PROC Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
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40th Parliament, 3rd Session | 40e Législature, 3e session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
TWENTY-SECOND REPORT | VINGT-DEUXIÈME RAPPORT |
The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations: | Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation : | ||||||||||||
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled. | Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séance no 1) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président, JOE PRESTON Chair |