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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, First Session 41e Législature, Première Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
FORTY-EIGHTH REPORT QUARANTE-HUITIÈME RAPPORT
The Committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members’ Business met to consider an item added to the Order of Precedence on April 18, 2013, and recommended that the following item should not be designated non-votable, and should be considered by the House: Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner une affaire inscrite à l’ordre de priorité le 18 avril 2013, et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre :
C-489 — Mr. Warawa (Langley) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders). C-489 — M. Warawa (Langley) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants).
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair