires dans l’éventualité d’une inondation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux? — Document parlementaire n^o 8555-441-623.

Q-624 — — En ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), et son application au milieu de travail de la Chambre des communes : a) quelle analyse a été réalisée par le gouvernement ou quelle justification lui a été fournie en ce qui concerne l’exclusion du harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel) de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes; b) le gouvernement est-il au courant d’incidents de harcèlement (c.-à-d. de harcèlement et de violence par opposition au seul harcèlement sexuel) réputés être entre députés et qui ont été signalés et par la suite jugés non visés par la Politique et, le cas échéant, quel est le nombre; c) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si ou comment la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes pourrait être entièrement élargie de manière à inclure tout le harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel); d) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si les processus utilisés pendant l’application de toute disposition de la Loi de 2014 instituant des réformes, en particulier celle sur l’expulsion de membres de caucus, pourraient aller à l’encontre de la Loi, de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes ou de tout autre texte législatif fédéral ou provincial concernant le harcèlement au travail; e) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour définir la responsabilité des présidents de caucus de parti (c’est-à-dire telle qu’elle est définie dans la Loi de 2014 instituant des réformes) pour prévenir le harcèlement au cours des réunions de caucus de parti; f) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si le harcèlement entre députés pourrait constituer une atteinte au privilège parlementaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-624.

Q-625 — — En ce qui concerne tous les décrets pris par le gouvernement qui n’ont pas été publiés dans la base de données en ligne des décrets : a) depuis 2004, ventilés par date, loi et article en vertu desquels ils ont été pris, combien de décrets ont été adoptés sans être publiés; b) combien de décrets non publiés ont été adoptés à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (i) depuis 2014, (ii) en 2022; c) quelle est la ventilation des décrets énumérés en b) pour chaque loi et article de la loi? — Document parlementaire n^o 8555-441-625.

Q-628 — — En ce qui concerne les comptes de médias sociaux du gouvernement, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés aux comptes, et quels sont leur titre; b) combien de comptes ou de profils le gouvernement gère-t-il, ventilé par plateforme de médias sociaux; c) quels sont les détails de chaque compte ou profil, y compris, pour chacun, (i) le nom de la plateforme, (ii) l’identifiant ou le nom du profil; d) quelles sont les procédures particulières mises en place pour s’assurer que toute information diffusée par les comptes du gouvernement (i) n’est pas de la désinformation, de la mésinformation ou de l’information trompeuse, (ii) n’est pas politiquement partisane et ne favorise pas le gouvernement ou le Parti libéral du Canada; e) pour toute procédure énumérée en d), qui donne l’approbation finale avant la publication d’une information? — Document parlementaire n^o 8555-441-628.

Q-630 — — En ce qui concerne la Table des invalidités (la Table) employée par Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quel est le processus pour modifier la Table; b) quels changements a-t-on apportés à la Table depuis 2015, et à quel moment ces changements ont-ils été apportés; c) y a-t-il un projet en cours pour modifier la Table de façon qu’elle soit mieux adaptée aux besoins des femmes ex-militaires, et, le cas échéant, (i) combien d’employés sont affectés à ce projet, (ii) quels sont les titres de ces employés, (iii) quel est le calendrier de ce projet; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il tenu des réunions avec des fonctionnaires et des intervenants de son ministère pour discuter des modifications à la Table, et, le cas échéant, (i) à quelles dates, (ii) avec qui? — Document parlementaire n^o 8555-441-630.

Q-632 — — En ce qui concerne la réception « Une soirée à la Maison du Canada », à laquelle a assisté le premier ministre à la résidence officielle du consul général du Canada à Los Angeles et qui s’est tenue vers le 10 juin 2022 en soirée : a) combien de personnes ont été invitées à la réception; b) qui était invité; c) comment la liste des invités a-t-elle été établie; d) quels coûts le gouvernement a-t-il dû payer en raison de cet événement, ventilés par poste et par type de dépense; e) quels sont les détails concernant tous les contrats relatifs à l’événement et évalués à plus de 1 000 $, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services fournis; f) pourquoi l’événement n’a-t-il pas été inscrit au programme officiel du premier ministre pour la journée? — Document parlementaire n^o 8555-441-632.

Q-633 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les crimes commis avec des armes de poing depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par province ou territoire où le crime a été commis : a) combien de crimes par arme de poing ont été commis par des personnes (i) en possession légale de l’arme de poing, (ii) utilisant une arme de poing obtenue illégalement; b) quelle est la ventilation des données en a)(i) et a)(ii) par type de crime? — Document parlementaire n^o 8555-441-633.

Q-635 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à l'élaboration d'un traité international sur la prévention des pandémies et la préparation à celles-ci proposé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) : a) quelle est la position officielle du gouvernement concernant un traité international juridiquement contraignant sur la prévention des pandémies et la préparation à celles-ci; b) quels sont les détails de tous les documents fournis à l’OMS ou à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) par le gouvernement en ce qui a trait au traité, y compris, pour chacun des documents, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; c) quels sont les détails de la présentation ou de la contribution à la 75^e réunion de l’AMS en ce qui a trait au renforcement de la préparation et de la réaction de l’OMS aux urgences sanitaires; d) quelle participation officielle, le cas échéant, le Canada a-t-il eu ou prévoit-il avoir avec l’organe international de négociation formé en février 2022; e) quels sont les détails de tous les documents fournis à l’OMS par le gouvernement, ou des recommandations formulées à l’OMS par le gouvernement, afin d’orienter les discussions lors des séances spéciales de décembre 2021, y compris, pour chacun des documents et chacune des recommandations, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; f) quelles mesures précises, le cas échéant, sont prises pour protéger le pouvoir décisionnel indépendant du Canada en ce qui concerne l’intervention future des services de santé publique en cas de pandémie; g) quelles mesures précises, le cas échéant, sont prises pour accroître la responsabilisation et la transparence du processus décisionnel de l’OMS et de l’AMS; h) quels représentants élus et non élus ont dirigé la délégation canadienne aux réunions de l’AMS, y compris le nombre de personnes au sein des délégations et leurs titres et postes respectifs, pour chacune des réunions depuis 2016; i) quelles réunions sont prévues pour tenir des consultations publiques générales et des consultations avec les Canadiens; j) quelles réunions sont prévues pour discuter de la rédaction du traité; k) le gouvernement prévoit-il procéder à un examen officiel et public de la réponse de l’ensemble du gouvernement face à la pandémie, de manière à orienter la planification future du gouvernement en cas de pandémie et, le cas échéant, quels en sont les détails? — Document parlementaire n^o 8555-441-635.

Q-636 — — En ce qui concerne l'information accessible au public à l'égard des décrets non publiés ou secrets signés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) à quelle date chaque décret a-t-il été signé; b) qui a signé chaque décret; c) quelle était le sujet général ou l’objet de chaque décret; d) qui a décidé de garder le contenu de chaque décret secret; e) quels motifs (sécurité nationale, concurrence commerciale, préservation de l’image du premier ministre, etc.) ont été invoqués pour garder le contenu de chaque décret secret; f) comment justifie-t-on le fait d'avoir de plus en plus recours aux décrets secrets? — Document parlementaire n^o 8555-441-636.

Q-637 — — En ce qui concerne les gestionnaires de cas à Anciens Combattants Canada (ACC), ventilées par année depuis 2018 : a) combien de nouveaux employés ont été embauchés (i) à titre temporaire ou pour une période déterminée, (ii) pour une période indéterminée; b) combien ont quitté ACC; c) dans chaque bureau, combien de postes sont vacants; d) dans chaque bureau, combien de postes sont libres; e) combien d’employés sont actuellement en congé de maladie prolongé; f) combien d’employés ont été en congé de maladie pendant plus de deux mois; g) combien d’employés sont actuellement en congé d’invalidité de courte ou de longue durée; h) combien d’employés ont été en congé d’invalidité de courte ou de longue durée? — Document parlementaire n^o 8555-441-637.

Q-639 — — En ce qui concerne les études réalisées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelles sont précisément les études, le cas échéant, que le MPO a menées depuis le 1^er janvier 2016 au sujet des effets des pinnipèdes sur les stocks de poissons; b) pour chaque étude en a), (i) quand a-t-elle été réalisée, (ii) quelles ont été ses conclusions; c) à l’heure actuelle, quelle part du budget du MPO alloué à la recherche scientifique est consacrée aux évaluations des stocks de phoques; d) pour chacune des cinq prochaines années, quelle part du budget alloué à la recherche scientifique le MPO prévoit-il d’affecter aux évaluations des stocks de phoques? — Document parlementaire n^o 8555-441-639.

Q-640 — — En ce qui concerne l’emploi au ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quelle est l’augmentation ou la diminution nette des postes ou des équivalents temps plein au MPO, au total, entre 2019 et 2022, ventilée par section du MPO et type de poste; b) quelle est la ventilation du nombre d’emplois supprimés, entre 2019 et 2022, par type d’emploi supprimé et motif de la suppression; c) quel est le total des emplois supprimés entre 2019 et 2022 dans le secteur (i) des écosystèmes et de la gestion des pêches, (ii) des sciences des écosystèmes et des océans? — Document parlementaire n^o 8555-441-640.

