ENVI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
| The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its | Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son |
| SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
| Pursuant to Standing Order 32(5), your Committee, to which was referred the Order amending Schedule 2 to the Canada National Marine Conservation Areas Act(CNMCAA), together with the Report to Parliament entitled "Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve and Haida Heritage Site", tabled in the House of Commons on June 7, 2010, reports and recommends that the House waive the 31 sitting days referred to in section 7(3) of the Canada National Marine Conservation Areas Act (CNMCAA) and allow the proposed amendment to Schedule 2 of the CNMCAA. | Conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, votre Comité, auquel a été renvoyé le Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (LAMNCC) de même qu'un rapport au Parlement intitulé « Réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haïda Gwaii Haanas », déposé à la Chambre des communes le 7 juin 2010, fait rapport à la Chambre et lui recommande de renoncer aux 31 jours de séance prévus au paragraphe 7(3) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada (LAMNCC) et d’autoriser la modification proposée à l’Annexe 2 de la LAMNCC. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 22 and 23) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 22 et 23) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
JAMES BEZAN Chair |