CIMM Rapport du Comité
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| 41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its | Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son |
| EIGHTH REPORT | HUITIÈME RAPPORT |
| That the Committee recommend to the House that it be granted the power during its consideration of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces) to expand the scope of the Bill such that the provisions of the bill be not limited to the Canadian Armed Forces. | Que le Comité recommande à la Chambre d’être habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) à élargir la portée dudit projet de loi de manière à ce qu’il ne s’applique pas uniquement aux Forces armées canadiennes. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 77) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 77) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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Le président,
DAVID TILSON Chair |