Q-643 — — En ce qui concerne la page 11 du rapport annuel de 2020 de la Stratégie nationale de construction navale du Canada, où il est indiqué que 3 618 548 097 $ de contrats ont été adjugés en Ontario depuis 2012 : a) combien de contrats au total ont été adjugés depuis 2012; b) à quels fournisseurs ces contrats ont-ils été adjugés; c) à combien se chiffre la valeur totale des contrats adjugés, ventilé par fournisseur; d) sur la somme totale indiquée dans le rapport, quelle proportion a été consacrée à (i) des contrats liés à des grands navires, (ii) des contrats liés à des petits navires, (iii) des contrats de réparation, de restauration ou d’entretien, (iv) des contrats de location, (v) d’autres types de contrats, ventilée par type; e) pour chaque élément de la question, quelle est la ventilation par année, depuis 2012? — Document parlementaire n^o 8555-441-643.

Q-645 — — En ce qui concerne les bureaux de passeports d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1^er janvier 2018 : a) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillaient en personne dans chaque bureau de passeports, ventilé par emplacement du bureau et par mois; b) combien de passeports ont été délivrés chaque mois? — Document parlementaire n^o 8555-441-645.

Q-648 — — En ce qui concerne l’engagement du Canada au titre de la Politique d’aide internationale féministe à promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs pour les femmes et les filles ainsi que l’engagement pris à la conférence Women Deliver 2019 de consacrer 700 millions de dollars par année pendant 10 ans aux domaines négligés de la santé et des droits sexuels et reproductifs : a) à combien s’élève l’aide internationale destinée à la santé et aux droits sexuels et reproductifs versée par le Canada au cours de l’exercice (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; b) quelle part de cette aide a été consacrée aux domaines négligés de la santé et des droits sexuels et reproductifs (avortement, défense des droits, santé et droits sexuels et reproductifs des adolescents, y compris éducation complète à la sexualité et contraception); c) quelles mesures prend le gouvernement pour accentuer les efforts en vue de respecter son engagement financier d’ici 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-648.

Q-649 — — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 que le gouvernement a achetées, ventilées par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) : a) combien des doses obtenues par le gouvernement ont été livrées au Canada mais n’ont pas encore été administrées en date du 15 juin 2022; b) combien de doses devraient être livrées entre le 15 juin 2022 et la fin de septembre 2022; c) des doses reçues en a), combien vont expirer à chaque mois jusqu’à ce que la totalité des doses expirent; d) des doses dont la livraison est attendue en b), à quel moment arriveront-elles à expiration? — Document parlementaire n^o 8555-441-649.

Q-650 — — En ce qui concerne la présence de Yasemin Heinbecker, cheffe adjointe du Protocole à Affaires mondiales Canada (AMC), à un événement soulignant la Journée de la Russie à l’ambassade de la Russie au Canada : a) qui a approuvé la participation de M^me Heinbecker à cet événement; b) quelle était la justification officielle de sa participation à l’événement; c) quand le bureau de la ministre des Affaires étrangères a-t-il été informé du projet de participation de M^me Heinbecker à l’événement; d) qui au bureau de la ministre des Affaires étrangères a approuvé la déclaration de la porte-parole du Ministère Christelle Chartrand, qui a dit « ce n’est pas une situation habituelle, mais nous maintenons quand même une relation diplomatique avec la Russie en ce qui concerne certains intérêts canadiens, donc AMC a envoyé un agent du Protocole à la réception »; e) la citation en d) constitue-t-elle la déclaration complète de Christelle Chartrand envoyée à The Globe and Mail, laquelle a été publiée le 12 juin 2022, et, si ce n’est pas le cas, quelle était la déclaration complète; f) quelle directive, le cas échéant, la ministre des Affaires étrangères a-t-elle donnée aux employés d’AMC relativement aux relations du Canada avec la Russie depuis le 24 février 2022; g) quelle directive, le cas échéant, la ministre des Affaires étrangères a-t-elle donnée aux employés d’AMC quant à la participation à des événements à l’ambassade de la Russie depuis le 24 février 2022? — Document parlementaire n^o 8555-441-650.

Q-652 — — En ce qui concerne les données que possède l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) relativement aux mesures liées à la COVID-19 : a) quelles sont les dernières données disponibles, en date du 15 juin 2022, concernant (i) les taux actuels en fonction des concentrations de COVID-19 dans les eaux usées, (ii) les taux de positivité des tests aléatoires, (iii) la capacité hospitalière disponible, (iv) les autres données relatives à la COVID-19 que l’ASPC surveille; b) pour chaque sous-catégorie en a), quelle est la ventilation des données par (i) province ou territoire, (ii) municipalité? — Document parlementaire n^o 8555-441-652.

Q-653 — — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord Canada (NNC), depuis l’exercice de 2014-2015 : a) combien de plaintes de produit avarié ou expiré le programme a-t-il reçues, ventilé par fournisseur et communauté admissible; b) quels sont les mécanismes de contrôle de la qualité veillant à ce que la nourriture périssable, de toutes les sources, arrive à sa destination finale de vente au détail avant sa date meilleur avant; c) à quelle fréquence applique-t-on chacun de ces mécanismes pour chaque bénéficiaire; d) combien de cas de non-conformité y a-t-il eus, ventilé par fournisseur et communauté touchée; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler ces cas de non-conformité des bénéficiaires de fonds? — Document parlementaire n^o 8555-441-653.

Q-654 — — En ce qui concerne les investissements dans l'éducation de la maternelle à la 12^e année dans les réserves, ventilés par exercice depuis 2014-2015 et par province et territoire : à combien s’élèvent les investissements annuels réalisés dans (i) les langues et la culture, (ii) la littératie et la numératie, (iii) l'éducation adaptée aux besoins particuliers de certains élèves, (iv) le matériel et les fournitures scolaires, (v) les locaux et le transport, (vi) la technologie de l'information, (vii) les salaires des enseignants? — Document parlementaire n^o 8555-441-654.

Q-655 — — En ce qui concerne l’amélioration des infrastructures scolaires dans les réserves, ventilé par province ou territoire et année depuis 2015 : a) quels nouveaux projets de construction d’école ont été financés; b) quels projets de rénovation, projets de modernisation, projets à l’appui ou études de faisabilité ont été réalisés; c) quelle part du financement prévu dans le budget de 2016 a été (i) versée, (ii) engagée, (iii) annulée faute d’avoir été utilisée? — Document parlementaire n^o 8555-441-655.

Q-656 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le Canada en 2021 au Forum Génération Égalité d’ONU Femmes de consacrer un nouveau financement de 100 millions de dollars à des programmes distincts concernant la prestation de soins rémunérée et non rémunérée dans des pays à revenu faible et intermédiaire : a) à combien s’élève l’aide internationale pour les programmes de prestation de soins versée par le Canada depuis juillet 2021, ventilée par mois; b) quelle part de ce financement a été (i) affectée à des institutions et processus multilatéraux, (ii) réservée à des projets autonomes; c) quelles mesures prend le gouvernement pour s’assurer que les organismes de défense des droits des femmes et les partenaires féministes dans les pays du Sud puissent bénéficier de ces fonds? — Document parlementaire n^o 8555-441-656.

Q-657 — — En ce qui concerne les Afghans dont les documents ont été validés par le ministère de la Défense nationale (MDN) ou Affaires mondiales Canada (AMC), puis renvoyés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), dans le contexte de la crise de 2021 en Afghanistan, ventilés par ministère ayant renvoyé le dossier : a) combien de dossiers ont été renvoyés à IRCC; b) combien de dossiers renvoyés ont donné lieu à une demande auprès d’IRCC; c) combien de ces demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, (iv) sont en attente; d) combien de demandeurs sont arrivés au Canada; e) combien y a-t-il de demandeurs distincts dans les demandes; f) combien de dossiers d’Afghans, le cas échéant, ont été renvoyés à IRCC par le MDN et AMC et identifiés comme étant des doublons après la création d’une seule demande; f) quel est le délai de traitement moyen des demandes ayant été (i) acceptées, (ii) refusées, ventilé par volet; g) depuis combien de temps, en moyenne, ces dossiers approuvés ou refusés sont-ils dans le système, ventilé par volet? — Document parlementaire n^o 8555-441-657.

Q-659 — — En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) quel est le loyer mensuel, en dollars courants et ventilé par région, sur lequel la SCHL se fonde pour déterminer si un projet satisfait à l’exigence selon laquelle le loyer d’au moins 20 % des logements doit être inférieur à 30 % du revenu total médian des familles dans le secteur; b) dans les mêmes régions, quel serait ce montant, en dollars courants, si ce seuil d’abordabilité passait à 80 % du loyer moyen du marché? — Document parlementaire n^o 8555-441-659.

Q-660 — — En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement : a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) de l’Initiative pour la création rapide de logements, ventilées par programme, par volet (p. ex. nouvelles constructions, réparations, rénovations), par étape de traitement, par année de soumission, par province, par nombre d’unités et par montant, en dollars, du financement accordé pour chaque demande traitée depuis 2017; b) quel est le niveau de financement qui a été accordé dans le cadre des programmes mentionnés en a) pour des ententes (i) définitives, (ii) conditionnelles, ventilé par province, par programme et par volet; c) actuellement, quel est le délai moyen pour parvenir à une entente définitive à compter du moment où une demande est présentée dans le cadre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) de l’Initiative pour la création rapide de logements; d) quel raisonnement la Société canadienne d’hypothèques et de logement avance-t-elle pour justifier le fait que la plupart des provinces ont été caviardées dans les renseignements sur les projets fournis par le gouvernement en réponse à la question Q-40, déposée le 23 septembre 2020, et à la question Q-161, déposée le 6 décembre 2021; e) pourquoi les provinces n’étaient-elles pas caviardées dans la réponse du gouvernement à la question Q-282, déposée le 4 février 2020; f) quelles sont les politiques, le cas échéant, qui ont causé ce changement dans le processus de caviardage et à quel moment les a-t-on adoptées? — Document parlementaire n^o 8555-441-660.

Q-661 — — En ce qui concerne le programme Agri-Investissement : a) quelle est l’information la plus récente relativement au solde global des comptes Agri-Investissement payé par le (i) producteur, (ii) gouvernement; b) quelle est la ventilation des données en a) par (i) province, (ii) région administrative du Québec, (iii) production? — Document parlementaire n^o 8555-441-661.

Q-662 — — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2016 relativement à la décriminalisation de la possession de substances désignées : quels sont les détails de tous les sondages sur la question, y compris, pour chaque sondage, (i) qui a réalisé le sondage, (ii) les dates de début et de fin de l’exécution du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat associé au sondage, (vi) les dates auxquelles les données de sondage ont été communiquées à Santé Canada ou à l’Agence de la santé publique du Canada, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-441-662.

Q-664 — — En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) et le domaine Mackenzie King dans le parc de la Gatineau : a) quel est, précisément, l’état actuel de la propriété; b) quels sont les détails, y compris la date, la description et le coût, de chaque projet réalisé par la CCN depuis 2018 pour améliorer, rénover ou entretenir la propriété; c) quels sont les détails de chaque projet que la CCN prévoit entreprendre d’ici 2025 pour améliorer, rénover ou entretenir la propriété? — Document parlementaire n^o 8555-441-664.

Q-665 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) Destination Canada a-t-elle effectué une analyse des répercussions qu’aurait sur l’industrie touristique du Canada la décision du gouvernement de continuer à exiger que les touristes qui entrent au Canada soumettent leurs renseignements personnels par l’entremise de l’application et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats, de cette analyse; b) en date du 16 juin 2022, à sa connaissance, combien d’organisations et d’entités ont demandé au gouvernement de mettre fin à l’utilisation de l’application ArriveCAN; c) quel est le nom des organisations et des entités inclus dans la réponse en b); d) le gouvernement a-t-il des données qui montrent que le maintien de l’application ArriveCAN entraîne un avantage net; e) si la réponse en d) est affirmative, quelles sont les données précises; f) si la réponse en d) est négative, ou si aucune donnée n’est fournie dans la réponse en e), pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mis fin à l’utilisation de l’application d’ArriveCAN? — Document parlementaire n^o 8555-441-665.

Q-666 — — En ce qui concerne la présence de représentants d’Affaires mondiales Canada (AMC) à des célébrations pour la Journée de la Russie à l’ambassade de Russie à Ottawa : a) combien de personnes d'AMC avaient reçu une invitation; b) quel est le poste occupé par ces personnes; c) comment a-t-on décidé que Yasemin Heinbecker participerait au nom du gouvernement; d) des personnes ayant reçu l’invitation, combien y ont répondu; e) des réponses en d), quelles étaient chacune des réponses, ventilées par personne? — Document parlementaire n^o 8555-441-666.

Q-667 — — En ce qui concerne les commentaires faits par la ministre des Affaires étrangères le 14 juin 2022, soit « Je ne voulais pas d’explication. Je ne l’aurais jamais approuvé. Il n’y a donc pas d’explication. », en référence à la présence de diplomates canadiens aux célébrations de la Journée de la Russie : a) pourquoi la ministre ne voulait-elle pas d’explication; b) comment la ministre a-t-elle pu déterminer si une mesure disciplinaire était requise sans entendre d’explication; c) du personnel exonéré ou des fonctionnaires ont-ils fait l’objet de mesures disciplinaires en raison de l’incident, et, le cas échéant, quels en sont les détails; d) au départ, la participation à cet événement avait-elle été approuvée par la ministre ou son Bureau; e) le Cabinet du premier ministre a-t-il indiqué à la ministre d’adopter la position selon laquelle les fonctionnaires n’auraient pas dû assister à l’événement, et, le cas échéant, quand l’a-t-il fait? — Document parlementaire n^o 8555-441-667.

Q-669 — — En ce qui concerne les programmes de vérification de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui visent les entreprises et les particuliers, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme : a) quelle est la valeur totale des nouvelles cotisations découlant des vérifications; b) quel est le total des recettes nettes perçues; c) combien de vérifications ont été effectuées; d) combien de vérifications ont donné lieu à une nouvelle cotisation où un montant était dû à l’ARC; e) combien de personnes effectuent des vérifications dans chaque programme? — Document parlementaire n^o 8555-441-669.

Q-671 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle et d’autres fonds résultant des divers engagements pris par le gouvernement depuis octobre 2015 pour étendre les services Internet à haute vitesse et à large bande aux régions rurales et mal desservies : a) combien de demandes de financement ont été reçues concernant des projets situés en totalité ou en partie dans le comté de Lanark ou le comté de Frontenac, en Ontario; b) parmi les demandes en a), combien ont été approuvées et à quelles dates; c) quel est le montant total distribué aux projets situés en totalité ou en partie dans le comté de Lanark ou le comté de Frontenac, en Ontario; d) quels sont les détails de chaque projet approuvé dont il est question en b), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) une description ou un résumé du projet. — Document parlementaire n^o 8555-441-671.

Q-672 — — En ce qui concerne les données détenues par le ministère des Pêches et des Océans au sujet des stocks du saumon du Pacifique interceptés par les pêcheries de l’Alaska depuis 2000 : a) quelle est la récolte commerciale estimée des pêches du Sud-Est de l’Alaska du saumon du Pacifique remontant vers les rivières canadiennes, en poids débarqué, en nombre de poissons et en valeur estimée, ventilés par (i) année, (ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, (iii) réseau fluvial, (iv) unité de conservation, (v) zone statistique du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska; b) des montants énumérés en a), quelle est la récolte commerciale estimée pour le district de gestion 104 du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska, ventilée par (i) année, (ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, (iii) réseau fluvial; c) des montants énumérés en a), quelle a été la récolte commerciale estimée en 2020 et 2021, ventilée par semaine pour les mois de juillet, août et septembre; d) des montants énumérés en a), quel était le montant, ventilé par (i) pêche à la senne, (ii) pêche à la traîne, (iii) pêche aux filets maillants, (iv) pêche en écloserie terminale; e) quelles ont été les prises accessoires totales de saumon du Pacifique remontant vers les rivières canadiennes par les pêcheries du Sud-Est de l’Alaska, ventilées par (i) année, (ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, (iii) réseau fluvial, (iv) unité de conservation, (v) zone statistique du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska; f) des montants énumérés en a), pour quelles espèces l’Alaska fournit-elle des renseignements directs au ministère des Pêches et des Océans concernant l’interception, à l’aide d’échantillonnage génétique ou de micromarques codées; g) pour les années 2019, 2020 et 2021, dans la collecte de renseignements sur les prises alaskaines qu’effectue le ministère des Pêches et des Océans pour les unités de conservation ou les unités de gestion des stocks, quelle est la proportion des prises récréatives et commerciales totales du Canada et des États-Unis récoltées par l’Alaska par unité de conservation, unité de gestion des stocks ou stock indicateur; h) pour les unités de conversation pour lesquelles le Département des pêches et de la chasse de l’Alaska ou la Commission du saumon du Pacifique ne fournit pas de renseignements sur les prises, lesquelles sont susceptibles d’être interceptées, étant donné (i) des études antérieures des micromarques, (ii) de l’information génétique sur les stocks, (iii) des micromarques codées, (iv) de la recherche effectuée par le Département des pêches et de la chasse de l’Alaska, le ministère des Pêches et des Océans ou la Commission du saumon du Pacifique, (v) qu’elles ont des routes migratoires et un calendrier semblables aux unités de conservation, aux unités de gestion des stocks ou des stocks indicateurs pour lesquels des renseignements sont fournis? — Document parlementaire n^o 8555-441-672.

Q-673 — — En ce qui concerne les fermes pénitentiaires du Service correctionnel du Canada (SCC) et les activités connexes de CORCAN liées aux établissements de Joyceville et de Collins Bay : a) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures connexes depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; b) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes connexes depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; c) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’élevage de chèvres laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; d) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’élevage de vaches laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; e) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’abattage d’animaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; f) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’élevage de chèvres laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; g) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’élevage de vaches laitières depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; h) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’abattage d’animaux depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; i) quels sont les montants totaux prévus à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’élevage des chèvres laitières de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; j) quels sont les montants totaux prévus à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’élevage de vaches laitières de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; k) quels sont les montants totaux projetés à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’abattage d’animaux de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; l) quels sont les revenus totaux qui ont été générés par les programmes et les activités visés aux parties b), f), g) et h), depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; m) quels sont les revenus totaux que l’on prévoit générer par les programmes et les activités visés aux parties b), f), g), h), i), j) et k), de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; n) combien d’animaux se trouvent actuellement dans chaque établissement, combien sont alloués à quelle fin, et combien prévoit-on en acheter ou en ajouter jusqu’à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) type d’animal, (ii) objectif; o) quelles sont les mesures en place et les mesures prévues, dans chaque établissement, pour protéger le bien-être des animaux présents et pour réduire la probabilité ou la possibilité de mauvais traitements, de négligence ou de traitement inhumain des animaux; p) quelles sont les mesures en place et les mesures prévues pour (i) surveiller, (ii) interdire, (iii) réduire, (iv) éliminer la contrebande à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements, dans la mesure où ces mesures se rapportent aux fermes pénitentiaires, à l’abattoir et aux activités connexes de CORCAN, par lieu; q) existe-t-il des accords, des contrats, des protocoles d’entente ou des arrangements semblables entre le SCC ou CORCAN et (i) Feihe International Inc. , (ii) Canada Royal Milk, (iii) Mariposa Dairy, (iv) Gay Lea Foods Co-operative Limited, (v) une de leurs filiales, (vi) toute autre entité externe, concernant la vente, l’achat, le transfert ou l’utilisation de lait de chèvre ou de lait de vache et, le cas échéant, quelle est la nature et le résumé des conditions de chaque arrangement; r) pour chaque ferme pénitentiaire, qu’elle soit visée aux parties f), g) et h) ou qu’elle soit d’une autre nature agricole, quelle proportion des produits est (i) conservée et consommée à l’intérieur des établissements du SCC, (ii) vendue à des entités externes, (iii) transférée à des entités externes sur une base non commerciale, (iv) éliminée sans être consommée; s) quelle est la capacité mensuelle actuelle de chaque activité visée aux parties f), g) et h), la capacité mensuelle actuelle de chaque activité est-elle sensiblement similaire à la capacité maximale prévue et, dans la négative, quand est-il prévu que la capacité maximale prévue soit atteinte pour chaque activité; t) quel est le nombre de détenus qui sont actuellement ou étaient précédemment employés dans chaque activité visée aux parties f), g) et h), ventilé par année, lieu et emploi ou fonction; u) quel est le nombre de détenus que l’on prévoit d’employer dans chaque activité visée aux parties i), j) et k), ventilé par année, lieu et emploi ou fonction; v) combien de membres du personnel correctionnel sont actuellement nécessaires, pour une période normale de 24 heures, pour superviser chaque activité visée aux parties f), g) et h), par lieu; w) combien de personnes, qui ne sont ni des détenus ni des membres du personnel correctionnel, sont actuellement employées, pour une période normale de 24 heures, dans chaque activité visée aux parties f), g) et h), par lieu et par (i) emploi, (ii) fonction; x) quelles mesures spécifiques sont en place, ou prévues, pour surveiller et évaluer les retombées d’avoir un emploi dans les activités de CORCAN liées aux fermes pénitentiaires sur les taux d’emploi et de récidive des détenus après leur libération; y) quelles mesures de biosécurité spécifiques sont en place, ou prévues, pour réduire le risque d’épidémies ou d’effets négatifs sur la santé liés aux fermes pénitentiaires pour les détenus, le personnel correctionnel, les animaux et les habitants des environs; z) quelles mesures sont en place pour surveiller les activités de CORCAN liées aux fermes pénitentiaires pour qu’elles soient constamment conformes aux obligations internationales et statutaires relatives au travail des détenus et aux biens et produits fabriqués par les détenus; aa) le SCC a-t-il produit des projections des coûts, à l’exclusion des pertes de revenus, liés à l’arrêt de chaque activité visée aux parties f), g) et h), respectivement, et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces projections? — Document parlementaire n^o 8555-441-673.

Q-674 — — En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux et l'état du quai de Verchères depuis 2015 : a) quels sont les montants alloués à ce Programme par année; b) quel est la liste des projets approuvés, y compris (i) le montant alloué, (ii) l'année d'approbation du projet, (iii) le type de port; c) quels sont les critères d'allocation des fonds; d) quel est l'état du dossier du quai de Verchères dans le cadre de ce Programme; e) quelle est la priorité accordée au dossier du quai de Verchères? — Document parlementaire n^o 8555-441-674.

Q-675 — — En ce qui concerne le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, ventilé par province et territoire depuis l’annonce de leurs accords respectifs : a) combien de nouvelles places en garderie ont été créées; b) combien d’emplois d’éducateurs de la petite enfance ont été créés; c) quelle part de l’investissement fédéral a été effectué; d) jusqu’à maintenant, à combien s’élèvent les économies moyennes par enfant (i) avec une réduction de 50 % des frais moyens, (ii) avec des frais de 10 $ par jour? — Document parlementaire n^o 8555-441-675.

Q-676 — — En ce qui concerne les recherches et les analyses du gouvernement sur les politiques et les programmes qui pourraient avoir des retombées positives sur l’économie et la société canadiennes depuis l’exercice 2014-2015 : a) quels rapports, études ou analyses ont été réalisés sur la mise en œuvre d’un revenu garanti; b) à quelles conclusions est arrivé chacun des rapports énumérés en a); c) quels territoires ont été inclus dans l’examen par le gouvernement des projets actuels liés à un de revenu de base? — Document parlementaire n^o 8555-441-676.

Q-677 — — En ce qui concerne la sécurité des collectivités pendant les projets d’extraction des ressources : a) combien de financement a été consacré à la création d’avantages équitables et d’initiatives communautaires pour assurer la sécurité des femmes et des filles autochtones et des personnes 2ELGBTQQIA+ à toutes les étapes des grands projets d’extraction des ressources; b) quelles activités ont été élaborées en concertation pour réduire les répercussions des camps de travail temporaires et de l’afflux de travailleurs; c) quels plans ont été mis en œuvre pour améliorer la collecte et l’analyse de données ventilées selon le genre en vue de concevoir des mesures ciblées pour soutenir la sécurité des chantiers de travail et des collectivités; d) combien de financement a été attribué et distribué par l’entremise de l’Initiative de planification de sécurité des collectivités autochtones? — Document parlementaire n^o 8555-441-677.

Q-678 — — En ce qui concerne les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF), depuis l’exercice 2014-2015, ventilées par province ou territoire et par exercice : a) combien de financement le gouvernement a-t-il consacré pour soutenir les ULIF dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes; b) combien de familles ont eu accès aux services fournis par les ULIF? — Document parlementaire n^o 8555-441-678.

Q-679 — — En ce qui concerne les prestations de soutien du revenu et les groupes de population désignées par le gouvernement comme étant « population difficile à joindre » ou « population vulnérable », depuis novembre 2015, ventilé par année et par chaque prestation de soutien du revenu, y compris l’Allocation canadienne pour enfants, l’allocation canadienne pour les travailleurs, la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti et le crédit pour la TPS : a) qui sont les groupes désignés; b) pour les groupes en a), quel a été le taux d’utilisation des prestations; c) parmi les taux en b), quels taux excluent les personnes qui n’ont pas produit de déclaration de revenus; d) pour les taux en b), quelle est l’estimation de l’écart avec les taux observés dans la population générale; e) parmi chacun des groupes en a), quelle est l’estimation du nombre de personnes admissibles à une prestation mais qui ne l’ont pas obtenue; f) quelle est l’estimation du taux de personnes devant produire une déclaration de revenu qui n'en produisent pas? — Document parlementaire n^o 8555-441-679.

Q-680 — — En ce qui concerne les demandes des prestations régulières d'assurance-emploi, entre janvier et juin 2022, ventilées par mois : a) quel a été le délai de traitement des demandes, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; b) combien de demandeurs ont reçu leur prestation après 28 jours; c) parmi les demandeurs en b), quel a été le délai de réception de leur prestation, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; d) sur le total des demandes soumises, combien de demandes sont encore en suspens; e) quel est le nombre d'agents qui traitent les demandes? — Document parlementaire n^o 8555-441-680.

Q-681 — — En ce qui concerne les programmes abordant les questions de l’insécurité alimentaire, depuis novembre 2015, ventilés par année et par chacun des programmes : a) quel est le total du financement reçu; b) parmi le financement en a), quel est le total des fonds déboursés; c) quel est le total des demandes; d) parmi les demandes en c), combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) refusées; e) que est le délai pour évaluer, examiner et approuver ou rejeter une demande, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; f) parmi les demandes en e), quel est le pourcentage de respect de la norme de service; g) est-ce que le gouvernement a finalisé la conception d’un plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour le système alimentaire du Canada, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; h) quel est le taux actuel d’insécurité alimentaire tel que mesurée par Statistique Canada? — Document parlementaire n^o 8555-441-681.

Q-682 — — En ce qui concerne l’investissement de plus de 800 millions de dollars dans les initiatives communautaires pour la réduction des méfaits, de traitement et de prévention que le gouvernement a dit avoir effectué depuis 2015 pour remédier à la crise des opioïdes : a) à combien s’élève la totalité des fonds consacrés jusqu’à maintenant; b) où le financement a-t-il été alloué jusqu'à maintenant, y compris, pour chaque projet, (i) l’organisation bénéficiaire, (ii) le titre, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) le lieu, (vi) l’entente de contribution du gouvernement fédéral, (vii) la durée? — Document parlementaire n^o 8555-441-682.

Q-683 — — En ce qui concerne les ententes bilatérales sur les priorités communes en matière de santé, depuis l’exercice 2016-2017, et ventilés par province ou territoire et par exercice : a) quels investissements fédéraux étaient destinés à (i) l’augmentation de la disponibilité des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie dans la collectivité, à l’exclusion du financement des hôpitaux et des médecins de famille, (ii) l’amélioration de l’accès à des programmes scolaires de prévention et du dépistage précoces ainsi que de traitement, (iii) la promotion de la santé mentale ainsi qu’à la prévention des maladies mentales, (iv) l’offre de plus de services d’intervention en cas de crise et de services professionnels intégrés et multidisciplinaires, y compris des intervenants de soutien par les pairs et des professionnels de la santé mentale faisant partie d’équipes d’intervention; b) quels critères de mesure ou indicateurs font l’objet d’un suivi de l’efficacité des investissements énoncés en a); c) quels rapports, études ou analyses du gouvernement sont accessibles au public en ce qui touche à l’efficacité de ces investissements? — Document parlementaire n^o 8555-441-683.

Q-688 — — En ce qui concerne les effets des changements climatiques au Tibet, le principe n^o 10 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992) et les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies : a) le gouvernement a-t-il déjà soulevé des préoccupations (i) quant aux effets néfastes des changements climatiques et des politiques de développement de la Chine sur l’écosystème fragile du Tibet, et, le cas échéant, quand, où et auprès de qui ces préoccupations ont-elles été soulevées, (ii) d’ordre environnemental concernant le Tibet lors des conférences des Nations Unies sur les changements climatiques ou lors d’autres conférences mondiales sur les changements climatiques; b) le gouvernement a-t-il demandé une enquête externe sur les violations présumées des droits de la personne des activistes environnementaux au Tibet, et, en particulier, a-t-il exprimé des préoccupations concernant l’emprisonnement de l’activiste environnemental nomade tibétain A-Nya Sengdra, emprisonné pour son activisme en 2019; c) le gouvernement a-t-il demandé une enquête externe sur les violations des droits de la personne au Tibet relativement au déplacement massif et forcé des pasteurs nomades; d) le gouvernement a-t-il abordé avec la Chine la question de la question de la construction massive de barrages au Tibet, de ses effets sur l’écosystème fragile du Tibet et de la tenue ou non de consultations avec les communautés tibétaines locales? — Document parlementaire n^o 8555-441-688.

Q-689 — — En ce qui concerne la relation commerciale entre le Canada et la Chine et les violations des droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines de la Chine, comme le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu : a) le Canada a-t-il soulevé des préoccupations concernant les violations des droits de la personne lors des discussions exploratoires en vue d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine (ALE); b) le Canada a-t-il consulté des groupes de défense des droits de la personne tibétains lors de ses consultations publiques sur un possible ALE entre le Canada et la Chine, et, le cas échéant, (i) combien de groupes ont été consultés et quels sont leurs noms, (ii) quel est le compte rendu complet de leurs préoccupations et recommandations; c) l’étude de faisabilité commune du Canada et de la Chine sur les retombées économiques potentielles d’un ALE pour les deux pays comprend-elle des considérations relatives aux violations des droits de la personne; d) comment le Canada veille-t-il à ce que les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation de Nations Unies soient respectés dans son Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine; e) le gouvernement canadien a-t-il interdit l’importation de marchandises provenant d’entreprises chinoises qui violent le sous alinéa 132(1)m)(i.1) du Tarif des douanes, lequel interdit l’importation de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, et, le cas échéant, (i) combien d’entreprises ont été frappées d’interdiction, (ii) quand cela a-t-il été fait, (iii) quels sont leurs noms; f) Affaires mondiales Canada a-t-il enquêté sur les récents rapports indiquant qu’environ 500 000 Tibétains ont été placés dans des camps de travail semblables à ceux de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang? — Document parlementaire n^o 8555-441-689.

Q-691 — — En ce qui concerne l’Entente bilatérale intégrée relative au Programme d’infrastructure Investir dans le Canada Canada-Québec 2018 : quels sont les détails de tous les documents pertinents qui justifient la décision du gouvernement de modifier unilatéralement le contenu de l’entente bilatérale, y compris (i) les communications comme les lettres, les courriels et les messages des cabinets de ministre et des ministères concernés, (ii) les modalités de programmes et de fonds, (iii) les comptes rendus finaux des comités et sous-comités de gestion et de suivi, (iv) les amendements signés, (v) les notes et les mémos? — Document parlementaire n^o 8555-441-691.

Q-692 — — En ce qui concerne le programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada, depuis la date de création du programme, ventilé par la taille de l’entreprise du demandeur (petite, moyenne, grande) : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien d’avis de détermination ont été délivrées aux demandeurs; c) parmi les avis en b), quelle est leur valeur en dollars; d) quelle est la valeur en dollars du total des sommes antérieurement reçus qui ont été remboursées; e) parmi les sommes remboursées en d), quelle est la valeur en dollars du total des (i) intérêts applicables, (ii) pénalités? — Document parlementaire n^o 8555-441-692.

Q-693 — — En ce qui concerne les allégations de lanceurs d’alerte sur le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) de l’Agence du revenu du Canada, telles que rapportées par La Presse le 24 mai 2022, depuis novembre 2015, et ventilées par exercice : a) combien d’ententes d’APP été conclues; b) quel a été le délai de traitement de chacune des ententes conclues en a); c) parmi les ententes conclues en a), combien d’ententes sont rétroactives; d) parmi chacune des ententes en a), quelle est la valeur en dollars des recettes fiscales perdues; e) parmi chacune des demandes en c), quelle est la valeur en dollars des recettes fiscales perdues; f) parmi les ententes en c), quel a été leur délai de traitement; g) parmi les ententes en a), lesquelles n’ont pas été recommandées par des fonctionnaires; h) la ministre ou son personnel exonéré participe-t-il au processus de décision de réception des demandes et de conclusion des ententes, et, le cas échéant, dans quelle mesure et pour quelles ententes? — Document parlementaire n^o 8555-441-693.

Q-694 — — En ce qui concerne les allégations de lanceurs d’alerte sur le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’affirmation de la ministre du Revenu national en Chambre que « l’enquête menée par un expert fiscal indépendant a montré que les conditions de l’arrangement étaient en fait favorables à l’Agence et n’offraient aucune forme de traitement préférentiel aux contribuables » : a) quand la ministre a-t-elle été informée des allégations que l’ARC aurait conclu certaines ententes sans diligence raisonnable; b) quel est l’intitulé du poste de la personne qui a (i) pris la décision de déclencher une enquête, (ii) pris la décision de faire appel à un expert fiscal indépendant, (iii) été responsable de déterminer le mandat de l’expert fiscal, (iv) été responsable d’embaucher l’expert fiscal; c) concernant les points en b), est-ce que la ministre ou son personnel exonéré ont été impliqués dans ces décisions, et, le cas échant, dans quelle mesure; d) quel est le détail du processus qui a mené à l’embauche de l’expert fiscal; e) quel est le nom de l’expert fiscal; f) quel a été la valeur du contrat accordé à l’expert fiscal; g) quel a été le détail du mandat de l’expert fiscal; h) à quelle date l’enquête a-t-elle débuté; i) l’enquête a-t-elle débuté avant l’embauche de l’expert fiscal; j) quels sont les intitulés de poste des personnes chargés de l’enquête; k) quels sont les intitulées de poste des personnes qui ont répondu aux questions de l’enquêteur; l) quels sont les titres et les numéros de document analysés aux fins de l’enquête; m) quels sont les lois et règlements qui ont été consultés aux fins de l’enquête; n) quand l’enquête a-t-elle pris fin; o) quel est l’intitulé du poste de la personne qui pris la décision de mettre fin à l’enquête; p) quelles sont les conclusions détaillées de l’enquête; q) est-ce que la ministre a participé à l’enquête, et, le cas échéant, dans quelle mesure; r) est-ce que le personnel exonéré du bureau de la ministre a participé à l’enquête, et, le cas échéant, dans quelle mesure; s) quand la ministre a-t-elle été informée des conclusions de l’enquête; t) est-ce que la ministre ou son personnel exonéré ont participé à la (i) rédaction du rapport d’enquête, (ii) révision du rapport d’enquête; u) est-ce qu’il existe différentes versions du rapport d’enquête, et, le cas échéant, pourquoi et quels sont les titres et les numéros de ces versions; v) l'enquête a-t-elle été menée de manière indépendante? — Document parlementaire n^o 8555-441-694.

Q-696 — — En ce qui concerne les plans et les statistiques du gouvernement relatifs à l’élimination des déchets médicaux produits pendant la pandémie de COVID-19, y compris les tests de dépistage rapide après utilisation : a) quel est le plan de gestion des déchets médicaux du gouvernement; b) quelle est, d’après le gouvernement, la quantité estimative des déchets médicaux qui ont abouti dans (i) des sites d’enfouissement, (ii) les Grands Lacs, (iii) l’océan, depuis le début de la pandémie, ventilée par type de déchet; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place, le cas échéant, pour éviter que les tests de dépistage rapides soient jetés avec les autres déchets après utilisation; d) quels sont (i) la quantité, (ii) le pourcentage, de déchets médicaux produits, depuis mars 2020, qui ont été exportés vers un pays étranger? — Document parlementaire n^o 8555-441-696.

Q-697 — — En ce qui concerne les plans et les statistiques du gouvernement relativement à l’équipement de protection individuelle (EPI) jetable utilisé pendant la pandémie de COVID-19, y compris les masques et les gants jetables : a) quel est le plan de gestion des déchets du gouvernement pour l’EPI jetable; b) quelles sont les estimations du gouvernement concernant la quantité d’EPI qui s’est retrouvé dans (i) des décharges, (ii) les Grands Lacs, (iii) l’océan, depuis le début de la pandémie; c) Transports Canada a-t-il des estimations de la quantité de déchets générés par l’obligation de porter le masque décrétée par le gouvernement dans les aéroports et dans les avions, et, le cas échéant, quelles sont les estimations; d) Environnement et Changement climatique Canada a-t-il effectué des recherches sur les répercussions négatives sur l'environnement de l’EPI, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces recherches; e) quel pourcentage de l’EPI est actuellement recyclé; f) quels (i) quantité, (ii) pourcentage, de déchets d’EPI générés, depuis mars 2020, ont été exportés vers un pays étranger? — Document parlementaire n^o 8555-441-697.

Q-698 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le nombre de demandes de visas de visiteurs au Canada (i) reçues au total, (ii) acceptées, (iii) rejetées, ventilé par année depuis 2016, et par raison de la visite; b) quelle est la ventilation des demandes en a) selon le pays du demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-441-698.

Q-699 — — En ce qui concerne la motion M-133 adoptée le 7 février 2018, lors de la 42^e législature : a) combien d’argent, ventilé par année de 2018 à 2022, le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du 28 septembre comme Journée des petits immigrés britanniques; b) quelles activités le gouvernement a-t-il entreprises pour faire la promotion du 28 septembre comme Journée des petits immigrés britanniques, ventilé par année de 2018 à 2022; c) quels sont les plans du gouvernement pour faire la promotion du 28 septembre 2022 comme Journée des petits immigrés britanniques au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-441-699.

Q-700 — — En ce qui concerne les personnes en situation de handicap (PSH) au Canada et le profil démographique des PSH, ventilé par genre, groupe d’âge, province ou territoire, origine ethnique, fourchette de revenu et exercice financier : a) quel est le profil démographique des PSH qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH); b) depuis 2010, combien de Canadiens se sont vu refuser le CIPH; c) depuis 2010, combien de demandes du CIPH ont été reçues chaque année; d) depuis 2010, quelles raisons ont été invoquées pour refuser le CIPH? — Document parlementaire n^o 8555-441-700.

Q-702 — — En ce qui concerne les personnes en situation de handicap (PSH) au Canada et leurs interactions avec les organismes gouvernementaux, y compris, mais sans s'y limiter, Service Canada, l’Agence du revenu du Canada, et Emploi et Développement social Canada : a) quels sont les obstacles connus rencontrés par les PSH lorsqu’elles communiquent avec le gouvernement; b) quelles sont les normes d’accessibilité; c) depuis 2015, combien de plaintes ont été reçues de la part de PSH; d) depuis 2015, combien de commentaires positifs ont été reçus de la part de PSH? — Document parlementaire n^o 8555-441-702.

Q-703 — — En ce qui concerne les demandes de passeport reçues par Passeport Canada entre le 1^er janvier 2022 et le 15 juin 2022 : a) combien de demandes ont été reçues, ventilées par (i) mois, (ii) semaine; b) combien de demandes ont été traitées, ventilées par (i) mois, (ii) semaine; c) combien d’employés de Passeport Canada bénéficiaient d’une entente de travail flexible en vigueur, ventilés par mois; d) quel était le nombre d’employés de Passeport Canada en date du 1^er janvier 2020; e) quel était le nombre d’employés de Passeport Canada le 31 mai 2022; f) en date du 31 mai 2022, combien d’employés avaient été embauchés au cours des (i) 30, (ii) 60, (iii) 90, derniers jours; g) quelles sont les mesures prises par Passeport Canada pour améliorer la prestation des services du programme de Passeport Canada? — Document parlementaire n^o 8555-441-703.

Q-705 — — En ce qui concerne l'inventaire du gouvernement de véhicules blindés et les dons à l'Ukraine : a) combien, ventilé par modèle, le ministère de la Défense nationale (MDN) possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison; b) combien, ventilé par modèle, le MDN possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, qui sont excédentaires par rapport aux besoins opérationnels immédiats des Forces armées canadiennes et en état de fonctionnement; c) combien, ventilé par modèle, le MDN possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, qui sont excédentaires par rapport aux besoins opérationnels immédiats des Forces armées canadiennes et réparables; d) combien de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, le MDN a-t-il envisagé de donner à l’Ukraine; e) à quel moment le MDN a-t-il l’intention de donner les 40 véhicules blindés promis au gouvernement de l’Ukraine; f) à quel moment le gouvernement de l’Ukraine peut-il s’attendre à recevoir les véhicules blindés promis? — Document parlementaire n^o 8555-441-705.

Q-706 — — En ce qui concerne les avis de détermination et les avis de dette envoyés aux demandeurs des programmes d’aide financière liés à la COVID-19 pour les particuliers, depuis la date de création de chaque programme, et ventilé par programme d’aide financière pour les particuliers : a) combien d’audits ont été menés; b) combien d’avis ont été délivrés aux demandeurs, ventilé par (i) avis de détermination, (ii) avis de dette; c) pour les avis en (b), quelle est la valeur en dollars; d) quelle est la valeur en dollars de la totalité des montants reçus précédemment et remboursés? — Document parlementaire n^o 8555-441-706.

Q-707 — — En ce qui concerne le projet de parc urbain national Ojibway : a) quel est le processus officiel de consultation lancé par Parcs Canada, y compris (i) qui le ministère a-t-il rencontré, (ii) qui a-t-il invité à participer, (iii) quand le processus a-t-il commencé, (iv) quel est sa date d’achèvement prévue; b) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la Ville de Windsor pour négocier le transfert des terres de la municipalité à Parcs Canada aux fins du projet de parc urbain national Ojibway; c) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la province de l’Ontario pour négocier le transfert des terres de la province aux fins du projet de parc urbain national Ojibway; d) quelles attributions ou estimations de fonds Parcs Canada a-t-il faites (i) pour le processus de consultation aux fins du projet de parc urbain national Ojibway, (ii) aux fins du transfert des terres de la Ville de Windsor et de la province de l’Ontario, (iii) aux fins de l’établissement du parc urbain national Ojibway, (iv) aux fins de la gestion courante des parcs; e) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la Première Nation de Caldwell pour la création d’un accord de cogestion relativement au parc urbain national Ojibway? — Document parlementaire n^o 8555-441-707.

Q-711 — — En ce qui concerne les contacts avec l’ambassade de Russie à Ottawa depuis le 23 février 2022 : a) combien de réunions, d’appels téléphoniques ou d’échanges de courriels ont eu lieu entre, d’une part, des ministres, des membres du personnel ministériel, des secrétaires parlementaires ou des fonctionnaires et, d’autre part, des représentants de l’ambassade de Russie; b) quels étaient (i) les dates, (ii) les heures, (iii) les détails, (iv) les objectifs, (v) l’issue des réunions ou échanges en a); c) quel est le nombre d’activités sociales organisées par le gouvernement auxquelles l’ambassade de Russie ou un employé de l’ambassade de Russie a été invité; d) quels étaient les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) détails, des activités sociales en c); e) à combien d’activités sociales organisées par l’ambassade de Russie un ministre, un membre du personnel ministériel, un secrétaire parlementaire ou un fonctionnaire du gouvernement du Canada était présent; f) quels étaient les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) détails, des activités sociales en e)? — Document parlementaire n^o 8555-441-711.

Q-712 — — En ce qui concerne les quelque 3 700 évacués que le Canada a transportés ou dont il a facilité le transport depuis l’Afghanistan en août 2021 : a) combien d’évacués sont des Afghans dont le ministère de la Défense nationale a confirmé qu’ils ont une relation durable avec les Forces armées canadiennes; b) combien d’Afghans dont le ministère de la Défense nationale a confirmé qu’ils ont une relation durable avec les Forces armées canadiennes et qui ont été sélectionnés pour ces vols n’ont pas réussi à prendre ces vols; c) combien d’évacués afghans ne figuraient pas sur les listes fournies par le gouvernement du Canada avant l’embarquement pour ces vols; d) combien d’évacués étaient des femmes et des filles afghanes; e) combien d’évacués ont été placés sur la liste par d’autres pays, ventilé par nationalité (afghane ou autre nationalité); f) combien d’évacués à bord de ces vols avaient fait l’objet d’une recommandation (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; g) combien d’évacués étaient des citoyens canadiens? — Document parlementaire n^o 8555-441-712.

Q-714 — — En ce qui concerne le rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie déposé à la deuxième session de la 43^e législature et intitulé « Appels frauduleux au Canada : Une première tentative du gouvernement fédéral pour s’attaquer à ce problème » : quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour combattre la fraude et les appels indésirables au Canada, y compris (i) le travail législatif, (ii) la collaboration avec des partenaires internationaux pour veiller à ce que les délinquants transnationaux soient tenus responsables, (iii) la surveillance des progrès dans la lutte contre la fraude et l’établissement de rapports plus transparents, (iv) le travail avec les parties prenantes du public et du privé en vue de sensibiliser les Canadiens à la fraude, (v) le travail avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi qu’avec les fournisseurs de services de télécommunication pour mettre en œuvre le cadre STIR/SHAKEN, (vi) la promotion de recours collectifs aux États-Unis qui indemnisent les victimes canadiennes d’appels frauduleux ou de cybercrimes, (vii) l’élaboration du nouveau système de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude pour améliorer le signalement de ces incidents aux forces de l’ordre, qui devait être lancé en 2022, afin d’améliorer la qualité des données sur la fraude au Canada? — Document parlementaire n^o 8555-441-714.

Q-716 — — En ce qui concerne les efforts visant l’éducation, la formation et les débouchés économiques pour les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+, les données étant ventilées par exercice depuis 2014-2015 : a) combien d’argent leur a été consacré par l’entremise (i) de la Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, (ii) du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, (iii) du Projet pilote sur la préparation à l’emploi des femmes, (iv) de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat; b) quelle proportion des fonds en a) a été engagée? — Document parlementaire n^o 8555-441-716.

