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LANG Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 3rd Session 40e Législature, 3e session
The Standing Committee on Official Languages has the honour to present its Le Comité permanent des langues officielles a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(3)(f) and the motion adopted by the Committee on Thursday, April 15, 2010, your Committee has agreed to report the following:

Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 15 avril 2010, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit :

That the Committee shall invite the Minister of Transport, Infrastructure and Communities to introduce a bill regarding the application of the Official Languages Act to Air Canada, its subsidiaries and partners so that the Committee may study the bill this Spring.

Que le Comité invite le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à déposer un projet de loi assujettissant Air Canada, ses filiales et ses partenaires à la Loi sur les langues officielles, de sorte qu’il soit étudié par le Comité dès ce printemps.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 9) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 9) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



STEVEN BLANEY
Chair