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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
TWENTY-SEVENTH REPORT VINGT-SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, January 29, 2014, your Committee has considered matters relating to the study of motion M-428, Electronic Petitions, and has agreed to recommend the following: Conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 29 janvier 2014, votre Comité a examiné la question de l'étude de la motion M-428, pétitions électroniques et a convenu de faire la recommandation suivante :
THAT, the Standing Committee on Procedure and House Affairs be authorized to continue its deliberations beyond January 30, 2015, and be granted an extension of 30 sitting days to present its final report. QUE le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit autorisé à poursuivre ses délibérations au delà du 30 janvier 2015 et soit accordé une prolongation de 30 jours de séance pour la présentation de son rapport final.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 59) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair