SECU Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its | Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son |
SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry), and agreed on Thursday, June 3, 2010, to report the following: | Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a étudié le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d'épaule), et il a convenu le jeudi 3 juin 2010, de faire rapport de ce qui suit : |
That this Committee, pursuant to Standing Order 97.1 (1), recommends that the House of Commons do not proceed further with Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (repeal of long-gun registry), because the Committee has heard sufficient testimony that the bill will dismantle a tool that promotes and enhances public security and the safety of Canadian police officers. | Que le Comité, conformément à l’article 97.1 (1) du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas l’examen du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule), car il a entendu suffisamment de témoignages selon lesquels ce projet démantèlera un outil de promotion et d’amélioration de la sécurité publique et de la sécurité des policiers canadiens. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 16 and 18 to 23) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 15, 16 et 18 à 23) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
GARRY BREITKREUZ Chair |