Q-718 — — En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes, ventilé par province ou territoire et par exercice financier depuis la création du programme : a) combien de demandes Ressources naturelles Canada a-t-il reçues; b) combien de demandes ont été approuvées pour (i) l’isolation des maisons, (ii) l’étanchéité à l’air, (iii) les fenêtres et les portes, (iv) les thermostats, (v) le chauffage des locaux et de l’eau, (vi) l’énergie renouvelable, (vii) les mesures de résilience; c) quel est le montant total de la subvention accordée pour chaque type de demande en b)? — Document parlementaire n^o 8555-441-718.

Q-719 — — En ce qui concerne le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre, ventilé par province ou territoire et exercice depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues (i) d’organismes sans but lucratif, (ii) d’organismes à but lucratif, (iii) de gouvernements municipaux, (iv) d’organisations autochtones, (v) d’instances gouvernementales provinciales ou territoriales; b) combien de demandes ont été approuvées pour (i) développer des talents pour l’économie propre, (ii) soutenir des solutions axées sur la demande dans les secteurs les plus durement touchés par la pandémie et les secteurs clés de la relance, (iii) investir dans le secteur des soins de santé; c) quelles sommes ont été allouées aux organisations dans chaque secteur mentionné en b)? — Document parlementaire n^o 8555-441-719.

Q-721 — — En ce qui concerne le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs : a) quels sont les 10 risques les plus importants liés à ce projet d’acquisition; b) quelles mesures précises prendra-t-on pour atténuer chaque risque; c) quelles sont les dates de livraison attendues pour (i) les 20 premiers chasseurs, ventilées par appareil de un à 20, (ii) les chasseurs restants; d) combien coûtera l’acquisition des chasseurs au total; e) à combien s’élèvent les frais d’entretien prévus pour les 88 appareils pendant leur durée de vie; f) le premier lot de chasseurs sera-t-il doté des améliorations prévues dans le programme « Block 4 » de Lockheed Martin, ou, si ce n'est pas le cas, quel est le lot précis de chasseurs qui sera doté de ces améliorations; g) quels sont les avantages économiques prévus des 88 appareils, ventilés par (i) province, (ii) année, (iii) type d’avantage industriel, (iv) nombre de nouveaux emplois associés à chacun, (v) valeur de chaque type d’avantage, exprimée en dollars avant impôts, (vi) avantages fiscaux dans chaque province; h) quelles sont les principales raisons pour lesquelles le choix du gouvernement s’est porté sur le F-35 plutôt que sur le Gripen de Saab, y compris les exigences impératives qu’il fallait satisfaire et la manière dont elles ont été satisfaites; i) quel promoteur a offert un marché à prix forfaitaire global; j) quels sont les coûts totaux liés aux avantages industriels et technologiques dans le cas du programme et de chacun des deux promoteurs présélectionnés? — Document parlementaire n^o 8555-441-721.

Q-722 — — En ce qui concerne les mesures du gouvernement relatives aux débris spatiaux et à la connaissance de la situation dans l’espace : a) quels sont les principaux programmes et politiques mis en œuvre par le gouvernement concernant ces questions; b) quelles sont les politiques et priorités qui orientent les déclarations publiques du gouvernement sur ces questions; c) quels montants le gouvernement a-t-il prévus dans ses budgets de (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, pour soutenir ses politiques et ses programmes liés aux débris spatiaux et à la connaissance du domaine spatial; d) quel est l’objet du satellite Sapphire, et quel usage en font (i) le Canada, (ii) les alliées du Canada; e) quels sont les 10 principaux risques associés au satellite Sapphire; f) qu’envisage le gouvernement concernant le remplacement du satellite Sapphire; g) quelles mesures précises le gouvernement compte-t-il prendre pour que le Canada puisse contribuer à la connaissance du domaine spatial et aux autres initiatives liées aux débris spatiaux; h) comment le Canada prévoit-il collaborer avec (i) le NORAD, (ii) l’ONU, (iii) l’OTAN, au sujet des questions de connaissance du domaine spatial et des débris spatiaux, ventilé par année de 2022 à 2025 inclusivement; i) le gouvernement a-t-il l’intention de miser sur la connaissance de la situation dans l’espace et la gestion des débris spatiaux dans le cadre de la modernisation du NORAD; j) le gouvernement a-t-il des plans concernant la gestion des débris spatiaux et la connaissance de la situation dans l’espace, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans? — Document parlementaire n^o 8555-441-722.

Q-723 — — En ce qui concerne le salaire minimum fédéral et l’ensemble des prestations de soutien au revenu indexées sur l’inflation de l'Indice des prix à la consommation (IPC), depuis avril 2021, ventilé par mois et par chaque mesure mensuelle de l’IPC : a) quelle est l’estimation de l’écart exprimé en point de pourcentage entre l’augmentation mensuelle de l’IPC et le salaire minimum fédéral; b) quelle est l’estimation de l’écart exprimé en point de pourcentage entre l’augmentation mensuelle de l’IPC et l’augmentation mensuelle du paiement maximal (i) de la Sécurité de la vieillesse, (ii) du Supplément de revenu garanti, (iii) d'allocation canadienne pour enfant, (iv) de crédit pour la TPS, (v) de l'allocation canadienne pour les travailleurs ? — Document parlementaire n^o 8555-441-723.

Q-724 — — En ce qui concerne les avis de nouvelle détermination et des avis de dette concernant les prestations individuelles liées à la COVID-19, ventilées par les avis de nouvelles détermination et les avis de dette, depuis novembre 2021 : a) combien de bénéficiaires ont reçu ces avis; b) quelle est l’estimation de la valeur en dollars des sommes que le gouvernement (i) compte récupérer, (ii) a effectivement récupéré; c) parmi les bénéficiaires en a), combien ont subi une réduction de leur prestation d’assurance-emploi; d) pour la réduction en c), quelle est l’estimation de la valeur en dollars des sommes que le gouvernement (i) compte récupérer, (ii) a effectivement récupéré ? — Document parlementaire n^o 8555-441-724.

Q-725 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone, ou tarification du carbone : a) quel est le montant total perçu au titre de la taxe au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé par province; b) quel est le montant total déboursé sous la forme de remboursements, ou paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé par province; c) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont le gouvernement dépense la différence entre le montant en a) et celui en b), y compris la part de chaque montant provincial qui revient à la province en cause, et sous quelle forme? — Document parlementaire n^o 8555-441-725.

Q-727 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement : a) depuis le 1^er janvier 2022, combien de voyageurs se sont présentés à la frontière pour entrer au Canada sans avoir au préalable soumis leurs renseignements à l’aide de l’application; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par mois et par point d’entrée? — Document parlementaire n^o 8555-441-727.

Q-729 — — En ce qui concerne la nouvelle approche de financement pour l’éducation des Premières Nations de la maternelle au secondaire qui est entrée en vigueur le 1^er avril 2019 : a) quelles réunions, consultations et autres rencontres ont eu lieu pour élaborer et mettre en œuvre les ententes régionales ou locales sur l’éducation; b) pour chacune des réunions mentionnées en a), quels étaient les (i) organisations, (ii) gouvernements, (iii) groupes titulaires des droits, (iv) autres représentants, présents aux réunions? — Document parlementaire n^o 8555-441-729.

Q-730 — — En ce qui concerne la prime au bilinguisme régie par la Directive sur le prime au bilinguisme, ventilée par province et territoire : a) combien d’employés ont reçu la prime au bilinguisme depuis 2015; b) parmi les bénéficiaires en a), combien d’employés ont reçu la prime au bilinguisme parce qu’ils parlaient une langue autochtone; c) combien d’employés doivent parler une langue autochtone dans le cadre de leurs responsabilités quotidiennes? — Document parlementaire n^o 8555-441-730.

Q-731 — — En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement fédéral à la circonscription de London—Fanshawe lors des exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 : quel est le montant total de financement accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant? — Document parlementaire n^o 8555-441-731.

Q-732 — — En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada : a) à combien de reprises en tout les pondérations du panier de l’IPC ont-elles changé depuis novembre 2015; b) quels sont les détails concernant chaque changement, y compris (i) la date du changement, (ii) les produits enlevés, (iii) les produits ajoutés, (iv) les produits laissés dans le panier, (v) les changements touchant la pondération de produits, (vi) la pondération de chaque produit après le changement; c) quels sont les détails entourant tous les changements relatifs aux produits dans la composante du panier concernant les « aliments achetés en magasin » depuis novembre 2015, y compris, pour chaque changement, (i) la date où le produit a été enlevé, (ii) la date où le produit a été ajouté, (iii) une description des changements ou de la modification de la pondération des produits alimentaires faisant partie de la composante; d) quel est le processus en place pour décider des changements apportés aux pondérations du panier de l’IPC, y compris les personnes qui doivent autoriser les changements; e) quelle est la date prévue des prochains changements touchant les pondérations du panier de l’IPC? — Document parlementaire n^o 8555-441-732.

Q-735 — — En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère : a) combien de fonctionnaires, ventilés par unité et par pourcentage du total des employés, ont terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones en date du 17 juin 2022; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre des ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones dans le cadre de leur formation; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) accorde-t-on aux employés, les nouveaux et ceux de longue date, du temps pour suivre les ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones durant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu rendu disponible par l’École de la fonction publique du Canada est offert en langues autochtones? — Document parlementaire n^o 8555-441-735.

Q-736 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le montant total que le gouvernement a perçu en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant? — Document parlementaire n^o 8555-441-736.

Q-737 — — En ce qui concerne la Division de la revue et de l’examen (DRE) de l’Agence du revenu du Canada, ventilée par exercice depuis 2014-2015 : a) combien d’examens ou d’enquêtes ont visé des organisations et des œuvres caritatives musulmanes; b) quels critères sont appliqués pour établir si la vocation d’une organisation est (i) religieuse, (ii) sociale; c) quels sont les critères qui doivent être respectés pour qu’un examen ou une enquête soit lancé sous la responsabilité de la DRE; d) combien ont coûté aux contribuables les examens ou enquêtes de la DRE en moyenne? — Document parlementaire n^o 8555-441-737.

Q-738 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le racisme systémique au sein de la Gendarmerie royale du Canada depuis 2014-2015 : quelles mesures ont été prises pour (i) réformer les processus de recrutement et de formation, (ii) recueillir, analyser et communiquer des données fondées sur la race, (iii) créer le Bureau de la collaboration, du co-développement et de la responsabilisation entre la GRC et les Autochtones, (iv) améliorer l’accès, la conception et la prestation de programmes d’éducation et de formation appropriés dans une optique autochtone? — Document parlementaire n^o 8555-441-738.

Q-741 — — En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril et le 1^er mai 2020 : quels sont les détails de toutes les communications, qu’elles soient verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris pour chacune (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’auteur, (iv) le destinataire, (v) la nature (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) un résumé des propos écrits ou verbaux? — Document parlementaire n^o 8555-441-741.

Q-743 — — En ce qui concerne les bureaux des passeports, depuis le 1^er mars 2019, ventilé par mois jusqu’à aujourd’hui : a) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillent en personne à chacun des bureaux; b) combien les bureaux des passeports reçoivent-ils de demandes (i) de nouveau passeport, (ii) de renouvellement de passeport, (iii) de passeport pour un enfant, (iv) urgentes de passeport; c) quelles normes de service sont présentées au public en ce qui concerne le temps de traitement des demandes; d) combien de passeports sont délivrés; e) combien y a-t-il de demandes de passeport non traitées? — Document parlementaire n^o 8555-441-743.

Q-744 — — En ce qui concerne la licence de vente de cannabis à des fins médicales en vertu de l’article 26 du Règlement sur le cannabis, ventilé par province : a) combien de licences ont été octroyées depuis 2018; b) combien d’inspections de titulaires de licence Santé Canada a-t-il menées, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence; c) combien de titulaires de licence ont été jugés en contravention de la Loi sur le cannabis ou du Règlement sur le cannabis, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence, (v) violation; d) combien de mesures d’exécution Santé Canada a-t-il pris à l’encontre de titulaires de licence jugés en contravention, y compris le nombre de licences refusées, suspendues ou révoquées et le nombre de sanctions administratives pécuniaires infligées, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence, (v) montant de la sanction administrative pécuniaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-744.

Q-746 — — En ce qui concerne l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon (ICTC) et le Fonds d’infrastructure de l’ICTC, depuis leur lancement, ventilée par exercice et initiative : a) quel est le total des fonds octroyés dans le cadre des deux programmes jusqu’à maintenant; b) combien de projets ont été financés; c) dans quelles communautés les projets ont-ils été financés; d) quel est le délai pour le traitement, l’examen et l’approbation ou le rejet d’une demande, ventilée par (i) délai moyen, (ii) délai médian; e) quels paramètres de responsabilisation sont en place pour veiller à ce que (i) les cibles de réduction des émissions soient atteintes, (ii) les travailleurs du secteur se trouvent un emploi dans d’autres industries? — Document parlementaire n^o 8555-441-746.

Q-747 — — En ce qui concerne les prestations d’invalidité versées par Anciens Combattants Canada (ACC) depuis novembre 2015, ventilé par année : a) quel est le délai de traitement médian d'une (i) demande initiale, (ii) demande de réévaluation; b) des demandes en a), combien ont été traitées dans un délai de plus de 16 semaines suivant la réception de toute l’information requise; c) des demandes en a), quel est le pourcentage des dossiers où ACC a respecté sa norme de service; d) combien des décisions relatives à des demandes initiales liées à des troubles de santé mentale ont été rendues dans un délai de plus de 16 semaines en (i) pourcentage, (ii) nombre brut; e) des demandes en a), quels sont les délais de traitement ventilés par groupe de prestataires (i) hommes, (ii) femmes, (iii) anglophones, (iv) francophones; f) quel est le nombre total des demandes; g) combien d’agents traitent les demandes, ventilé par (i) agents temporaires, (ii) agents permanents; h) quel est le volume de l’arriéré de demandes; i) quel est l’écart entre le nombre total de demandes traitées et l’objectif pour l’exercice, et, le cas échéant, quel est l’objectif et quel est le nombre total des demandes traitées? — Document parlementaire n^o 8555-441-747.

Q-748 — — En ce qui concerne les permis d’études délivrés par le gouvernement depuis 2018-2019, ventilés par exercice et par pays d’origine : a) combien de demandes de permis d’études ont été reçues; b) parmi ces demandes en (a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées? — Document parlementaire n^o 8555-441-748.

Q-749 — — En ce qui concerne les fonds reçus par les organismes nationaux de sport (ONS), ventilés par exercice, depuis 2014-2015 : a) quel est le total des fonds reçus par les ONS au titre du (i) Programme de soutien au sport, (ii) Programme d’aide aux athlètes, (iii) Programme d’accueil; b) des ONS ont-ils reçu des fonds réduits ou se sont-ils vu refuser des fonds à l’étape de la responsabilité du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport? — Document parlementaire n^o 8555-441-749.

Q-750 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé dans la circonscription de Victoria pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 : quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant? — Document parlementaire n^o 8555-441-750.

Q-752 — — En ce qui concerne la Déclaration de l’Inuit Nunangat sur le partenariat entre les Inuits et la Couronne signée le 9 février 2017, et la Politique sur l’Inuit Nunangat annoncée le 21 avril 2022 : a) quel est le montant des dépenses annuelles consacrées à la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat depuis l’exercice 2016-2017 jusqu'à ce jour; b) comment le gouvernement a-t-il veillé à la reddition de comptes à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat; c) de quelles façons l’efficacité de la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat a-t-elle été vérifiée; d) quel financement annuel a été alloué et approuvé pour la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat? — Document parlementaire n^o 8555-441-752.

Q-756 — — En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les contractants et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations? — Document parlementaire n^o 8555-441-756.

Q-757 — — En ce qui concerne les cas des Pandora Papers, Panama Papers et Paradise Papers et l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilée par cas : a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés à chacun des cas, ventilée par catégorie de vérificateur; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas d’inobservation à risque élevé ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été fermés; f) sur les dossiers en e), quel a été le délai de traitement moyen du dossier avant sa fermeture; g) sur les dossiers fermés en e), quel était le niveau de risque pour chaque dossier; h) combien d’argent a été dépensé pour des services de fournisseurs ou de sous-traitants; i) sur les fournisseurs et sous-traitants en h), quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; j) sur les fournisseurs et sous-traitants en h), quelle était la description de chaque contrat de services; k) combien d’avis de nouvelle cotisation ont été envoyés; l) quelle est la somme totale recouvrée à ce jour; m) quelle est la valeur de toutes les nouvelles cotisations liées aux vérifications; n) quel est le total des recettes nettes perçues; o) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; p) sur les enquêtes en o), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; q) sur les enquêtes en p), combien pourraient donner lieu à une déclaration de culpabilité? — Document parlementaire n^o 8555-441-757.

Q-758 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Direction des petites et moyennes entreprises, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations? — Document parlementaire n^o 8555-441-758.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Avis de la recommandation royale a été donné le mercredi 8 juin 2022 par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap comme suit :

Recommandation

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu ».

M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par M. O'Regan (ministre du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par M. O'Regan (ministre du Travail), — Que le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat se joint à la Chambre des communes pour agréer l’Adresse suivante :

Qu’une humble Adresse soit présentée à Sa Majesté le Roi dans les termes suivants :

À SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTÉ LE ROI,

TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,

Nous, sujets fidèles et loyaux de Votre Majesté, le Sénat et la Chambre des communes du Canada assemblés en Parlement, désirons respectueusement Lui exprimer notre profonde sympathie pour la grande perte que vous avez subie à la suite du décès de votre mère bien-aimée, Sa Majesté la reine Elizabeth II.

Nous pleurons avec vous, avec les membres de la famille royale et avec le peuple de tous vos royaumes, la perte de notre Reine, dont le dévouement sans faille au devoir méritait notre respect et notre admiration. Pendant plus de sept décennies, Sa Majesté la Reine a démontré son engagement envers le peuple canadien, qui lui a offert en retour sa grande affection et sa loyauté.

En cette période de tristesse, nous nous réjouissons de l'accession au trône de Votre Majesté et vous transmettons l'expression sincère de notre loyauté et de notre dévouement.

Nous, le Sénat et les Communes du Canada, ferons tout notre possible pour soutenir et appuyer Votre Majesté dans l'exercice de ses lourdes responsabilités.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-927 et C.P. 2022-928), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M^me Murray (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-294-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Débat d'ajournement

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.